Voy. Boncenne, Théorie de la proc. civ.f t. m, p

DES HUISSIERS

royale elle-même serait incompétente pour statuer sur une telle poursuite, fût-elle saisie par voie d'appel en garantie dans une instance d'appel

La faute de l'huissier fût-elle passible d'amende , comme au cas prévu par l'art. 35 du décret de 1813, le tribunal correctionnel et le tribunal de police seraient également incompétents pour statuer même sur la poursuite du ministère public , parce que c'est au tribunal civil qu'est exclusivement attribué par le décret de 1813 le pouvoir de condamner les huissiers à l'amende , si ce n'est quand il s'agit de délit qualifié , rentrant dans la compétence des tribunaux correctionnels 2.

501. Par exception , les juges de paix peuvent prononcer une amende de 25 à 50 fr. contre les huissiers qui enfreignent la défense d'assister comme conseils ou de représenter comme procureurs fondés les parties3. Ils peuvent interdire toute citation devant eux, pendant un délai de quinze jours à trois mois, aux huissiers qui auraient refusé de faire le service d'audience requis, ou qui auraient méconnu la défense de citer devant eux avant cédule préalable sans frais , ou qui auraient enfreint la prohibition d'assister ou représenter des parties 4.

Cette interdiction est sans appel et sans préjudice de l'action disciplinaire des tribunaux. Elle échappe même à la révision du garde -des- sceaux : c'est une grave dérogation aux règles sur la discipline des officiers ministériels ; les juges de paix ne doivent user qu'avec beaucoup de réserve d'un pouvoir disciplinaire exceptionnel, qui est indépendant de celui des juges naturels 5.

Mais les juges de paix ne peuvent, ni prononcer les défenses ou la suspension dont il vient d'être parlé , hors des cas prévus par les art. 16-19 de la loi de 1838 , ni étendre l'interdiction autorisée à d'autres actes que ceux indiqués dans ces articles spéciaux. La condamnation qui serait ainsi prononcée par extension de ces dispositions serait entachée d'excès de pouvoirs. Echappant par sa nature au droit de révision qui appartient au garde-des- sceaux quant aux arrêtés disciplinaires proprement dits, elle serait

1. — Ibid., Cass., 29 juin et 28 août 1840. (J. Av., t. lix, p. 584 ; Devill.,' 40. 1. 894.)

2. — Cass. 22 mai 1828 et 16 janv. 1814. (J. Pal, t. xxi, p. 1480; J. Av., t. lxvi, p. 34.)