G. RIPERT

Vu : le Doyen, :

j A ne H. BERTHÉLÉMY.

: Vu et permis d'imprimer :

0 ER Le Recteur de l’Académie de Paris,

CHARLÉTY.

TABLE DES MATIÈRES ‘, Î à £ Due as {

DIRPIOARAPRTE 0 RAR AIS Se Tr NN 14 DA NERO NS LU LR APM ARE TRRRNR D ET ER Ur ere ; INTRODUCTION 1. — Position du problème, Sa Complexité. 2.2.0... EE 2, — Valeur de la détermination. Réduction du salaire du mandataire. Article 2000. Révocation, CÉCT 6

3. — Mandat salarié et activité professionnelle, Dictintion d’avec le contrat de travail et le contrat d’en- -

D treprise PRO RE 4. = EC Fa détermination du mandat salarié et plan . drssts teste eee tee eeneeeessdeeneesee des 15