Circul. minist. , 23 novembre

DES HUISSIERS

Il leur est également défendu de se rendre, directement ou indirectement, acquéreurs des objets qu'ils sont chargés de vendre, ni cessionnaires de droits et actions litigieux dans le ressort du tribunal près duquel ils exercent1.

286. Tout ce qui concerne les salaires des huissiers est rigoureusement réglé par la loi. L'huissier qui percevrait un émolument qu'il saurait bien ne pas lui être dû, pourrait être poursuivi comme concussionnaire , de même que celui qui agréerait des dons ou promesses pour s'abstenir de faire un acte requis de son ministère pourrait être accusé de corruption, puisqu'il est officier public2.

Comme moyen de vérification ou contrôle, il est prescrit aux huissiers de porter, en marge de l'original de chaque acte de leur ministère, le détail de tous les articles de frais et au bas le coût de l'acte; en outre, de marquer, dans une colonne particulière de leur répertoire, le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite de leurs déboursés. Ces prescriptions, souvent négligées, ont été plusieurs fois rappelées aux procureurs du roi par des circulaires invitant ces magistrats à y veiller, à poursuivre disciplinairement les huissiers qui auraient méprisé les avertissements donnés à cet égard ; à signaler même au ministre, afin que leur destitution soit provoquée, ceux dont les exactions les rendraient indignes de conserver leurs fonctions3.

Les droits de transport , dus aux huissiers comme indemnité pour frais de voyage, doivent être soigneusement calculés, conformément au décret qui veut qu'un seul droit soit dû pour les différents actes faits simultanément dans le même lieu , et qu'il soit divisé : l'infraction à cette prescription motiverait le rejet de la taxe et une amende de 25 à 100 fr., à prononcer par le tribunal civil, sur la poursuite du ministère public4.

L'huissier qui, pour se procurer un droit de transport qui ne lui serait pas dû s'il instrumentait lui-même, chargerait un huissier d'une autre résidence d'instrumenter pour lui, encourrait

1. — C. civ. , art. 1597 et 1700 ; Décr. 14 juin 1813, art. 38 ; Carnot, Discipl. judic, p. 124.

2. — Décr. 16 février 1807, liv. Ier, chap. m, et liv. n, tit. Ier; Décr. 18 juin 1811, chap. vi ; Décr. 7 avril 1813; C. pén., art. 176 et 177; C. decass., 15 juillet 1808, 8 juillet 1813 et 13 mars 1821. (J. Pal. , aux dates.)

3. — L. 22 frim. an vu, art. 50; Décr. 14 juin 1813, art. 47 et 48; Circul. minist., 9 avril 1825 et 20 nov. 1829.

4. Décr. 14 juin 1813, art. 35; Cass. 22 mai 1828. {Bvll. civ., 1828, à» 152.)

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

une amende de 100 fr., avec condamnation au double, en cas de récidive, et s'exposerait même à être destitué. L'huissier complice serait aussi punissable 1 .

287. Enfin, les huissiers, comme tous autres officiers ministériels, doivent exactement se renfermer dans les bornes de leur ministère, sous peine de dommages-intérêts et de dépens, même d'interdiction, selon les cas : c'est une recommandation qui leur est particulièrement faite par une disposition expresse de leur règlement général2.

En un mot, les huissiers doivent, en tout ce qui concerne leurs fonctions, se conformer aux lois et règlements, aux règles de l'honneur, comme à celles de la loi écrite, agir avec une entière exactitude et une constante probité, suivant le serment spécial de cette classe d'officiers publics. C'est ainsi qu'ils obtiendront les utiles modifications à leurs règles organiques, qui ont fait l'objet de tant de propositions depuis quelques années5.

SECTION* II

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

288. Réunis en communauté, dans chaque arrondissement4, les huissiers doivent être — sous la surveillance et la juridiction disciplinaire d'une chambre syndicale, chargée notamment de la discipline intérieure de cette communauté, — sous la surveillance du ministère public et la juridiction disciplinaire du tribunal de l'arrondissement, comme les avoués de première instance , enfin sous la juridiction disciplinaire du garde-des-sceaux, comme les autres officiers ministériels.

Les règles que nous avons à exposer à cet égard, feront l'objet de deux paragraphes distincts.