POUVOIR DES TRIBUNAUX EN ASSEMBLÉE

nistériels du ressort, peut ordonner à son substitut près le tribunal d'exercer la poursuite disciplinaire qu'il juge utile. Il n'y a donc aucune raison pour que la Cour soit autorisée à agir au lieu et place du tribunal.

La Cour royale ne pourrait même être saisie en vertu des principes de la connexité. Des motifs de célérité peuvent, en matière civile ordinaire, justifier l'application de ces principes ; mais le droit de défense doit la faire repousser ici. Le tribunal près lequel exerce l'avoué connaît mieux que tout autre la moralité de celui qu'il doit juger; plus que tout autre, il est à môme d'apprécier la faute commise : c'en est assez pour ne pas distraire celui-ci de ses juges naturels. Si donc un avoué de première instance se trouvait inculpé en même temps qu'un juge du tribunal, et à raison des mêmes faits, il conviendrait que l'avoué fût renvoyé devant son tribunal, soit par la Cour saisie de l'instruction, soit par la Cour de cassation , saisie d'une demande en règlement de juges, soit par le garde-des-sceaux, s'il est vrai que lui seul ait qualité en pareil cas1.

249. La décision des tribunaux doit être prise dans la chambre du conseil. Déjà, avant le décret de 1808, l'on n'appliquait point en cette matière l'art, ik du tit. n de la loi du 2'+ août 1790, aux termes duquel, dans toutes les affaires, les plaidoiries, les rapports et les jugements doivent être publics. Le décret de 1808 en a une disposition formelle; sous ce rapport, la juridiction du tribunal est encore une juridiction domestique , semblable à celle des chambres d'avoués. Cette forme est plus appropriée à la nature de l'action disciplinaire : elle évite l'immense inconvénient de divulguer les fautes commises par un avoué , fautes dont la responsabilité retombe toujours en partie sur la corporation; elle suffit d'ailleurs à la répression.

2o0. Lorsqu'une infraction disciplinaire se révèle à la charge d'un avoué, l'assemblée générale est convoquée par le président du tribunal ou de la Cour. Elle examine le fait, et délibère s'il y a lieu à suivre.

Si elle est d'avis de suivre, l'avoué inculpé, qui, aux termes du décret de 1808, doit être entendu dans sa défense, est appelé, soit par lettre, soit par un ajournement, quelques jours avant celui de la réunion du tribunal. Il faut qu'il ait le temps de préparer sa défense.

l. — Voy. Cass. 29 juillet 1823. (Dali., A, 11, p. 55.)

DES AVOUÉS

2M. L'art. 103 du décret exige qu'avant la condamnation, l'avoué ait été entendu, à la différence de l'art. 13 de l'arrêté de l'an ix, qui exige seulement qu'il ait été dûment appelé. Si donc l'avoué appelé ne se présentait pas, il aurait le droit de revenir, par opposition, contre la décision. Il est de principe, d'ailleurs, que l'opposition est recevable contre tout jugement par défaut, lorsqu'un texte formel ne l'interdit pas

La défense est présentée par l'avoué lui-même, ou par un de ses confrères ou amis.

252. Le tribunal peut, avant de statuer, s'entourer de tous les renseignements propres à lui faire connaître d'une manière exacte la conduite de l'avoué inculpé : il peut donc ordonner des enquêtes. Et comme l'action disciplinaire est soumise aux règles et aux formes des actions civiles, les enquêtes ordonnées devraient être faites suivant les prescriptions du Code de procédure civile, et spécialement les témoins devraient être soumis au serment2.

La condamnation est prononcée sur les réquisitions du ministère public. Ces réquisitions doivent être faites par écrit et jointes aux pièces, pour y avoir recours au besoin.

3S5. La décision qui suspend un avoué ne produit aucun effet, tant qu'elle n'a pas été signifiée, signification qui doit dépendre de la décision du garde-des-sceaux. Aussi les actes faits par l'avoué suspendu, qui a continué l'exercice de ses fonctions en cachant aux parties son incapacité momentanée , ne seraient pas réputés nuls. En vain dirait -on que l'avoué est suffisamment averti de la décision qui le frappe, puisqu'il la cache aux parties : idem est non esse et non signifie ari z .

L'art 197, G. pén., pour que la continuation des fonctions soit répréhensible, exige une notification officielle.

