V. 1. 25 mai
LOIS ET REGLEMENTS
29 germ. an 9 (19 avril 1801).
Arrêté du gouvernement, relatif à la chambre des commissairespriseurs vendeurs de meubles.
Art. 1er. Les dispositions contenues au règlement du 13 frim. an 9, relatif aux avoués, sont déclarées communes aux commissaires-priseurs vendeurs de meubles, créés par la loi du 27 vent, dernier, sauf les modifications ciaprès.
2. La chambre des commissaires-priseurs-vendeurs sera composée d'un président, d'un syndic, d'un rapporteur, d'un secrétaire, d'un trésorier et de dix autres membres.
3. Les assemblées ordinaires de la chambre se tiendront tous les décadis, à 10 heures du matin.
4. Les membres de la chambre seront nommés par l'assemblée générale des commissaires-priseurs vendeurs, réunis à cet effet dans le local qui, pour la première fois, sera indiqué à chacun des membres par le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance.
5. Les membres de la chambre seront renouvelés tous les ans, par tiers.
6. Le renouvellement des membres de la chambre se fera, chaque année, le 30 germinal.
7. Quant à la première nomination, pour la mise en activité du présent règlement, elle aura lieu le 4 floréal.
8. Chaque commissaire-priseur vendeur sera tenu de faire, au secrétariat, déclaration de toutes les ventes dont il sera chargé, 2i heures au moins avant le commencement de la vente, ei d'indiquer les jour, lieu et heure où elles se feront, ainsi que le nom des requérants. Le commissaire qui négligerait cette déclaration, paiera 3 fr. pour la première fois, 10 fr. pour la seconde, et 25 fr. pour la troisième. Ces déclarations seront reçues moyennant 1 fr., et seront portées, jour par jour, sur un registre ouvert à cet effet, signé et paraphé par le président.
9. Les membres composant la chambre de discipline, pourront se transporter dans les ventes, inspecter les procès-verbaux, les parapher, s'ils le jugent convenable.
10. Il y aura une bourse commune, dans laquelle entreront les deux cinquièmes des droits alloués au commissaire et produits par chaque vente. Les fonds de cette bourse commune seront affectés, comme garantie spéciale, au paiement des deniers produits par les ventes, et seront saisissables.
11. Les commissaires- priseurs spécialement attachés à l'établissement du Mont-de-Piété, étant soumis personnellement à une garantie sur les prêts, pourront, par un traité particulier passé entre eux et les autres commissaires, régler la somme que les premiers verseront à la bourse commune, par forme d'abonnement. Ce traité sera soumis à l'homologation du tribunal de première instance, sur les conclusions du commissaire du gouvernement.
12. La répartition des émoluments de bourse commune, sera faite par portion égale entre eux, de 2 mois en 2 mois.
13. Les commissaires-priseurs-vendeurs auront, dans l'exercice de leurs fonctions, l'habit complet noir, chapeau à la française, et une ceinture de soie noire.
V. arrêtés 13 frim. an 9 et 2 therm. an 10; 1. 27 vent, an 9; I. 28 avr. 1816; ordonn. 29 juin 1816 ; 1. 20 juin 1843.
APPENDICE
29 germ. an 9 (19 avril 1801).
Arrêté des consuls, contenant des dispositions réglementaires relativement aux agents de change et courtiers de marchandises.
V. le texte de cet arrêté dans le Bulletin des lois de l'an 9, no 642. V. aussi 1. 28 vent, an 9 et arrêté 27 prair. au 10.
6 tlor. an 10 (26 avril 1802.)
Règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine.
Le texte entier de ce règlement se trouve dans la collection des lois annotées , de M. Caretle , t. 1er, p. 594 et 595. — V. 1. 27 vent, an 8, et 1. 11 avr. 1838.
27 prair. an 10 (16 juin 1802).
Arrêté des consuls sur les bourses de commerce, qui contient règlement sur les obligations des agents de change et des courtiers, et sur leur discipline intérieure . (Bull. n° 1740.)
2 therm. an 10 (21 juillet 1802).
Arrêté des consuls, interprétatif de celui du 13 frim. an 9. Celui qu'on recueille ici n'a point élé inséré au Bulletin des lois.
Art. 1er. Dans le cas prévu par l'art. 8, où la chambre a le droit de prononcer le rappel à l'ordre, la censure simple, la censure avec réprimande, l'interdiction de l'entrée de la chambre, les décisions sont exécutées sans appel ou recours aux tribunaux.
2. Dans les cas prévus par l'art. 9, où la chambre n'a le droit de prononcer que par forme d'avis, les avis n'ont d'effet qu'après qu'ils ont élé homologués parle tribunal, sur les conclusions du commissaire du gouvernement.
3. Dans aucun cas, la chambre des avoués ne pourra ordonner l'impression des arrêtés de police et de discipline intérieure.
16 therm. an 10 (4 août 1802).
Sénatus -consulte organique de la constitution. Tit. 9. — De la justice des Tribunaux.
Art. 78. Il y a un grand juge ministre de la justice.
81. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. ( F. nos n°s 21-25, 730-732.)
82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du ministre, pour y rendre compte de leur conduite. (F. nos nos 26-33.)
LOIS ET REGLEMENTS
83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.
Si. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils. (F. nos n«»s 56-59.)
25 vent, an 11 (16 mars 1803).
Loi contenant organisation du Notariat.
Tit. 1er. — Des Notaires et des actes notariés. Sect. lre. — Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 1er. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
