Actes répréhensibles

30. Fautes graves. Cas de destitution. Cas de poursuite criminelle

ou correctionnelle. Actes immoraux

31 . Infractions aux devoirs de la fonction. Actes compromettant

la dignité du magistrat

32. Peines disciplinaires. Suspension et censure. Déchéance. .

33. Formes de procéder. Provocation et réquisitoire. Citation et

défense. Exécution

§ III. — Pouvoirs disciplinaires des cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix.