CONCLUSION

140. -— Détermination, avions-nous précisé, con- “siste en une indication exacte des limites d’un acte juridique, d’un contrat, cette indication devant ainsi aboutir à fixer les caractères mêmes de l’acte ou de la convention que l’on a examinés. Or, au terme de cette étude, on ne manquera pas de regretter que tant de solutions contradictoires se soient offertes, qu’un nombre aussi élevé de directives différentes ait été présenté par notre jurisprudence. Des appli- ‘cations pratiques nombreuses, où voisinent les règles les plus diverses, se sont montrées particulièrement rebelles à être rangées dans une catégorie réelle donnée, encore que l’on se soit accordé sur la catégorie qu’il eût fallut appliquer. Devenu salarié, le mandat allait s’infiltrer de plus en plus dans tout le domaine de l’activité professionnelle. Quel salarié en effet ne désirait jouir de la règle de l’article 2000? Parfois, au contraire, c'était l'employeur à qui appartenait un intérêt particulier à se prévaloir des règles du contrat de mandat, soit à raison des dispositions prévoyant la révocation du mandataire,

soit pour éviter les conséquences inhérentes au contrat de travail, telles les dispositions de la loi du 9

avril 1898, relative aux accidénts du travail. . Il est indéniable qu’en droit positif français, l’exis-

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tence d’une rémunération ou le mode suivant lequel

elle doit être versée, ne peuvent être retenus pour élé-

ments déterminants du contrat de mandat. Ne peut :

pas davantage être retenue l’idée d’indépendance du mandataire, encore que, dans la majorité des cas d'application du mandat à l’activité professionnelle, le mandataire soit caractérisé par un manque

remarquable de subordination envers celui qui em-

ploie ses services. Au surplus, l'absence de subordination ne vaudrait que pour distinguer le mandat du contrat de travail et non du contrat d'entreprise, où l’indépendance de l'entrepreneur forme également un élément fondamental.

Envisager, par contre, la nature matérielle ou juridique de l’objet de lactivité fournie, supposait déjà que l’on touchât à la nature même du contrat que l’on tentait de définir; cette nature en effet

devait nous donner la raison pour laquelle était res-

treinte au seul domaine des actes juridiques l’application du contrat de mandat; un pouvoir d'agir, tel paraît bien être la raison d’être d’une pareille restriction. Maïs devait-on aussi, renversant la proposition, établir que toute prestation d'activité juridi- que pour le compte d’autrui devait être nécessairement l'indice de l'existence d’un contrat de mandat. Jamais la jurisprudence française n’a donné à la séparation entre l’objet matériel et l’objet juridique de l’activité une pareille valeur de critère; bien au contraire, elle a même parfois entendu comme relevant du mandat des conventions ne concernant uniquement que des actes matériels. Cette solution

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