L. 28 avril 1816, art. 57 et 58; Rej. 19 nov

ORGANISATION ET DEVOIRS

cialement exprimer, suivant le calcul décimal , les dénominations de poids et mesures, de monnaies, etc. \

Et il leur est prescrit, à peine d'amende, de mentionner le nombre de rôles des copies de pièces, avec le coût en détail2.

285. Tous les actes d'huissier sont assujettis à la formalité de l'enregistrement dans les quatre jours , à peine de nullité et de dommages-intérêts. Si la nullité ne peut atteindre les actes faits dans l'intérêt de la vindicte publique, qui ne sont à enregistrer qu'en débet, l'importance des affaires criminelles ne permet pas la moindre négligence pour ces actes, plus que pour tous autres3.

284. Chaque huissier doit tenir un répertoire coté et paraphé, et y inscrire jour par jour tous les actes de son ministère. Un registre spécial est exigé pour les protêts. Les huissiers audienciers doivent avoir un registre séparé pour les actes qu'ils font en cette qualité 4.

Chacun de ces registres doit être, à toute réquisition, communiqué au procureur du roi ainsi qu'aux employés de l'enregistrement5.

28o. Il est interdit aux huissiers : de faire les ventes de récoltes, qui appartiennent aux notaires, et les ventes d'objets mobiliers, pour lesquelles il y a des commissaires priseurs dans leur circonscription territoriale6; de pratiquer des saisies dans les magasins militaires, dont le contenu est la propriété tout au moins présumée de l'État7; de prêter leur ministère pour assigner des fonctionnaires, relativement à des actes qui ne tombent évidemment pas sous le contrôle des tribunaux 8.