ANNEXE
Projet de taxes sur les célibataires, hommes, et les ména-
ges sans enfants ou n'ayant pas eu d'enfants, par M. le
Commandant Mathis, commandant d'artillerie en
retraile,
1° Taxe sur les célibataires à partir de trente ans; cette taxe serait progressive de 10 francs par an jusqu'à l’âge de quarante-neuf ans inclus, soit 200 francs pour la dernière année de progression ;
2° Taxe sur les ménages n'ayant pas, ou n'ayant pas eu, un enfant né viable, le mari ayant atteint trente-cinq ans ; cette taxe serait progressive de 12 francs par an jusqu’à l’âge de quarante-neuf ans inclus, soit 180 francs pour la dernière année de progression ;
3° Taxe sur les ménages n’ayant pas, ou n'ayant pas eu
deux enfants nés viables, le mari ayant atteint quarante ans;
cette taxe serait progressive de 2 francs par an jusqu’à l’âge de quarante-neuf ans inclus, soit 20 francs pour la dernière année de progression ;
° Seront assimilés à la taxe n° 3, sur leur demande,
les célibataires qui auraient un enfant vivant reconnu, et exemptés de toute taxe ceux qui auraient deux enfants vivants reconnus. Si ces enfants meurent, leur père ayant plus de cinquante ans, celui-ci continuera à bénéficier des avantages de l’article 4 ;
5° Le produit intégral de ces trois taxes serait spécialement destiné à venir en aide aux familles pauvres, nombreuses et laborieuses, aux enfants abandonnés et aux enfants naturels qui auraient besoin d’être secourus, ainsi qu'aux orphelins. D'ailleurs le devoir de solidarité humanitaire doit obliger tous les citoyens qui n'ont pas charge de famille à venir en aide aux catégories de citoyens indiquées ci dessus ;
6° Pourront être exemptés de tout ou partie de la taxe les citoyens dont l’état physique ne leur permettrait pas de subvenir à leurs besoins et dont les revenus annuels seraient au-dessous de 2.000 francs, ainsi que ceux signalés par les autorités compétentes, après enquête, comme trop âgés et pauvres, ou pouvant à peine gagner de quoi se subvenir, Seront exemptés de toute taxe les citoyens occupant un ministère, reconnu par l'Etat, qui leur interdit le mariage.
9° Les autorités chargées de faire le classement des catégories de citoyens indiquées à l’article 5 et de déterminer l’allocation qui leur serait destinée, selon le nombre d’enfants, leur âge et la position des parents, seraient désignées par département, et le produit intégral des taxes affecté éga-
lement aux intéressés du département.
RS
Les allocations seraient, autant que possible, portées au domicile des intéressés par des dames de bonne volonté, fortunées, ou de vieilles demoiselles, de la localité dans les villages, du quartier ou de la rue dans les villes.
Les agents de distributions étant ainsi choisis, il y aurait lieu d'espérer qu'ils pourraient aussi venir en aide, d’euxmêmes et de leurs deniers, aux familles qu’ils seraient chargés de visiter.
Les taxes ci-dessus, qui paraissent, au premier abord, être assez élevées, sont bien au-dessous des charges qui incombent à un père de famille qui n’a même que deux enfants, et qui est souvent obligé de se priver de bien des choses pour que ceux-ci aient leur petit nécessaire, tandis que les citoyens qui n’ont pas charge de famille ne connaïssent pas ces privations et se donnent tous les agréments possibles, inconnus aux familles pauvres et nombreuses et aux déshérités de la société.
M. le Commandant Mathis établit au moyen de longs calculs, que la taxe qu'il propose rapporterait (en tenant compte des modérations et exemptions de taxe pour 1/8 ou 1/4 des assujettis) une somme totale de 173.061.197 francs.
Ces 173 millions permettraient approximativement :
«1° L’allocation probable de 120 francs par an et par enfant aux familles ayant plus de deux enfants ;
2 L’allocation probable de 180 francs par an à chaque enfant abandonné ;
3° L’allocation probable de 300 francs par an et par enfant
non reconnu d'une fille devant être secourue».
Loi relative à la petite propriété et aux maisons
à bon marché(ro avril 1908)
LS
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, saufl'exemption temporaire d'impôt foncier, s’appliquent aux jardins ou champs n’excèdent pas 1 hectare.
Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu :
1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la commission instituée en vertu de l’article 5 de la loi précitée ;
2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas douze cents francs (1.200 fr.) ;
3° Que l'acquéreur s'engage vis-à-vis de la Société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l’article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver parles membres de sa famille.
Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents.
Arr.2. — Des prêts au taux de 2 o/o peuvent être consen-
Lie 200 —
tis par l'État aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet :
1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels, destinés soit à l’acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l’article 1°", soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché ;
2" De faire des avances aux Sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent.
Anur. 3. — Chacun des emprunteurs visés à l’article 2 doit remplir les conditions suivantes :
1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison ;
2° Passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire ;
3° Être muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l’article 1e de la présente loi s’il s’agit de l'acquisition d’un champ ou d'un jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 s'il s’agit de l'acquisition ou de la construction d’une maison indi-
viduelle ; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit également
A 2lO
obtenir, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l’article 5 de la loi de 1906 précitée.
Anr.4. — Pour obtenir des prêts de l'État les sociétés régionales de crédit immobilier devrontse constituer sous la forme anonyme el au capital minimum de deux cent mille fr. (200.000 fr.).
Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché.
Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 0/0.
Les sommes restant dues par une Société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée.
ART. 5. — Les sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la présente loi.
ART. 6. — Le total des avances que pourra faire l'Etat aux sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à cent millions de francs (100 millions).
Le ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse nationale desretraites
pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des
