Décr. H juin 1813, art, 71 ; Carnot, p

3. — Cass. 24 juillet 1832. (J. Av. , t. xlii, p. 353.) i. — Décr. 30 mars 1808, art. 64.

ORGANISATION ET POUVOIRS

renferment la menace d'une poursuite et d'une suspension1.

Cependant, lorsqu'une délibération exprime des considérations morales et n'est dénoncée à aucune autorité, le tribunal et le garde-des- sceaux peuvent lui donner une approbation tacite, en tenir compte même, quand il s'agit de réprimer l'infraction commise aux devoirs rappelés dans cette délibération.

296. L'administration de la bourse commune impose quelques devoirs, tracés par le décret de 1813, art. 91-113, et maintenus avec modifications par l'ordonnance du 26 juin 1822.

Le trésorier doit se faire remettre périodiquement par chaque huissier un extrait de son répertoire, à partir du dernier versement à la bourse commune, avec le montant du versement dû. L'huissier contrevenant encourt une amende de 100 fr., avec contrainte par corps2.

Le syndic peut même exiger la représentation de l'original du répertoire ; si la copie remise au trésorier n'y est point conforme, l'huissier qui a agi par fraude encourt une amende de 100 fr., avec contrainte par corps, pour chaque omission ou inexactitude 3.

Ces contraventions peuvent être poursuivies devant le tribunal, soit à la requête du syndic, soit sur la plainte du trésorier, soit d'office par le procureur du roi 4.

La chambre peut se faire représenter, aussi souvent qu'elle le juge convenable, le registre sur lequel le trésorier doit inscrire ses recettes et dépenses. Elle doit l'arrêter, tous les ans, lors de la vérification du compte général. Ce compte doit être rendu et vérifié dans la première quinzaine d'octobre. Le trésorier qui serait en retard pourrait être poursuivi et condamné, même par corps, comme rétentionnaire de deniers. Il peut d'ailleurs être soumis par l'assemblée générale à l'obligation de donner caution solvable pour le montant présumé de ses recettes pendant quatre mois 5.

297. Les formes de procéder devant la chambre syndicale sont plus ou moins rigoureuses, selon qu'il s'agit de poursuites disciplinaires ou de simples réclamations.

Toutes les fois qu'il y a poursuite disciplinaire, la chambre doit, après rapport, citer ou entendre l'huissier inculpé ; elle ne peut