La commune de Fort-Mardyck

25 juin 1897. À la même époque il a été créé de nombreux jardins ouvriers en Allemagne et en Belgique. Cependant le jardin ouvrier s'est trouvé jusqu'ici avoir surtout profité à l’ouvrier des villes. Il y a lieu de songer à transporter son action bienfaisante dans le milieu rural, mais il doit forcément prendre la proportion d’une dot agraire. Il faut pour l’ouvrier agricole un champ d’étendue suffisante, au moment de la fondation de la famille, qui sera un appoint destiné à augmenter les ressources de l’ouvrier et à employer ses loisirs pendant la période de chômage.

« Les grands travaux de culture sont intermittents (1) et l’ouvrier agricole qui ne trouve pas d’occupation dans l'intervalle de ces travaux cherche d’instinct un mélier stable qui lui permette de gagner sa vie tous les jours ; c’est une des raisons principales qui l’ont entrainé du côté de l’industrie et tant qu’on n'aura pas trouvé un moyen de le fixer au sol par un travail régulier et durable, il est inutile d'essayer de changer le cours de ses idées. Mais quand il aura une terre à lui, à laquelle il pourra consacrer tout le temps qu'il lui restera en dehors de son travail pour autrui et qu'il sera bien certain que, quoiqu'il arrive, personne ne pourra la lui prendre,

1. Méline. Le Retour à la Terre et la surproduction industrielle.

il verra les choses sous un autre angle ; il fera bien volontiers deux parts de sa vie: celle du petit propriétaire qui cultive son bien et celle du journalier qui cherche les bons salaires pour améliorer sa situation et se donner un peu de bien-être. »

M. Ribot en faveur de la dot agraire disait : « Laissez-moi m’étonner un peu qu’on ramène tout, en ce moment, à cette idée d'assurer à l’ouvrier, une retraite. Certes je veux qu’on garantisse aussi largement que possible, la sécurité des derniers jours de l’ouvrier ; mais la vieillesse n’est pas tout dans une nation. Ce qu’il faut protéger surtout c’est la création de la famille. Ce n’est pas à soixante ans qu’un citoyen est le plus intéressant ; c’est à vingttrois ou vingt-cinq ans quand il songe à se marier. Lui assurer à cet âge critique de sa vie un foyer avec un champ ou un jardin qui soit à lui, en pleine propriété, c’est peut-être le moyen de retenir aux champs l’ouvrier qui sort du régiment. Voilà en tous cas, un moyen de donner à l’ouvrier des villes comme à l’ouvrier agricole, plus de bien-être, plus de sécurité, plus de dignité. Pourquoi n’aborde-t-on pas avec plus de hardiesse un problème aussi capital que celui-là ?

M. Ribot s’y est employé de son mieux et il a pu faire voter le 10 avril 1908 la loi relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché qui facilite aux ouvriers agricoles l’accès de la petite propriété.

Assurément cette loi n’est pas une réforme profonde du régime de la propriété foncière et elle n’est pas de taille à résoudre le problème de la dépopulation des campagnes. Grâce à elle cependant il sera plus facile aux travailleurs d'acquérir ce lopin de terre qui, s’ajoutant à la maison construite ou achetée avec le concours d’une société d'habitations à bon marché, augmentera les ressources provenant du travail quotidien. Cette loi étend aux jardins et aux champs n’excédant pas 1 hectare et ne dépassant pas 1.200 francs tous les avantages prévus par les lois du 30 novembre 1894 et 12 avril1906 sur les habitations à bon marché, sauf l’exemption temporaire de l'impôt foncier. La petite propriété rurale remplissant cette double condition bénéficiera de toutes les faveurs fiscales accordées à la maison ouvrière et peut à la mort du chef de famille être soustraite aux inconvénients du partage dans les termes de l’article 8 de la loi de 1894. En outre l'Etat intervient pour fournir aux sociétés de crédit immobilier, à concurrence de 100 millions les capitaux au taux de 2 o/o de manière à leur permettre de consentir aux emprunteurs remplissant les condilions prévues par la loi des prêts hypothécaires destinés soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché, soit à l’acquisition de champs et de jardins et aussi de faire des avances aux sociétés d’habitations à bon marché, constituées selon la loi du

12 avril 1906 pour les opérations effectuées en conformité des dispositions nouvelles. Pour profiter de ces prêts, l’emprunteur doit : 1° posséder au moment de la conclusion du prêt hypothécaire le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison ; 2° passer avec la Caisse nationale d'assurances en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuilés pouvant rester à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire ; 3° être muni d’un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées par la loi nouvelle et par celle de 1906.

Ainsi en même temps qu'il devient propriétaire, l’ouvrier, qui a dû déjà épargner le cinquième du capital nécessaire à l'acquisition d’un champ et d’une maison, s'assure contre les risques de dépossession en cas de non-paiement intégral du prix avant son décès.

y a certainement dans cette loi malgré quelques obscurités que la pratique pourra éclaircir des éléments de reconstitution sociale et nous souhaitons qu’elle reçoive de nombreuses applications.

Sans bouleverser l’ordre social, la dot agraire nous paraît réalisable. L'ancienne institution des « parts de marais » des «parts de champ » réalise en quelque sorle le système de la dot agraire. Ainsi il y a à Lens (1904) quatre cent cinquante-cinq parts de

champs d’une contenance moyenne de 8 a. 50 c. et d’une valeur locative de 25 à 30 francs par an. Les habitants en ont la jouissance par ordre d'ancienneté d’après une liste d’aspirance dressée par année el approuvée par le conseil municipal. Autrefois l’on pouvait prétendre (alors que Lens n'avait que 4.000 habitants) à une part après une année de mariage. À Wavrin (Nord), des parts de marais existent également, à Beuvraignes (Somme) existe une réglementation des parts de marais qui date du premier Empire (1809) et qui fut élaborée par un sous-préfet.

Règlement sur le partage et la jouissance des « Biens communaux de Breuvraignes », arrêté par M. Quinette, chevalier de l’Empire, préfet du département de la Somme, le 1* mars 1809, sur la proposition de M. Lendormy, sous-préfet de l'arrondissement de Montdidier.

ARTICLE PREMIER. — Les Biens communaux de Breuvraignes se composent de deux cent vingt-six hectares environ (500 journaux, ancienne mesure de Roye) de terres labourables divisées en 219 lots, renommés contenir chacun 103 ares (224 verges, ancienne mesure de Roye). Ces lots sont composés de quatre pièces renommées contenir 23 ares 95 centiares chacune (56 verges, même mesure).

ART. 2. — Ces biens sont inaliénables ; ceux ou celles

qui sont appelés à en jouir sous les conditions ci-après n’ont qu'un simple usufruit.

ART. 3. — La jouissance ne peut s’obtenir: 1° que par succession directe des pères et mères aux enfants ; 2 par droit d'ancienneté aux contributions.

ART. 4. — Il n’est rien innové à l'égard de ceux qui sont maintenant en jouissance d'un bien communal; ils continuent d’en jouir paisiblement sans qu'on puisse rechercher ni critiquer l’origine de cette jouissance ; elle sera transmise comme les autres.

ART. 5. — La jouissance usufruitière d’un lot de bien communal qui s'obtient par succession n’a lieu qu'en ligne directe des pères et mères à leurs enfants. Les petits-enfants en sont exclus ; tout autre degré de parenté n'y donne aucun droit.

ART. 6. — Le lot d’un bien communal appartient de droit au chef de famille le plus ancien marié. Néanmoins, un célibataire, pourvu qu'il soit originaire de la commune et anciennement cotisé aux contributions, a droit d'y prétendre à son tour, et en cas de concurrence entre le plus ancien marié et un célibataire, le plus ancien cotisé a la préférence et l'emporte. Dans tous les cas de concurrence, l'ancienneté de cotisation décide toujours.

ART. 7. — Si un des usufruitiers marié vient à décéder, son lot reste à l'épouse survivante; s’il est issu un enfant du mariage, le lot appartient de droit à cet enfant, quel que soit son âge ; s’il y a plusieurs enfants, le lot est commun entre

eux. Lorsque les enfants se marient, ils cessent d’avoir part

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au lot commun dont continue à jouir celui qui reste le dernier à marier.

ART. 8. — Dans le cas où l’un ou l’autre des époux, originaire de cette commune, ayant la jouissance d’un bien communal et marié avec un étranger, vient à décéder sans enfant avant l’an et jour, le lot dont il jouit est dévolu de droit au plus ancien marié ou cotisé, suivant l’ordre établi en l’article VI. A l'égard de l'étranger survivant, il attend son tour et prend son rang du jour de son mariage.

ART. 9. — Toute personne originaire de eette commune qui ne paie pas de contribution peut, dès qu'elle a l’âge de vingt-cinq ans, se faire cotiser individuellement aux rôles et, de cette époque, elle a droit de prétendre à son tour à la jouissance d'un bien communal.

ART. 10. — Lorsqu'un ménage étranger vient à fixer sa résidence en cette commune, il n’a droit de prétendre aux biens communaux qu'après quinze années sans interruption de domicile réel, lequel se constate par sa cotisation au rôle des contributions.

ART. 11. — Toute personne, à l'exception des militaires en activité de service, à qui il est échu un lot de bien communal et qui est absente de la commune pendant un an et un jour, pour quelque cause que ce soit, perd son lot qui est dévolu au plus ancien marié ou cotisé, conformément à l’article VI.

L’exception portée ci-dessus est applicable à toute personne en état de domesticité qui, ne trouvant pas de travail

dans la commune, est tenue d’en aller en chercher dehors.

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L’exclusion établie contre les absents s'étend à tous ceux qui ne justifieraient pas de leur obéissance aux lois sur la conscription militaire ou qui auraient des enfants déclarés réfractaires.

ART. 12. — Les enfants nés hors du mariage succèdent dans les biens communaux à leur mère si elle est originaire de la commune ; les enfants adoptés succèdent également à ceux qui les adoptent s'ils ont domicile commun avec eux, pourvu qu'il n'y ait pas d'enfants légitimes ; dans ce dernier cas, les entants légitimes l’emportent.

ART. 13. — Tous les célibataires des deux sexes vivant en commun ne peuvent cumuler plus d’un lot de commune.

ART. 14. — Tout usufruitier de lot de biens communaux doit en jouir par lui-même ; il ne peut l’engager ni en céder la jouissance moyennant une redevance annuelle ou une somme une fois payée,

ART. 15. — Néanmoins, toute personne infirme ou sexagénaire et le militaire pourra passer un bail authentique de son lot de bien communal pour neuf années seulement, pourvu que la redevance annuelle ne soit pas au-dessus de 3 hectolitres 50 litres de bled (sept septiers environ, ancienne mesure de Roye) ou 40 francs. Le successeur audit lot est tenu des faits et promesses du dernier possesseur; on ne peut procéder à un nouveau bail que quinze mois avant l’expiration du précédent: cette dernière disposition a lieu pour tous les biens actuellement existants.

ART. 16. — Lorsque deux individus de l’un et l’autre sexe

se lient par le mariage, si l’un et l’autre sont en possession

sn 149 —— d’un lot de bien communal, celui du mari reste pour le ménage et celui de la femme devient vacant et suit le sort fixé par l’article VI.

ART. 17. — Les jeunes mariés qui font leur domicile sans interruption et vivent en commun avec leurs père et mère ont le droit, avant l’an et jour de leur mariage, de faire signifier au greffe de la Municipalité qu’ils s’en tiennent au lot de leurs père et mère ; s'ils ne remplissent cette formalité, ils sont censés attendre celui qui doit leur échoir à leur tour de rôle.

ART. 18. — Si les jeunes gens mariés faisant leur domicile et vivant en commun avec leurs père et mère et ayant fait leur déclaration qu'ils s’en tiennent au lot de ceux-ci se séparent d'eux et prennent un domicile particulier, ils sont exclus du lot de leurs père et mère et n’ont de prétention qu'à tour de rôle, à moins que, dans le mois de leur séparation, ils ne rentrent au domicile de leur père et mère et n’en justifient.

ART. 19. — Si l’usufruitier d’un lot vient à décéder après les semences jetées, ses successeurs récoltent et sont tenus de payer à celui à qui le lot échoit un hectolitre de bled (deux septiers environ, ancienne mesure de Roye), par chaque pièce composant le lot.

ART. 20. — Le curé desservant de la commune a droit à la jouissance d’un lot de bien communal qui restera toujours attaché à la cure ; en cas de décès ou de changemnt, le successeur succède également audit lot, sans autre formalité à remplir que de justifier de son titre ; le lot actuellement

Choquart 19

vacant sera de suite mis à la disposition du desservant de la succursale.

ART. 21. — Lorsqu'un lot de bien communal devient vacant, celui ou celle à qui il échoit de droit doit avant de se mettre en jouissance faire sa déclaration au Maire qui reconnaît son droit et constate sur un registre à ce destiné le droit de l’impétrant et l'envoie en possession. Ce nouvel appelé paie six francs aux mains du marguillier-caissier de la fabrique. Ces deniers sont destinés aux réparations et à l’entretien de l’église paroissiale.

Arr. 22. — Le Conseil municipal de la commune a le droit exclusif d'arrêter les plantations d'arbres fruitiers ou forestiers qui devront être faites le long des deux lisières des biens communaux, dans le milieu des fossés qui font la séparation des deux bois avec les plaines, au grand chemin, vers lelong du bois des Loges et celui de Saint-Martin, de manière à ce qu'il ne soit porté aucun obstacle à la culture. Et attendu que ces plantations ont été négligées, qu'il est intéressant de les établir, le Conseil fixera chaque annéele nombre d'arbres que M. le Maire plantera. Il propose actuellement de planter sur les portions de terrain sus-indiquées quatre cents pieds d’arbres forestiers, moitié essence d'ormes, un quart essence de frênes et l’autre quart essence de tilleuls. Cette plantation sera faite par les soins de M. le Maire dans le courant de l’année dans laquelle les présentes dispositions seront approuvées.

