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.. INTRODUCTION 1. — Déterminer une action, un objet en général, Fo c'est en préciser, en fixer les limites, et par là-même

en définir le caractère. De même la détermination. d’un contrat, c’est la recherche, l’étude des limites. de ce contrat, conduisant à l'établissement de ses principaux caractères. Le mandat, en général, offre certains éléments qui sont précisés par notre code civil aux articles 1984 et suivants. « Le mandat ou

que procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandataire doit agir pour le compte du mandant dont il a reçu pouvoir, telle est donc l'essence même du mandat.

Ces mêmes éléments caractérisent encore ce contrat

lorsqu'il comporte une rémunération, qui d’ailleurs, suivant l’article 1986, ne devrait se présenter que

comme une exception à la règle principale de la gra- + tuité. Mais, précisément, cette onérosité du mandat va soulever tout le problème de sa détermination; c’est qu’en devenant salarié, le mandat s’est étrange-

. ment rapproché d’autres contrats qui ont pour objet 4 une prestation d’activité, de services essentiellement | ordonnés au paiement d’une rémunération, le louage 1 de services et le louage d’ouvrage (contrat de travail et contrat d’entreprise). La prestation qui en fait

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l’objet est également destinée à profiter à autrui, à -celui qui met en œuvre ces services.

Les faits, la réalité, en espèce des COTON OS mal définies, chevauchant sur diverses catégories juridiques sans y rentrer absolument, ont amené à envisager les rapports du mandat salarié et des contrats ayant pour objet le travail. La complexité réelle présentée par nombre de situations qui semblaient à la fois toucher aux trois contrats envisagés, se présente au juriste dans toute son acuité; des exemples nous en trouverons en foule, et voici déjà le cas d’un employé d’une administration de chemins de fer préposé à l'émission des billets ou titres de circulation des voyageurs; agit-il en vertu d’un contrat de travail qui l’oblige envers la compagnie à la prestation de pareils services, ou en vertu d’un contrat de

mandat, puisqu'il agit au nom de cétte compagnie,

qu’il établit au voyageur son droit au transport et perçoit le prix du billet ? Quel est aussi le contrat passé entre un avocat et son client, entre un notaire et les individus qui ont recours à ses services, entre un médecin et son patient ? Des difficultés nombreuses surgissent du fait que ces contrats sont carac-

térisés par des éléments spéciaux à chacun d’entre

eux et qu’il devient particulièrement difficile de les classer dans le domaine exclusif du mandat salarié ou des contrats voisins, contrats de travail et d’entreprise. Devant la complexité des cas que l’on doit rencontrer, faut-il adopter un principe de catégorisation systématique, de simplicité nécessaire ? En pré-

sence de contrats mixtes, faut-il appliquer un ré-

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gime unique ! Tout le problème des catégories réelles est ainsi évoqué. « Il semble que le contenu concret (du contrat) puisse incontestablement varier à l’infini, suivant la mobilité des intérêts qui le suscitent et les nuances des volontés qui le créent » :, Appliquer les règles strictes d’une catégorie donnée, vouloir méconnaître les éléments spéciaux que les parties ont voulu inclure dans leur contrat, serait s’insurger sans raison et sans droit contre leur volonté. Il faut bien admettre l'existence de contrats sui generis et notre jurisprudence est favorable à cette reconnaissance 4, Celle-ci ne peut d’ailleurs être repoussée du moment qu'est admis le principe de l'autonomie des volontés et que force obligatoire est reconnue aux conventions formées par elles si disparates que soient ces conventions, à condition qu’elles ne violent pas une prescription légale restrictive de la volonté des parties.

Cependant sans vouloir absolument, et contre les réalités, procéder à une catégorisation des situations qui se présentent, il est intéressant de les rapprocher des contrats de mandat, de travail et d’entreprise; et, si possible, lorsque les parties ne se sont pas formellement exprimées sur la nature des conventions ainsi formées, ce qui sera l'hypothèse la plus fré-

(1) GÉNY, Science et technique en droit privé positif. Paris. 1921, T. III, p. 135, N° 209. je

(2) Cass. Civ. 1* mars 1897, S. 1897. I. 220; Paris, 14 nov. 1911: S. 1914. 2. 233, note de WauL. Le terme de contrat innommé est une expression qui n’est peut-être pas très heureuse en raison du sens spécial qui lui était attaché en droit romain; aujourd’hui il faudrait l’entendre comme désignant les contrats qui ne présentent pas absolument les caractères prévus par notre droit civil positif aux catégories établies. Cf. DEMOGUE, note au S. 1908. I. 81, vr. p. 83; Augry et Rau, 5° édit. T. 4, 8 841.

