Rej. 28 avril 1820. (J. Pal. , t. xv, p

3. — C. de cass., 28 avril 1820, 18 septemb. 1823, 1er septemb. 1828, 1er déc. 1829; Douai, 15 juin 1835; Grenoble, 7 janv. 1836; Cass. 3 juill. 1836. (J. Pal., aux dates.)

DES AVOUÉS

du ressort, afin que ce dernier l'adresse au ministre (art. 103 et m).

Il en résulte que le ministre de la justice est le juge d'appel de ceux qui n'ont pas le droit d'appeler des décisions disciplinaires. Bien plus, aucun arrêté disciplinaire ne devient obligatoire que par l'approbation du garde-des-sceaux, qui peut modérer et même anéantir la condamnation, qui peut aussi l'aggraver par une suspension prolongée, par la destitution même (art. 103).

Mais ce pouvoir de révision n'appartient au garde-des-sceaux qu'à l'égard des arrêtés pris en la chambre du conseil : il ne saurait exister à l'égard des décisions rendues en audience publique, qui ont le caractère de véritables jugements. Celles-ci ne relèvent que des juges supérieurs, lorsqu'elles prononcent la suspension : quant à celles qui prononcent des peines moindres, s'il y avait quelque disposition contraire à la loi, le ministre pourrait les dénoncer à la Cour de cassation , comme tout autre acte judidiciaire

262. Puisque le ministre a le droit d'aggraver la position de l'avoué condamné, il est de l'intérêt de l'avoué de faire toujours parvenir jusqu'à lui sa justification , pour le cas où le ministère public, dans ses observations, provoquerait sa sévérité. Il serait bon que le procureur du roi communiquât à l'avoué les observations qu'il transmet au ministre : ce serait un hommage rendu au droit sacré de la défense.

II résulte des art. 102 et 103 qu'après qu'une peine disciplinaire a été prononcée par un tribunal, et que le ministère public a transmis ses observations , le ministre est autorisé à proposer au roi la destitution de l'avoué.

Mais si l'avoué n'avait pas été puni par le tribunal , soit qu'il n'eût été averti que par la chambre de discipline, ou qu'il n'eût reçu aucun avertissement à raison de sa conduite scandaleuse, la destitution pourrait-elle être également prononcée ? C'est là une grave question, qui a soulevé, dans l'intérêt des officiers ministériels, de puissantes objections et de nombreuses réclamations, mais qui de fait est résolue contre eux par une jurisprudence aujourd'hui positive 2. Nous examinerons ailleurs les pouvoirs

1. — L. 27 ventôse an vin, art. 88; C. instr. cr., art. 441; Déeis. minist., 12 avril 1839.

2. — Voy. Consultation de MM. Billecocq, Berryer, Dupin, Vivien, Edm. Blanc, Odilon-Barrot et Isanibert; Dissertation de M. Chauveau Adolphe; Plaidoyer de M. Crémieux ; Ordonn. du cons. d'État, 14 décembre 1833 ; C. de

POUVOIR DISCIPLINAIRE SUPÉRIEUR. 217

respectifs des tribunaux et du gouvernement, quant aux mesures qui affectent la charge, telles que la destitution. (Voy. nc partie, liv. ier, chap. 1er, sect. ni .)

cass., 11 avr. 1835. [J. Av. , t. xxxv, p. 141; t. xlv, p. 701 et suiv., p. 765 et suiv. ; t. xlviii, p. 204 et suiv.)

DES HUISSIERS