POUVOIRS SUPÉRIEURS

vent être prononcées qu'à la majorité de cinq voix sur sept (Voy. art. 18 et 46).

469. La chambre syndicale est encore chargée de porter plainte contre les personnes qui s'immisceraient indûment dans les fonctions de courtier (L. 28 vent, an ix, 8; arr. 27prair. aux, 5; régi. 23 déc. 1844, 23 4°). Le dernier règlement consacre expressément le droit que la jurisprudence avait mis en doute (Voy. supra, n° 458).

Pouvoirs respectifs des autorités administratives et du gouvernement, du ministère public et des tribunaux correctionnels.

470. Le préfet de police, à Paris, les maires et préfets, dans les autres places, peuvent, soit sur la dénonciation qui leur a été faite par la chambre syndicale, soit sur les avis qu'ils ont recueillis en vertu de leur pouvoir de police administrative., proposer la suspension des agents de change ou courtiers qui ne se conforment pas aux lois et règlements , ou qui prévariquent dans leurs fonctions. (Arr. 29 germ. an ix, 17 et 18; Régi., 23 déc. 1844, art. 47.)

471. Le ministre des finances, pour les agents de change de Paris, le ministre du commerce, pour les autres agents de change et les courtiers, peuvent proposer la destitution de l'officier public inculpé, après avoir toutefois demandé l'avis de la chambre syndicale, devant laquelle il doit être entendu. (Ibid.)

Le ministre auquel est proposée la suspension et qui a le pouvoir de faire ordonner la destitution, doit avoir celui de fixer la durée de la suspension prononcée contre l'agent de change inculpé, de prolonger la suspension de quelques jours prononcée contre un courtier ; car ce pouvoir n'appartient à aucun tribunal et il est doublement utile en ce qu'il garantit les intérêts de tous, quand il y a nécessité de réprimer une faute grave sans aller jusqu'à la dernière rigueur.

472. Le gouvernement peut prononcer la destitution jugée nécessaire. Ce pouvoir, qui est contesté pour les officiers ministériels (Voy. infrà, IIe partie, liv. 1er, chap. Ier), se trouve consacré quant aux agents de change et courtiers par l'arrêté de l'an ix, art. 17 et 18, et par l'arrêté de l'an x, art. 18. 11 a été plusieurs fois exercé.

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

473. Le ministère public a le droit et le devoir de rechercher les contraventions punissables qui peuvent avoir été commises par des agents de change ou courtiers, de poursuivre la répression de celles qu'il a pu découvrir par l'exercice de la police judiciaire ou par la dénonciation d'une chambre syndicale ou des parties intéressées (Arr. 29 germ. an ix, 16 ; C. instr. cr., 1, 8 et 22; Avis du conseil d'État, 8 août 1809 1 ; Ordon. 29 mai et 3 juiU. 1816 ; Régi. 23 déc. 1844).

474. Le tribunal correctionnel est seul compétent pour prononcer la condamnation à l'amende, de 3,000 fr. au plus, encourue pour toute contravention aux dispositions des art. 85 et 86 C. comm. (art. 87; Rej., 9 janv. 1823; J. Pal. , t. xvn, p. 799).

Peut-il aussi prononcer la destitution? Le doute naît de ce que le droit de destitution comme le droit de nomination appartient au gouvernement, à l'égard de certains officiers publics, des agents de change et courtiers spécialement, et de ce que l'immixtion des tribunaux dans l'exercice de ce pouvoir administratif et souverain peut n'être pas sans inconvénients. Ce doute, qui ne pourrait disparaître qu'en présence d'un texte de loi formel, subsiste devant l'art. 87 du C. de comm., portant: « Toute contravention aux dispositions énoncées aux deux articles précédents , entraîne la peine de la destitution , et une condamnation d'amende qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle. » Quoique le pouvoir des tribunaux correctionnels paraisse avoir été par là limité à la condamnation pécuniaire, la destitution a été prononcée par arrêts des cours de Paris et d'Aix (Paris, 27 nov. 1822; Aix, 9 janv. 1830; Paris, 11 juin 1842; Journ. du dr. cr. , art. 293 et 3138) ; et la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 9 janvier 1823, a maintenu la destitution qu'avaient prononcée le tribunal correctionnel et la Cour de Paris, sans donner toutefois d'autre motif que celui-ci , sur la question

1. — «Le conseil d'État,.... est d'avis qu'il convient d'appliquer à toutes les bourses de commerce les dispositions des art. 2 et 3 du décret du 11 sept. 1808, rendu pour l'établissement de la bourse d'Amiens, portant/art. 2, que le grand juge, ministre de la justice , donnera aux procureurs généraux et impériaux l'ordre de poursuivre selon la rigueur des lois, tous agents de change, courtiers et négociants, contrevenant aux lois sur les bourses de commerce, même par information et sans procès-verbal préalable, ni dénonciation des syndics et adjoints des courtiers et agents de change; que le ministre de la police générale donnera des ordres particuliers aux commissaires de police pour veiller à l'exécution des lois sur cette matière, et informera les Cours et tribunaux des faits parvenus à sa connaissance. »