Voy. Table vicennale, v° Huissiers, § 3, nos

4. — Il ne peut exister dans un même arrondissement qu'une seule communauté d'huissiers, comprenant tous ceux qui résident sur un point quelconque de son territoire. (Décr. 14 juin 1813 ; Ordonn. 24 mars 1814 ; Circul. minist. , 1er février 1820.)

DES HUISSIERS

§ Ier.

Organisation et pouvoirs des chambres syndicales.

289. Une chambre de discipline, présidée par un syndic, doit exister pour tous les huissiers résidant et exploitant dans le ressort d'un même tribunal civil

Le nombre total des membres de cette chambre est de 15 à Paris, de 9 dans les arrondissements où il y a plus de 50 huissiers, de 7 dans ceux où il y en a de 30 à 50, de 5 dans ceux où il y en a moins de 30 2.

Parmi ces membres doivent se trouver, outre le syndic, un rapporteur, un trésorier et un secrétaire3.

290. Le syndic est nommé tous les ans, savoir : dans tout arrondissement, chef-lieu de Cour royale, par le premier président, sur la présentation de trois candidats que fait le procureur général; dans les autres, par le président du tribunal civil, sur la désignation de trois candidats présentés par le procureur du roi. Les candidats au syndicat peuvent être pris, soit parmi les membres de la chambre, soit en dehors, mais parmi les huissiers du cheflieu. S'il y a partage entre le président et le chef du parquet, la nomination appartient à la Cour ou au tribunal. Le syndic est indéfiniment rééligible 4.

Les membres de la chambre , qui choisit elle-même dans son sein le rapporteur et le secrétaire , sont nommés , y compris le trésorier (qui doit être du chef-lieu), par l'assemblée générale des huissiers, réunis sur la convocation et sous la présidence du syndic 5. Ils ne peuvent être choisis, à Paris, que parmi les huissiers qui ont 10 ans d'exercice, et, dans les arrondissements où il y a 20 huissiers au moins , que parmi les plus anciens en exercice formant la moitié du nombre total 6.

1. — Décr. 14 juin 1813, 49-52. A Paris, la communauté se compose de tous les huissiers exerçant dans le département de la Seine, y compris ceux de la Cour de cassation (art. 50).