1. — Avis du cons. d'État, 18 février 1806; Cass. 20 février 1823. (J. Pal. , t. xvn, p. 904.)

2. — Voy. Cass. 30 juin 1814, et6janv. 1835. (J. Pal., aux dates.)

3. — Cass. 25 novembre 1813; Dard, Traité des Offices, p. 187 et 188.

POUVOIR DISCIPLINAIRE SUPÉRIEUR

SECTION IV

POUVOIR DISCIPLINAIRE SUPERIEUR

2d4. Il nous reste à examiner quelles voies de recours ou de révision existent contre les décisions disciplinaires des tribunaux. La règle varie, selon qu'il s'agit des jugements rendus pour faits d'audience, ou des arrêtés pris pour autre faute de discipline, et selon que la peine prononcée est plus ou moins élevée dans l'échelle des peines disciplinaires.

Avant le décret de 1808, d'après les règles ordinaires de compétence, combinées avec les arrêtés de l'an ix et de l'an x, sur la discipline des avoués, et les dispositions du Code de procédure sur les fautes d'audience, la doctrine et la jurisprudence semblaient s'accorder à reconnaître que , tout au moins dans le cas de suspension prononcée, la décision était susceptible d'appel si elle émanait d'un tribunal de première instance, de recours en cassation si elle émanait d'un tribunal d'appel; qu'il n'y avait pas de distinction à faire, selon que le tribunal avait statué en chambre du conseil ou en audience publique ; qu'il n'y avait d'exception possible que pour le cas où le tribunal aurait prononcé sur la provocation et en quelque sorte comme délégué du gouvernement, qui se serait réservé son droit de révision

L'art. 103 du décret de 1808 est venu établir d'autres distinctions, que d'ailleurs sa contexture grammaticale et l'ordre même des alinéas rendent difficiles à saisir. Après avoir, dans un premier paragraphe, attribué juridiction à chaque chambre de tribunal ou de Cour d'appel pour les fautes commises ou découvertes à l'audience, le décret, dans un deuxième paragraphe du même article, règle la juridiction et les formes de procéder pour les autres infractions disciplinaires et pour les mesures de discipline à infliger ; puis, dans ce même § 2, il ajoute : « ces mesures ne seront point sujettes à l'appel , ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation en jugement. »

A ne consulter que l'ordre des alinéas et l'expression ces mesures , qui paraît ne se rapporter qu'aux mesures de discipline

1. — Voy. Arrêtés, 23 frim. an ix et 2 therm. an x; C. de cass., 22 germ. an xii et 5 déc. 1806. (Merlin, Rép. , v« Discipline, n° 5.)

DES AVOUÉS

arrêtées en assemblée générale , il semblerait que celles-ci seules sont soustraites à l'appel et au recours en cassation. Que si on s'en tient aux expressions qui terminent la disposition, il semble, au contraire, que toutes décisions échappent à l'une ou à l'autre de ces voies de recours, excepté seulement les jugements d'audience qui prononcent la suspension.

Le premier vice de cette rédaction est d'avoir confondu la voie d'appel et la voie du recours en cassation , qui pourtant diffèrent essentiellement l'une de l'autre, par leur portée et leurs effets.

2o5. Vappel évidemment n'est pas admisible contre la décision d'un tribunal, condamnant disciplinairement, en assemblée générale, un avoué de son siège. Si la décision ne prononce qu'une peine de discipline intérieure, elle doit être irrévocable, aussi bien que celle qu'aurait rendue la chambre syndicale dans ces limites. Que si elle prononce la suspension, soit par suite de l'avis de la chambre, soit sur les réquisitions spontanées du ministère public, elle sera nécessairement soumise à la révision du garde-dessceaux, dont le pouvoir ne doit pas être entravé par un appel qui remettrait en question l'appréciation de la faute et la nécessité d'une condamnation rigoureuse. Ici s'applique manifestement la prohibition d'appel écrite dans l'art. 103 précité.

Il ne peut y avoir doute qu'à l'égard de la décision qui statuerait sur une question préjudicielle, sur un déclinatoire par exemple, ou qui adjugerait des réparations civiles. En pareil cas, il semblerait convenable d'ouvrir la voie d'appel, suivant les règles ordinaires, et il n'existe aucune disposition prohibitive Mais la prohibition a paru se trouver dans l'ensemble des dispositions conférant au garde-des-sceaux un pouvoir disciplinaire supérieur 2.

