Les Glossateurs d’ailleurs n'avaient pas

apporté de grande retouche à la théorie romaine du

mandat et du louage de services, pas plus qu'aux moyens de recours accordés aux professions libérales

pour la réclamation des rémunérations promises. Le mandat est essentiellement gratuit, le principe est

toujours sauvegardé; la glose sur le texte du Digeste (17. 1. 6. princ.) est formelle à cet égard *: Le louage au contraire comporte toujours une rémunération fixée en argent : merces ‘!. Il est remarquable toutefois que les termes honor, salarium et même mer-

ces sont employés les uns pour les autres? malgré

le sens de rémunération honorifique que l’on pour-

(88) Ce qui peut sembler étonnant ‘quant aux honoraires des “avocats, c’est le nombre des ordonnances royales intervenues pour limiter les sommes que pouvait toucher un avocat, sommes que l’on dit d’ailleurs fixer suivant son mérite et son renom. BEAUMA- NOIR, Op. citat., p. 89. Ainsi en 1274, une ordonnance de Philippe Le Hardi; en 1291, ordonnance de Philippe Le Bel; autre ordon-

nance en 1344 (Camus et Dupin, lettres sur la profession d’avocat. T. I, 105); les règles posées d’ailleurs étaient constamment violées.

Des ordonnances semblables existent aussi pour la réglementation «des sommes accordées aux notaires : Ordonnance de Philippe Le Bel, du 23 mars 1301; autre ordonnance du même souverain en juillet 1304, art. 7. BLANGHART, thèse, Paris 1907. Le droit aux honoraires dans les professions libérales. :

(89) La rémunération des avocats est appelée palmarium, ho-

norarium, salarium eximium, merces eximii laboris. BRODEAU, sur

l’article 125 de la Coutume de Paris, n° 1.

(90) Si remunerandi. Sed haec sic accipienda est, ut si intervemnerit salarium, nihilominus mandatum cotrahatur, non ut sit actio mandati. . ?

(91) Cynus. Super codic. Lib. III, p. 281. La question y est posée -de savoir si un louage peut exister sans merces; et il est répondu, “qu’en ce cas. il n’y aura pas de louage, mais un contrat innommé.

(92) Glose sur le Dig. 50, 13. 1. 14 et Dig. 50, 13. 1. 5.

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rait croire réservé au terme honor #. En tout cas, on ne peut pas louer les services d’une profession libérale *; les professionnels conservent comme moyen d'action une poursuite « extraordinaire » devant le juge *; leurs services ne font d’ailleurs pas plus l’objet d’un contrat inommé que d’un louage *%. Johannus Faber distingue la cognitio extraordinaria des autres actions qui, elles, sont dirigées contre l’autre partie, alors que la demande formulée par les professions libérales ne vise pas directement le client, mais implore le juge de leur faire obtenir le versement d’un salaire, en vertu de son impérium °*.

Cette doctrine des glossateurs eut une influence prépondérante sur notre ancien droit, et les auteurs

ù 1 . û | des XVI, XVII et XVIII siècles s’en inspireront dans leurs œuvres; et la question du louage de services, par exemple, n’a été bien étudiée, chez nous, qu’à dater du XVI: siècle à la lueur des lois romaines #. Domat envisageant la situation des procureurs et des courtiers se contente de reproduire les textes romains *®. La fonction du procureur est gratuite; Cujas est également de cet avis 1%, quoiqu'il

(93) Glose sur Dig. 17. 1. 6. pr. Honor. id est donatio, vel remuneratio aliqua. Ideo sic dicta : quia honor est ei cui datur.

(94) Glose sur Dig. 19. 5. 5. 2 : Opera locari solet, non liberale officium.

(95) Glose sur Dig. 50. 13. 1. I.: Officio judicis implorato, extraordinem mercedes et salaria petuntur.

(96) JoHannus FABEr. Comment. sur les Instit. de JUSTINIEN. Inst. IV. 27,13: :

(97) JoHAN. FABER, op. citat. Instit. III, 6. 10.

(98) BEAUNE. Les Contrats, p. 287 et suiv.

(99) Domar. Les lois civiles dans leur ordre naturel. L. I, t. XV, IX. « Les Procureurs constitués exercent d’ordinaire une honnêteté et un office d’ami, leur fonction est gratuite; et si on convenait de quelque salaire, ce serait une espèce de louage ».

(100) Cusas. sur le liv. 32. Pauli ad, édictum. I. 55 Mand. ; Ù 5

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admette la possibilité d’un honoraire, mais la somme remise au procureur ne transforme pas le contrat de louage : « nec procurator locat operas

suas, quamwvis salarius est » 1, Pothier lui-même

soutiendra également les solutions romaines, et l’élé-

ment gratuité reste toujours le caractère distinctif entre le mandat et le louage de services, car l’honor qui peut être remis au mandataire a moins un carac-

j KT tère de paiement que de dation rémunératoire, à but

de reconnaissance #2. Cependant, en ce qui concerne la liste même des professions libérales, nos auteurs ne suivent pas toujours exactement celle qui était donnée par le Digeste. (50-13, 1 pr. et $ suivants). Pothier, par exemple, y fait rentrer les services du peintre 1%, exclus des professions libérales en droit Romain et susceptibles de louage. (Dig. 19-5-5-2) Cujas au contraire jugeait les avocats comme des locateurs 114,

39. — Notre ancien droit avait aussi réalisé une innovation importante par l’admission du principe de représentation, inconnu du droit romain dans sa forme absolue, quoique préparé par lui. Ce principe encore inconnu au XIII siècle, est admis par la doctrine dès le XVI: siècle, et quand le mandataire a donné connaissance de sa qualité, il est rendu

(101) Contra : Serres, Institution du droit français. Tit. XXVII, Guy COQUILLE. Quest. sur la cout. du Nivernais. Question (102) PoTxiEr. T. 5, p. 181 et suiv. à (103) PorTxiEr. Traité du mandat, t. 5, p. 181 et s. (104) Cusas. Loco. citato. « Advocati officium non.est gratuitum », et aussi : Comment. in lib. III. Respons. Papin, ad leg. 7 mandat. | |

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