Chapitre IT. — Etude de la loi du 2 juillet

Section I. — Le texte de la loi. Examen des

LAN AE DrÉDArALOIRAS PM de An Are Section II. — Le moyen préventif ..........

Section III. — Le moyen répressif ...........

Paragraphe I. — Dérogations apportées par latlot at'aroit commun. Le EURE Paragraphe II. — Conditions d'application

a) Il faut que l'information ait été ouverte contre personne dénommée..

D)ADÉ RS D RE ER SR ANS Re ee c) Mauvaise foi ou témérité du dénon-

CIALOUD de fridk ee à Ad RAT OL EC

Paragraphe III. — Procédure. Pénalités.

Section IV.— Caractère de cette loi. Conclusion