Au surplus, l'utilité de la voie d'appel disparait dès qu'il y a décision disciplinaire au fond, puisque l'application d'une simple peine de discipline intérieure ôte à la poursuite toute sa gravité, et que l'application d'une peine plus grave appelle une révision du ministre, qui pourra lui-même infirmer la décision s'il y a un vice quelconque dans la poursuite.

256. A l'égard des condamnations disciplinaires par jugement,

1. Voy. Aix, 8 septembre 1831 ; Rennes, 2i juillet 1833; Paris, 21 avril 1836. (J. Pal., aux dates.)

2. s. C. 16 thermidor an x, art. 81 ; L. 20 avril 1810, art. 56 et 57; Décr. 30 mars 1808, art. 103 et 104 ; Nîmes, 31 janvier 1831; Rennes, 25 mars 1844. (J. Av., t. XL, p. 382; t. lxvj, p. 151.)

POUVOIR DISCIPLINAIRE SUPÉRIEUR

on pourrait désirer que l'appel eût été autorisé sans égard au plus ou moins de gravité de la peine. En effet, la peine la plus légère peut être grave à raison de la publicité qui accompagne la condamnation prononcée en jugement. Mais, outre que la publicité de la réparation est en proportion de la publicité de la faute, il faut considérer que la mesure prononcée n'est pas, à proprement parler, une peine disciplinaire; que le tribunal dont la dignité a été blessée doit avoir un pouvoir au moins égal à celui des chambres syndicales , qui prononcent souverainement ces sortes de peines. D'ailleurs , il faudrait un texte pour soumettre à l'appel une mesure qui ne le comporte pas de sa nature; et l'art. 103 exclut cette voie plutôt qu'il ne l'admet, hors le cas de suspension, pour lequel l'appel est expressément autorisé î.

Que s'il y avait une question de compétence ou autre analogue, l'appel ne serait pas autorisé par là , puisque le décret l'interdit. Il y aurait alors lieu d'examiner si le recours en cassation n'est pas ouvert.

257. Le recours en cassation diffère de l'appel , en ce qu'il ne tend pas à remettre en question l'appréciation des faits et le plus ou moins d'utilité de la peine prononcée. Il est d'ailleurs ouvert généralement contre toute décision en dernier ressort, pour toute violation de loi et même contre les jugements des juridictions exceptionnelles pour incompétence et excès de pouvoir. On doit nécessairement l'admettre contre tout jugement prononçant la suspension d'un officier ministériel, puisque l'art. 103 du décret est formel sur ce point.

Ne doit-il pas en être de même à l'égard d'un jugement prononçant une peine moindre? Nous le croyons, parce que les principes le veulent et parce qu'il n'y a pas de disposition absolument contraire dans l'art. 103, dont le § 2 ne se rapporte directement qu'aux mesures arrêtées en assemblée générale et dont les expressions finales, en tant qu'elles ont en vue les jugements prononçant une peine autre que la suspension , ont spécialement pour but d'exclure l'appel. C'est dans ce sens que l'art. 103 a été interprété par la jurisprudence, qui admet au profit des avocats (que cet article concerne aussi) le recours en cassation pour incompétence, pour excès de pouvoirs, et même pour vice de formes 2.

1. — Voy. dans ce sens, Cass. 17 mai 1828, et Rej. 6 août 1844. (J. Av., t. lxvii, p. 540.)

2. —Voy. C. de cass. , 6 août 1844 (J. Av., t. lxvii, p. 540), et supra, liv. n , chap. Ier, n° 149.

208. Quant aux décisions disciplinaires des tribunaux en assemblée générale, elles doivent échapper au recours en cassation comme à l'appel, lorsqu'elles statuent dans les limites assignées à la juridiction disciplinaire par les arrêtés de Tan îx et de l'an x, et par le décret de 1808. Mais lorsqu'une décision de cette nature est entachée d'incompétence ou d'excès de pouvoir , lorsqu'elle statue contrairement aux règles sur une question de compétence ou de pénalité , le recours ne doit-il pas être ouvert en faveur de l'avoué condamné ou du ministère public? L'affirmative est admise par une jurisprudence aujourd'hui bien fixée en faveur des avocats, auxquels pourtant est jugé applicable l'art. 103 dans toutes ses dispositions compatibles avec la discipline du barreau. Pourquoi en serait-il autrement à l'égard des avoues? Le doute peut venir de ce qu'une dernière disposition de l'art. 103, inapplicable aux avocats, porte que les arrêtés seront transmis au ministre par le procureur général, avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la destitution soit prononcée s'il y a lieu. Mais cette disposition n'a évidemment en vue que les condamnations compétemment prononcées : elle conserve au ministre son droit de révision au fond et de destitution ; elle ne lui transporte pas le droit qui appartient à la Cour régulatrice pour toutes questions de compétence.

