Décr. 14 juin 1813, art. 85 et

4. — lbid. y art, 88 ; Carré, Org. et Comp, , 1. 1, p. 364, note.

POUVOIRS DISCIPLINAIRES

sceaux, auquel appartient un pouvoir disciplinaire supérieur. (Infrà,§2).

Tout avis ayant un objet spécial et intéressant la communauté, doit être également remis au procureur du roi , qui le soumettra à l'homologation du tribunal. Et toute délibération pouvant avoir un caractère réglementaire doit être soumise au procureur du roi, qui jugera s'il doit l'approuver plus ou moins expressément, ou bien en référer au supérieur1.

Les registres des délibérations et tous autres papiers déposés dans les archives de la chambre, doivent être communiqués au chef du parquet, dès qu'il le requiert 2.

§ IL

Pouvoirs disciplinaires des tribunaux et du garde-des~sceaux.

500. C'est au tribunal civil d'arrondissement, jugeant à l'audience, qu'il appartient de condamner disciplinairement les huissiers à l'amende ( hors le cas de délit), à la restitution des sommes indûment perçues , et aux dommages-intérêts , pour faits relatifs à leurs fonctions 3. Cette attribution exclusive se justifie par l'intérêt de la discipline et des huissiers eux-mêmes, en ce que ces officiers ministériels sont mieux jugés par le tribunal qui connaît leur conduite habituelle, et sont mis à l'abri de poursuites qui les éloigneraient du lieu où doivent s'exercer chaque jour leurs fonctions.

La règle de compétence ainsi posée est absolue et d'ordre public ; elle ne comporte aucune autre exception que celles qui sont établies pour des cas déterminés par des textes formels, qu'on doit réputer limitatifs et renfermer dans leurs termes 4.

Ainsi, le dommage prétendu fût-il inférieur à 100 fr., le débat auquel il se rapporte fût-il commercial , le juge de paix et le tribunal de commerce n'en seraient pas moins incompétents pour statuer sur l'action en responsabilité contre l'huissier. La Cour