Chapitre I. — DES EXPROPRIATIONS

Section |. — Qu'il ne peut être porté atteinte à la

propriété que dans le cadre d’une loi ........

1 E 2 nofñon. de cadre légal ....:...,:....,1:.

I Nécemté d'unteadée mm is:

P'Ehférents- Eadies nn IL TE LE

2% rreple d'aterprétationts. 1e,

1. Les textes sur l’expropriation ............ Zles pourons de police Ni reiree-cs ce se ss

3. L'indemnité pour fait législatif .......... a) Dotthine classique rt ; b) Critique de cette doctrine ..............

c) Solutions récentes 2 CU RE

Section 2. — De l'autorité judiciaire gardienne de la proprété, ER RSR R RME NE NE RS J° La décision SEE er NE

2. Compétence administrative ....... Rte 3. Incompétence judiciaire .................

2°. Le: translert SR EE

l. Compétence judiciaire ............1....