‹ De La Dévolution Forcée Des Biens: Essai Sur La Valeur De L’Article 545 Du Code Civil En Droit PublicChapitre 1 sur 109 · JURY DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

JURY DE LA THÈSE

e se ” Président : | Me Gilbert GIDEL, professeur

ere ee 2 (MM. Georges RIPERT, professeur. BCE Sufraganis : | & EE ‘3

CT EN RES IR Achille MESTRE, professeur. : F5 D a pau Nr:

© LIBRAIRIE GÉNÉRAL. E DE DROIT & DE JURISPRUDENCE M. | Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et C‘° et Ancienne Librairie F: Pichon réunies À c __ R. PICHON #r R. DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS Lu | Librairie “du Conseil d'Etat et de la Société de Législation comparée : 4 20, RUE SOUFFLOT (5° ARRt) Fe Fe. 2171088

|. Tous droits réservés

su < [= (rs) En © © fo = .

[ei a = En

La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses: ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

Page 1