JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES. —COMPETENCE ET FORMES

g 1er. Pouvoir tlisciplinaire du garde-des-sceaux,

4 7. Chef de la magistrature. Ses qualités essentielles. . . , 21 4 8 . Cours et tribunaux soumis à son pouvoir disciplinaire . . 22

4 9 et 20. Exceptions . 23

24 . Droit de surveillance. Règlements et instructions qui en

émanent 24

22 et 23 . Droit de veniat. — Droit d'avertir , rappeler à la règle et reprendre les juges, de les dénoncer à la Cour de cassation. . 25