Décr. 14 juin 1813, art. 110-113; C. civ., art

DES HUISSIERS

faire application d'aucune peine de discipline, qu'après avoir entendu l'inculpé, ou qu'après l'expiration du délai de cinq jours qui a dû lui être donné par la citation. Pour cette citation , il suffit d'une simple lettre indicative de l'objet, signée du rapporteur et envoyée par le secrétaire, qui doit en prendre note sur un registre tenu à cet effet, coté et paraphé par le président du tribunal * .

298. La même forme de citation doit être employée pour appeler toutes personnes , huissiers ou autres , qui veulent être entendues sur des réclamations ou plaintes par elles adressées à la chambre de discipline. Lorsqu'il s'agit de contestations entre huissiers, les citations peuvent être respectivement données dans la forme ordinaire , en déposant les originaux au secrétariat de la chambre. Dans tous les cas, les parties peuvent se présenter aux séances de la chambre , volontairement et sans citation préalable 2.

299. La présence des deux tiers au moins des membres de la chambre est nécessaire pour la validité de toute délibération. Le rapporteur , à son défaut un membre ad hoc , doit formuler ses conclusions. La délibération est prise à la majorité absolue des voix, celle du syndic étant prépondérante en cas de partage 3.

Les délibérations doivent être motivées, suivant la règle établie pour toutes décisions , être inscrites sur un registre coté et paraphé par le syndic , et signées par tous les membres qui y ont concouru. Les expéditions doivent être signées par le syndic et le secrétaire 4.

Toute décision disciplinaire doit être remise en expédition au procureur du roi, pour qu'il en soit donné avis au garde-des-