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+ (78) Req. 21 juil. 1919, en sous. note; S. 1922. 2, 113. se (79) S. 1835. 1. 401.

(80) Cass. 21 juil. 1919, D. 1920. 1. 30; Paris, 26 juin 1919::S.: 1922. 2. 113; Cass. civ. 29 nov. 1920, D. 1921. 1. 119: Trib. civ.. Lyon, 10 nov. 1923, La loi, 23 déc. 1923; Le Havre, 22 mars 1924. Gaz. Trib. 7 sept. 1924. Ce dernier cas constitue un cas typique où devait être applicable la responsabilité contractuelle; la condamnation fut prononcée à la fois pour faute de droit commun et pour faute médicale.

(81) H. Mazeaun, Responsabilité délictuelle et GRR contractuelle. Rev. trim. 1929, p. 614; MEIGXÉ, Responsabilité et contrat. Thèse Lille, 1924, p. 276, 277. PAS (82) DEemoLomse. Drt civ. T. XXXI, n° 535: AUBRY et RAU, 5° édit. SE T. VI, n° 156; LAURENT, t. 27, p. 407, n° 367. : (83) CHASSEGROS, Le rôle de conseil des notaires. Thèse Lyon Ë 1928, p. 144 et s.; Jurisprudence très abondante : trib. Soissons.

a Ce AE à ÿ [1] sur les conséquences des engagements qu’ils contractent. En vertu de quel principe doit-on expliquer cette solution ? La jurisprudence a longtemps fait appel à l’existence d’un rapport contractuel entre les parties, elle invoquait alors un mandat tacite, ou elle parlait même de mandat légal ##; toute base conventionnelle disparaissait en ce dernier cas. Nous croyons d’ailleurs que ce devoir de conseil peut engendrer une responsabilité contractuelle s’il dépend normalement de l'exécution du contrat passé entre le notaire et

son client %, Mais il arrive le plus souvent que le no-

taire conseille ce dernier relativement à des formalités tout à fait extrinsèques aux actes qu'il devait

réaliser, ou sans qu’on puisse établir qu’il soit lié

envers son client par un contrat; la jurisprudence invoque fréquemment un mandat tacite sans en prouver l’existence réelle. Ce devoir de conseil doit plutôt être conçu comme un devoir très général existant à la charge du notaire; ce professionnel est un fonctionnaire public investi d’une certaine autorité et c’est ce caractère de fonction officielle qui l’oblige à conseiller ses clients sans qu’il existe toutefois un

13 mai 1857, S. 1858. 1. 817; Cass. civ. 9 mai 1916, D. 1921. 1. 24; Civ. 21 juil. 1921519922. 1 172; Civ. 2 janvier 1924, S. 1924. 1. 169, note VIALLETON.

(84) Pau, 26 mar 1890, D. 1891. 2. 110; note de PLANIOL sous Lyon, 20 mars 1900, D. 1901. 2. 201; Req. 7 juin +9107-D:191P71 292; dans ces arrêts où il est jugé que le devoir du notaire découle d’un mandat tacite, il apparaît bien que l’invocation du mandat n’est qu’un procédé commode invoqué pour, établir la responsabilité du notaire: Montpellier, 30 juin 1890, D. 1891. 2. 181. Cf. aussi Melun, 25 nov. 1927, S. 1928. 2. 46, relatif à une

. interprétation particulièrement large de la faute dans l’exécution

du mandat.

(85) SAvATIER, Le devoir de conseil du notaire dans Ja jurisprudence contemporaine. Répert. Génér. prat. du notariat, 1927,

art. 21. 347, p. 166.

texte de loi comportant formellement cette obligation. On dira qu’il est tenu d’un devoir moral envers le public, plutôt d’une obligation légale au sens

large, consacrée par la jurisprudence, existant en

raison de ses capacités professionnelles, en vertu même de sa charge. Aussi lui appliquera-t-on les articles 1382 et 1384 du code civil ’, alors même que l’on pourrait invoquer l’existence d’un lien contractuel entre ce notaire et son client. Ce devoir de conseil est d’ailleurs plus impérieux envers les tiers inexperts en matière juridique ; plus l'individu avec qui le notaire est en rapports a de connaissances juridiques, moins ce dernier est évidemment en droit de se croire tenu à des renseignements sur les conséquences des actes auxquels il a participé. En décider

ainsi, c’est donner une exacte appréciation de son

obligation professionnelle de conseiller. Mais la jurisprudence fait aussi une distinction entre les clients habituels ou non du notaire, et ce dernier serait plus lourdement responsable envers ceux qui le consultent normalement ane À y a lieu de se demander si, en appréciant de cette manière la responsabilité notariale, la jurisprudence ne fait pas une concession au

domaine contractuel, car ces clients habituels seront

ceux qui auront utilisé déjà les services du notaire et probablement aussi en vertu d’un contrat. Si le de-

(86) SAVATIER, op. cit., p. 168 et s.; H. SÉNAMAUD, Le devoir de conseil des notaires. Thèse Poitiers, 1924, p. 45.

(87) Cass. 9 mai 1916, D. 1921. 1. 24; Cass. civ. 21 juil. 1921, S. 1922. 1. 172, D. 1925. 1. 29; Cass. civ. 2 janv. 1924, S. 1924. 1. 169. : oo Cass. civ. 2 janv. 1924, préc.; Lyon, 20 mars 1900, D. 1901.

(89) Trib. civ. du Rhône, 12 nov. 1926, DH. 1927 4

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