Riom, 3 août 1841. (Devill., i

4. — Amiens, U juillet 1821 ; C. de cass. , 5 juin 1822 et 18 février 1825. {J. Pal. , aux dates.)

5. — Voy. Circul. minist., en 1821, 1830 et 1842 ; Jugem. du trib. de Condom, en 184.3; Délib. des huissiers de Rouen, Versailles, Valenciennes, Arbois, Vendôme, Reaune, etc. , etc. (J. des Huiss. , t. xxiv, p. 39, U6, 298, 363 ; t. xxv, p. 121 et 219 ; t. xxvi, p. 135, etc. , etc.) Un tribunal vient même de prononcer une peine disciplinaire pour une infraction présumée de cette nature : « Attendu qu'en acceptant tout préparés et rédigés des exploits, des copies d'exploits et des copies de pièces, pour en faire la signification, et en se

ORGANISATION ET DEVOIRS

279. Les copies que signifient les huissiers ne doivent pas contenir plus de trente-cinq lignes par page de petit papier, plus de quarante lignes par page de papier moyen, plus de cinquante par page de grand papier, à peine de cinq francs d'amende pour chaque contravention *.

Elles doivent être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe, et de condamnation à l'amende de 25 francs, sur la seule réquisition du ministère public et même d'office, par le tribunal ou la Cour devant qui est produite la copie illisible 2. Cette obligation n'est pas seulement d'intérêt fiscal : comme le disait le premier président de Lamoignon , qui voulait une disposition à ce sujet dans l'ordonnance de 1667, elle intéresse aussi la bonne administration de la justice, en ce qu'elle a pour but de permettre aux magistrats une lecture facile et exacte des pièces qui sont à consulter pour les rapports et jugements. Il serait indigne d'un officier ministériel de spéculer sur le profit qu'il pourra tirer d'un mode d'écriture qui économise le papier timbré, le temps et le salaire de ses clercs ou copistes, au risque de fatiguer la vue des magistrats et d'encourir une amende souvent inférieure à ce profit. L'art. 44 du décret de 1813 autorise la suspension et même le remplacement de l'huissier qui serait convaincu de récidive : nous ne saurions trop recommander aux huissiers comme aux avoués de ne pas considérer comme simplement comminatoire une disposition utile, qui pourrait bien devenir d'une plus fréquente application.

280. Les huissiers exploitants sont tenus de remettre euxmêmes les exploits et copies de pièces qu'ils sont chargés de si-

condamnant ainsi au rôle de porteurs de copies, les huissiers inculpés ont manqué à leurs devoirs et à leur caractère d'officiers publics, en dégradant les fonctions dont le tribunal les a investis ; et à supposer qu'on leur ait fait état de la rétribution entière attachée à ces exploits et à ces copies d'exploits et de pièces, ils ont à se reprocher de recevoir un émolument à raison d'un travail auquel ils sont entièrement étrangers, et pour lequel ils n'ont consacré ni peine ni déboursés. » Cette décision, du tribunal de Charolles, en date du 4 juillet 185-4, a été approuvée par le garde-des-sceaux, le 3 septembre suivant.

t. — 13 brum. an vu, art. 26 ; Décr. 14 juin 1813, art. 1 ; L. 16 juin 1824, art. 10; Cass. 10 janv. 1838. — Cette contravention est prescrite, quand deux ans se sont écoulés depuis la production en justice de la copie irrégulière. (Rej. 7 août 1844 ; J. Av. , t. lxvii, p. 581.)

2. — Décr. 16 fév. 1807, art. 28; Décr. 14 juin 1813, art. 43; Décr. 29 août 1813, art. 2; Cass. 22 mai 1828 ; Circul. minist., 18 mars 1824 et 15 avril 1840; C. de cass., 29 février et 21 avril 1836, 8 février 1837, 12 juin 1839, 8 juillet 1840. (J. Av., t. uv, p. 118; t. lviii, p 313.)

DES HUISSIERS

gnifîer, sous peine de condamnation par voie de police correctionnelle à une suspension de trois mois, à une amende de 200 fr. à 2,000 fr., et aux dommages-intérêts des parties, sous peine même de poursuite criminelle en faux , dans le cas de fraude présumée 1 .

Les contrevenants ne peuvent être excusés , ni par la circonstance que l'assigné lui-même aurait prié l'huissier de ne pas se présenter à son domicile, ni par l'impossibilité où aurait été cet officier ministériel de s'y transporter personnellement, ni par aucun autre motif analogue. Et les tribunaux ne peuvent même admettre des circonstances atténuantes pour modérer la peine2.

Mais la disposition pénale est-elle applicable même aux simples réquisitions de visa , qui doivent être faites à des fonctionnaires, en certains cas? (Voy. G. proc. civ., art. 673, 699 7°.) Il y a eu controverse. (Voy. J. Av., t. lxii, p. 122; t. lxiii, p. 687 et 688; t. lxiv, p. 425.) La jurisprudence est fixée pour l'affirmative par trois arrêts de cassation, le dernier émané des chambres réunies3.

281. Les actes des huissiers doivent, à peine de 20 fr. d'amende, être écrits en original et copie sur papier timbré, excepté dans les matières de grand criminel, de garde nationale, d'élections et d'expropriation d'utilité publique, pour lesquelles il suffit d'employer du papier visé pour timbre, quand il y a lieu4.

Et il est particulièrement recommandé aux huissiers de ne jamais délivrer aucune signification d'avoué à avoué, sans que toutes les copies soient sur timbre et conformes aux originaux, à peine d'interdiction et même de poursuite en faux5.

282. Dans leurs actes, les huissiers doivent éviter de citer aucun titre non enregistré, et cela à peine d'amende, quoique le défaut d'enregistrement n'entraîne pas nullité 6.

Ils doivent aussi éviter toute dénomination prohibée, et spé-

1. Décr. 14 juin 1813, art. 36 et 45. — Voy. Table vicennale du Journ. des Huiss., v° Huissiers, § 8, nos 172-189.

2. — Cass. 7 mars 1817, 18 avril et 7 août 1828 ; Cass. 25 mars 1836. (J. Pal.,

aux dates.)

3. — Cass. 19 févr. et 7 octob. 1842, et 18 décemb. 1843. (/. Av., t. lxiv, p. 628 ; t. LXVI, p. 35.)

4. — L. 13 brum. an vu, art. 24 et 26 ; L. 16 juin 1824, art. 10 ; Cass. 28 janv. 1833. (J. Pal., t. XXV, p. 90.)