BREVETS D’INVENTION

Expropriation des inventions intéressant la défense nationale, 105, 222.

Termes et déchéances, 99,

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

(administrative ou judiciaire)

Brevets d'invention, 222,

Compétence générale en matière de propriété, 34.

Conflits du travail, 190.

Indemnité d’expropriation,

Litiges à l'étranger, 266.

Recours en matière d'expropriation, 206.

Règlements privés, 266.

Rétrocession, 80.

Voirie, 225.