Ainsi que l'a dit M. Carré, « on doit supposer, sans doute, que le ministre n'abuserait pas d'un pouvoir aussi étendu (que celui de régler la compétence) ; mais sa religion ne peut-elle pas être trompée? Et ne sufïit-il pas que la chose soit possible pour jeter l'épouvante dans l'âme de ceux qui pourraient devenir les victimes innocentes d'une pareille erreur? La présomption est toujours en faveur de la mesure : il n'y a pas là l'avantage du débat contradictoire ; l'individu inculpé est peut-être la victime d'une agression occulte, qu'il ne pouvait ni prévoir, ni combattre. Il faut donc une garantie plus forte, l'appel ou le recours en cassation. » Ce recours a été jugé admissible dans certains cas, et repoussé dans d'autres '.

209. Toute décision, quoique rendue compétemment, peut être attaquée par la voie d'opposition, si l'avoué a été condamné

1. — Voy. Rennes, 24 juillet 1833 (J. Av., t. lxvii, p. 412) ; Cass. 3 mars 1839 (J. Av., t. xxxvn, p. 29); Cass. 17 novembre 1830 (J. Av., t. xl, p. 40). — Contrà, Cass. 12 février 1813, 17 juillet 1823, 29 juillet 1833, 26 janvier 1830; (J. Av., t. x, p. 557; t. xxv, p. 270 et 277; t. xxxvill, p. 165); Riom, 8 avril 1835. {J. Av., t. li, p. 471.)

POUVOIR DISCIPLINAIRE SUPÉRIEUR

sans avoir été entendu ou appelé. La défense est de droit commun : le décret de 1808 exige d'ailleurs formellement que l'avoué ait pu la proposer. On ne peut opposer que cette disposition ne se réfère qu'au cas où la décision est rendue en chambre du conseil, et qu'elle ne se trouve pas dans la première partie de l'article; car, outre que le décret n'avait même pas besoin d'en parler, que d'ailleurs il y a môme motif dans les deux cas , l'on peut dire que le silence de l'article sur ce point provient de ce que le législateur s'est surtout préoccupé du cas où l'avoué était présent1.

Si l'avoué avait été suspendu par un arrêt d'appel , pour une procédure de première instance, et qu'il n'eût pas été entendu devant la Cour, on ne pourrait opposer à son pourvoi qu'il aurait dû préalablement former tierce-opposition. La suspension étant directement prononcée contre lui , il était, quant à ce chef de la décision , partie au procès , et cela suffit pour faire admettre son recours.

Mais si un avoué garde le silence au moment où une peine disciplinaire est requise contre lui à l'audience, il est censé avoir exercé comme il l'entendait son droit de défense, et accepté la décision. En pareil cas, il ne pourrait se pourvoir en cassation, pour n'avoir pas été entendu 2.

260. L'appel et le recours en cassation doivent être formés conformément aux règles de la juridiction qui a prononcé.

Ils sont ou non suspensifs, selon que la décision émane d'une juridiction criminelle, ou d'une juridiction civile.

Ils sont portés à la chambre qui correspond à celle d'où émane la décision attaquée 3.

261. Toutes les décisions disciplinaires viennent aboutir au ministre de la justice. Aux termes du décret de 1808, le procureur général près chaque Cour doit lui rendre compte de tous les actes de discipline, et lui transmettre les arrêtés avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations. Le procureur du roi près chaque tribunal est tenu aussi de rendre, sans délai , un pareil compte au procureur général près la Cour

1. — Voy. L. 16-24 août 1790, tit. n, art. 14; Cass. 7 août 1823, 25 nov. 1823 et 30 août 182 V. (J. Pal., aux dates.)