Intérêts pratiques de la détermination du

mandat salarié :

1) La jurisprudence se reconnaît le droit de ré-

duire le salaire du mandataire, mais non pas le salaire de celui qui est lié par un contrat de travail ou un contrat d'entreprise. De très nombreuses décisions réduisent en effet les salaires stipulés comme rémunération des services fournis par un mandataire 5. Elles obéissent d’ailleurs souvent, en le faisant, à des considérations d’ordre pratique, en raison des abus fréquents de stipulations d'honoraires forfaitaires, mais sans même essayer, dans la ma-

jorité des cas, de se fonder sur les essais d’explica-

tion théoriques qui ont été donnés pour étayer ces solutions ©, Le droit de réduction est en effet plei-

de contrat à Rome, dans Mélanges Gérardin. Le contrat de tra-

vail ne sauraït, comme le louage, être uniquement soumis à la volonté souveraine des parties, maïs il requiert l’activité protectrice de la loi; il déborde d’ailleurs l’ancienne catégorie du louage des services, et une partie du louage d’ouvrage tombe dans son domaine. k |

(8) Cass. 13 mai 1884, D 1885. 1. 21; 24 fév. 1891, D 1891. 5. 336; Cass. Req. 1* déc. 1891, D. 1892. 1. 209, S. 1893. 1. 497; Req. 12 de. 1911, D. 1913. 1. 129, note de FEuILLoLEY; 11 mars 1913,

D. 1913. 1. 408, S. 1913. 1. 240; Lyon, 25 avril 1929. Mon. judic. de

Lyon, 29 nov 1929.

(9) Ainsi la jurisprudence se reconnaît formellement le droit de contrôle des honoraires accordés aux agents d’affaires. Req. 12 déc. 1911, préc.; Aix, 5 juil. 1926, Gaz. Pal. 1926. 2. 491; Dijon, 19 nov. 1927, Gaz. Pal. 1928. 1. 229.

(10) Cf. cependant Paris, 3 avril 1873, D. 1873. 2. 109, qui invoque pour réduire le salaire d’un mandataire le fait que la cause de l’obligation de rémunérer ne prend naissance qu'après l’exécution du mandat et que, par suite, elle n’a pu être appréciée

au moment de la formation même du contrat; le juge, donc peut.

l’examiner entièrement. Une théorie a également invoqué la lésion pour fonder le droit que s’arrogent les tribunaux. PERRIN, Essai