Aur. 93. — Pour subvenir aux frais desdites plantations et

aux dépenses qu'entraîneront annuellement les réparations

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des rues et des chemins vicinaux et l’entretien des édifices publics, chaque usufruitier d’un lot de bien communal payera annuellement au percepteur de la commune la somme de deux francs. Cette somme de deux francs sera exigible chaque mois par douzième, ainsi que les contributions directes. Au moyen de ce paiement, les usufruitiers jouiront, chacun vis-à-vis leur lot, des arbres fruitiers ou forestiers, en récolteront les fruits ou profiteront des boutures, sans que le corps des arbres puisse leur appartenir; ils sont de droit à

la commune.

Pour copie conforme :

Le Maire de la commune de Beuvraignes, (Signé) : LONGUET.

Les habitants de Beuvraignes qui sont nés dans celte commune reçoivent donc, à une époque très voisine de leur mariage, quatre pièces de terre formant un total de 103 ares, pièces de terre qu’ils conservent toute leur vie durant, qu’ils passeront à leurs enfants, et cela, à titre tout à fait gracieux, puisqu'ils n’ont d’autres redevances à payer que l'impôt foncier majoré de 2 francs.

Or, il suffirait, dans beaucoup de communes où existent encore des parts de champs, des parts de prés, des parts de marais, des parts de bois, mais où l'existence légale de ces parts ne repose que sur la coutume et la tradition, il suffirait dans beaucoup de communes, où les biens communaux sont nombreux, mais sans avoir la même affectation qu’à Beuvraignes,

d'adopter purement et simplement le règlement de cette commune pour créer des dots agraires.

Un vœu en ce sens a été émis au Congrès des Sciences historiques pour la région du Nord de la France et de la Belgique, qui s’est tenu à Dunkerque, en juillet 1907, sur l'initiative de la « Société Dunkerquoise pour l'avancement des sciences, des lettres et des arts ».

On pourrait donc utiliser les biens communaux existant en France (1):

« Notre terre de France, écrit M. Méline, retournée et fouillée depuis des siècles, est presque tout entière occupée, et il semble qu'il n'y ait plus de place pour de nouveaux venus. Il suffit cependant d'y regarder d’un peu près pour s’apercevoir que c'est là un trompe-l'œil et qu'il reste encore un vaste champ d'action et un réservoir de travail considérable pour les bras et les inteiligences qui voudraient se porter du côte de l’agriculture française. |

&Il y a d'abord les terres en friche, les landes, pâtis, terrains abandonnés qui représentent encore plusieurs millions d'hectares, dont la plus grande partie pourrait être mise en valeur si on le voulait ; ce qui le prouve péremptoirement.

c'est que, chaque année, on défriche une petite partie de ces

1. À l'heure actuelle, les communes françaises ont conservé la propriété de 4.431.128 hectares de terre dont 3.000.000 sont cultivés. (Souchon. La production agricole. Cours à la Faculté de droit de Paris, 1903-1904.)

terrains incultes qui rentrent ainsi dans la circulation. Ces défrichements ne sont malheureusement que lacompensation de l'opération contraire qui se pratique depuis quelques années sur une assez grande échelle et qui consiste à reboiser les terrains situés loin des centres d'habitation, parce qu'ils ne trouvent plus preneurs et qu'il faut bien les utiliser

autrement. » (1).

Cependant il n'en reste pas moins qu’un grand nombre de communes ne possèdent pas la moindre parcelle de bien communal. Aussi, ne prétendonsnous pas borner à l’organisation de cette seule institution l'appel en faveur de la dot agraire.

Si toutesles communes ne possèdent pas de biens communaux, toutes ou presque toutes ont soi: leurs bureaux de bienfaisance, soit leurs hôpitaux, leurs hospices, qui possèdent d'immenses fortunes foncières et mobilières.

Nous nous demandons si le formidable budget de l’assistance publique ne pourrait pas distraire une parcelle de ses revenus en faveur de l'institution des dots terriennes. Nous croyons que la chose ne serait pas impossible et nous sommes persuadé que, ce faisant, non seulement l’assistance publique participerait à une bonne œuvre, mais qu'elle ferait par surcroît une excellente affaire, en ce sens qu’en sacri-