Le nombre des commissaires-priseurs-vendeurs sera de

9. lisseront nommés par le premier consul, sur une liste de candidats qui sera soumise au gouvernement par le tribunal de première instance du département de la Seine, devant lequel les commissaires nommés prêteront serment.

10. Ils auront une chambre de discipline, qui sera organisée par un règlement; ils seront sous la surveillance du commissaire du gouvernement établi près le tribunal. Ils verseront au trésor public, et par forme de cautionnement, une somme de 10,000 fr., dont il sera payé un intérêt, conformément à la loi du 9 frim. an 9.

11. Le tribunal ne pourra admettre à la prestation du serment, que ceux qui justifieront de la quittance dudit cautionnement : le jugement qui donnera acte du serment mentionnera la quittance.