en

quente, de leur appliquer, au moins par analogie ?, les règles que comportent les dispositions légales

concernant ces contrats. Ces « règles édictées pour

certains contrats prévus et organisés par le droit

moderne (contrats nommés hoc sensu) s'étendent nécessairement aux autres contrats particuliers (contrats innommés) qui présentent avec les premiers un trait commun décisif sur le point ayant motivé les

règles dont il s’agit > { On se basera sur les traits les plus saillants du phénomène que lon envisage

-de manière à lui appliquer les règles juridiques d’une catégorie dont il se rapproche davantage.

Une solution par trop rigide risquerait d’être fac-

tice, et il est donc préférable de saisir la réalité dans

toute son intégrité, de s’en tenir à un principe de

superposition des contrats, de soudure d’éléments disparates”. Il est bien évident que nous trouverons

des contrats trop complexes et formés d’éléments

trop divers pour que l’on puisse'les faire rentrer

dans une catégorie unique. où Le fait de classer une convention plutôt dans la

catégorie du mandat que dans celles du louage de

services ou d’ouvrage présente un réel intérêt pra-

tique. En présence de contrats ayant pour objet une prestation d’activité, doit-on appliquer les règles de l’une ou l’autre de ces catégories ? Elles présentent en effet entre elles des différences nombreuses

(3) Sur l’emploi judicieux de l’analogie, Cf. GENY, op. (D LASM NES Fox

(4) GÉNY, op. cit. t. IIL, p. 141.

(5) PLANIOL et RipERT. Traité pratique de droit civil, T. 6, par ESMEIN, p. 52; PLANIOL, note sous Cass. Civ. 18 oct. 1911; D. 1912:

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et profondes dans le domaine des conséquences juridiques qu’elles emportent. Parfois même la conséquence commande la qualification; on qualifiera un contrat de telle façon qu’il puisse se voir appliquer

les conséquences envisagées; ainsi pour .obtenir l’ap-

plication de l’article 2.000 du code civil, disposition favorable au mandataire pour l'indemnisation complète de ses pertes, on cherchera à interpréter comme un mandat uün contrat dont l’exécution a entraîné un préjudice pour celui qui la réalisé, alors que celui-ci ne serait pas indemnisé s’il était simple locateur de services f. Toutes les différences pratiques que : nous évoquerons ne seront pas également distinctives du mandat et de ses deux contrats voisins, louage de services ou d'ouvrage (que nous appellerions plus volontiers contrat de travail et contrat d'entreprise, sans prétendre d’ailleurs faire coïncider exactement dans leur compréhension les termes adoptés et les premières expressions) ‘. ni certaines

(6) Gand, 9 févr. 1904, Belgique judiciaire, 17 et 20 mars 1904. Cet arrêt d’ailleurs a rejeté la prétention des demandeurs et refusé la qualification de mandat au contrat intervenu.

(7) Lei terme contrat de travail a été l’objet de vives critiques et les raisons de méthode qu’on lui a opposées sont en effet irréductibles : un contrat doit être déterminé par sa nature, son but; donc, il faut adopter le terme louage de travail. PLANIOL, Traité élémentaire, T. II, n° 1826; CosTes, note au S. 1928. I. 65. — Contra, BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, Traité du louage, T. II,

. p. 4 Cette objection n’est pas cependant suffisante pour dénier 3 P

toute valeur à une expression que la pratique et la loi elle-même ont aujourd’hui consacrée. COLIN et CAPITANT, Cours de droit civil, 2e édit. T. IL, p. 586; Pic, Cours de législation industrielle; Bulletin de la Société d’études législatives, 1905, p. 499; code du tra-

. vail, art. 23, 25, 31 du livre I; projet de code franco-italien des

obligations et des contrats, art. 507. Le contrat ayant pour objet le travail humain a acquis une autonomie telle qu’il est désormais impossible de le rapprocher du louage de choses; ce rapprochement résulte d’une influence exclusivement romaniste. DEssie vd Sur l’expression locare operas et le travail comme objet

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de ces différences, en effet, séparent le mandat de

ces contrats, les autres ne le distinguent que du contrat du travail.