LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

40. — Le problème est donc de déterminer le mandat salarié, de fixer ses caractères essentiels, de fournir un critère qui le distingue des contrats qui s’en rapprochent particulièrement, le contrat de travail et le contrat d’entreprise, et que nombre d’activités complexes comme celles du représentant de commerce, de l’agent d’affaires, | de Pagent d’assurances, nous montrent comme particulièrement difficiles à limiter. Ne pourrait-on tirer de la rémunération de l’activité professionnelle un élément précis de détermination du mandat ? soit de l’existence même de cette rémunération, soit du mode selon lequel elle est établie, telle est la question qu’envi-

sage ce chapitre.

SECTION I

Existence d’une rémunération.

41. — L'activité professionnelle est essentiellement ordonnée au paiement d’une rémunération, cette rémunération formant l’équivalent économique de la prestation de services réalisée. Mais n’y a-t-il pas

ici un élément qui apparaît en contradiction fla-

grante avec la nature du mandat ? de telle sorte qu’une prestation de services comportant une rémunération fixe ne saurait faire l’objet d’un mandat et que ce contrat par là-même serait déterminé, c’est-à-dire limité par rapport aux contrats de travail et d'entreprise. En droit romain, malgré les atteintes déjà portées à cette règle, le mandat n’en restait pas moins soumis au principe de la gratuité. L'article 1986 de notre code civil a consacré le même principe, tout en admettant aussi, et de manière expresse, qu’il puisse comporter certaines dérogations : « Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire. » Ce texte est une consécration du fait accompli, des atteintes à la gratuité que rien ne pou-

vait refouler; les auteurs du code évitaient ainsi de

rejeter le mandat hors du cadre des contrats qui consacrent la fonction rémunératrice de l’activité

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humaine. Si bien qu'aujourd'hui la disposition

même de l’article 1986 se trouve positivement ren-

versée, et, en pratique, la gratuité du mandat est devenue l'exception, la rémunération, la règle2. Cette transformation d’ailleurs était une conséquence inévitable des circonstances économiques nouvelles, et, de nos jours, il deviendra rare de voir consacrer la gratuité du mandat en dehors des rapports de

parenté et d’amitié.