LOI
titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de ladite caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation de chaque avance,
Les prêts aux Sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale des retraites, sur la désignation d'une commission spéciale instituée auprès du ministère du Travail par l’article 8 de la présente loi. Les frais d’administration aflérents à ce service sont remboursés chaque année à la Caisse nationale.
ART. 7. — Les remboursements à eflectuer par les Sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de4 oo à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance.
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor.
ART. 8. — La commission d'attribution des prêts est nommée par décret sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu'il suit :
Le ministre du Travail, président ;
Deux sénateurs ;
Deux députés ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un membre de la Cour des comptes ;
Deux fonctionnaires du ministère des Finances ;
ride
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son délégué ;
Le directeur de l'Assurance et de la Prévoyance sociales ou son délégué ;
Le directeur de l'Hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué ;
Deux représentantsdes sociétés régionales de crédit immobilier.
Deux membres du Conseil supérieur des habitations à bon marché. \
Le decret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef de bureau du ministère du Travail et de la prévoyance sociale qui remplit les fonctions de secrétaire.
ART. 9.— En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la Caisse nationale d'assurance, en cas de décès, conformément à l’article 3 de la présente loi, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle.
Toutefois, il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d’assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à 10/0 du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être effectuée dansun délai d’une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de
la prime unique. Si la police n’est pas souscrite dans le délai
fixé, le versement restera acquis à la caisse nationale.
ART. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, déterminera toutesles mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent, et notamment :
1° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre du Travail, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi et par celle du 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas à la présente loi ;
2° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l’article 3 ;
3° Les conditions dans lesquelles la caisse d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées aux articles 3 et 9 ;
4° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la Caisse nationale des retraites opérant pour lecompte de l'Etat, et les sociétés de crédit immobilier, en vue d'assurer l’exécution de la présente loi.
Arr, 11. — Les opérations effectuées par les caisses d’épargne, en exécution de l’article 10 du 20 juillet 1895 et de l’article 16 de la loi du 12 avril 1906, pourront être faites au taux réduit de 2 0/0, lorsqu'elles seront faites au profit de person-
nes remplissant les conditions requises par l’article 3 de la
présente loi.
Choquart 14
