POUVOIRS SUPÉRIEURS

de compétence : « attendu que c'est par l'application de la disposition générale de l'arrêté du 27 prairial an x que le jugement du tribunal correctionnel a prononcé la destitution du demandeur ; qu'en cela, il s'est conformé à la nature de ses attributions, quil n'a porté aucune atteinte à V autorité du monarque. »

Les règles d'organisation et de discipline qui sont propres aux corporations d'agents de change et de courtiers se trouvent ainsi établies et exposées. Ces officiers publics trouveront, dans notre deuxième partie, des règles qui les concernent ainsi que les officiers ministériels et les notaires eux-mêmes, notamment pour les créations et transmissions d'offices (liv. Ier, chap. ier, sect. ire); pour la prestation de serment et le cautionnement (Ibid., sect n); pour les distinctions et incompatibilités (chap. n); pour les devoirs généraux ou communs (chap. m) ; et surtout pour les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire, en tout ce qui a rapport à l'exercice de l'action (liv. n, chap. Ier), à la compétence (chap. n), aux formes et garanties (chap. m), enfin aux bases de décision et aux effets des condamnations disciplinaires (chap. iv).