J. 0f]., 30 nov. 1903, proposition n

rieur à 300 francs reçoit de l’État une subvention égale à la moitié de ce revenu, quand il ne dépasse pas 180 francs et à la moitié de la différence entre ce revenu et 360 francs quand il est supérieur à 180 francs. Si le revenu provient d’un capital réservé et qu’il ne dépasse pas 220 francs, la subvention de l'Etatest égale à la moitié de ce revenu quand ilest inférieur à 110 francs et égale à la moitié de la différence entre ce revenu et 220 francs quandil est inférieur à 110 francs. ART. 3. — Une allocation de 50 francs est en outre accordée à tout père de famille se trouvant dans les conditions de l’article 1 pour chaque enfant légitime ou reconnu au delà de deux vivants, ou ayant vécu au moins jusqu'à seize ans. Cette allocation sera également accordée quand les revenus spécifiés à l'article r dépasseront les chiffres de 360 et de 220 francs ; mais elle sera réduite dans la proportion de 10 francs pour 100 francs de l'excédent du revenu dans le premier cas et de 20 francs pour 100 francs dans le second. Quand le père est décédé, la mère bénéficie de

l'allocation.

MM. Emile Rey et Lachièze disent que si l’on veut aboutir il n’y a qu’à appliquer le système inauguré par la loi sur le service de la solidarité sociale en le généralisant et en le faisant fonctionner pour les travailleurs qui auront fait acte de prévoyance et d’éparsne dès l’âge de soixante ou soixante-cinq ans au lieu du terme de soixante-dix ans assigné à ceux qui ne

se seront créées aucunes ressources, mais qui seront

encore en état de travailler. Avec ce système. peu importe que le travailleur ait placé ses économies dans une société de secours mutuels ou une caisse de retraites, qu'il ait acheté des valeurs mobilières ou qu'il ait acquis un champ ou un magasin. Il lui suffira à soixaite ans de faire la déclaration de ses revenus ou de ses capitaux et si ses ressources annuelles ne sont pas suffisantes pour assurer son existence, l'Etat les augmentera dans une proportion déterminée.

Ce système très simple permettrait de se passer des nombreuses caisses pour recueillir l'argent à prélever sur les ouvriers et sur les patrons et des nombreux fonclionnaires qui s'occuperaient de la gestion.