L'article 1986 toutefois exige que la rému

nération ait fait l’objet d’une convention entre les

parties, convention expresse ou tout au moins tacite; telle est en effet la solution qui paraît se dégager des termes mêmes du code. Cependant la jurisprudence n’a pas Cru devoir conserver cette solution et elle a reconnu, au contraire, que certains mandats devaient être présumés salariés et qu’un salaire devait donc être versé par le mandant au mandataire, en dehors de tout accord des parties relatif à cette rémunération; cette présomption d’onérosité du mandat joue précisément en faveur des individus qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui, tels les agents d’affaires, les avoués, les avocats (dans les hypothèses où ils peuvent accepter un mandat) $. La question a été au contraire discutée pour le notaire; si parfois on a admis qu'une rémunération ne devait leur être versée que si une convention

(1) Locré. Travaux préparatoires du code civil. T. 15. p. 211 et s. Exposé de motifs fait par BERLIER, conseiller d'Etat. Rapport fait au Tribunat par TARRIBLE.

(2) JosserAnp. Cours de droit positif français. T. IN, n° 1394 et s.

(3) Cass. 15 juin 1896. D. 96, 1, 561, S. 97, 1, 269.