Dispositions transitoires

Dispositions générales. — 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux art, 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 54, 56 et 57 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée : sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.

69. La loi du 6 oct. 1791, et toutes autres, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

LOIS ET REGLEMENTS

29 therm. an 11 (17 août 1803).

Arrêté contenant règlement pour le tribunal d'appel de Paris.

V. le texte de ce règlement dans la collection des lois annotées, de M. Carette, t. 1e»\ p. 648 et 649.

2 nivôse an 12 (24 déc. 1803).

Arrêté relatif à rétablissement et à l'organisation des chambres de notaires. (Bull., n° 347-)

Ce règlement, fait en exécution de la loi du 25 vent, an H, est aujourd'hui remplacé par l'ordonnance réglementaire du 4-12 janv. 4 843.

22 vent, an 12 (13 mars 1804).

Loi sur les écoles de droit et le barreau.

Art. 24. A compter du..., nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat... sans avoir représenté au commissaire du gouvernement , et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplôme de licencié, ou des lettres de licence obtenues dans les universités. (F. décr. 14 déc. 1810 et ordonn. 20 nov. 1822.)

29. Il sera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux.

30. A compter du..., les avocats, selon Tordre du tableau, et, après eux, les avoués, selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges , les commissaires du gouvernement et leurs substituts.

31. Les avocats seront tenus..., avant d'entrer en fonctions, de prêter serment. (F. notre n° 536.)

38. Il sera pourvu , par des règlements d'administration publique, à l'exécution de la présente loi, et notamment en ce qui concerne... 7° la formation du tableau des avocats et la discipline du barreau. (F. décr. 14 déc. 1810 et ordonn. 20 nov. 1822.)

28 flor. an 12 (18 mai 1804).

S énatus- consulte organique.

Tit. 14. — De l'Ordre judiciaire.

Art. 134. Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts.

135. Les présidents de la cour de cassation , des cours d'appel et de justice criminelle , sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.

136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation; les tribunaux d'appel prennent celle de cours d'appel; les tribunaux criminels, celle de cours de justice criminelle. Le président de la cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en section, prennent le titre de premier président; les vice-présidents prennent celui de présidents; les commissaires du gouvernement près de la cour de cassation , des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux ; les commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux.

APPENDICE

2i messid. an 12 (13 juill. 1804).

Décret relatif aux cérémonies publiques , préséances , honneurs... ( Bull., n" no.)

Tit. 20. — Les cours de justice... (F. le texte de ces dispositions dans le Bulletin des lois, et leur application clans notre 2e vol., n°s 561-570.)

2i messid. an 12 (13 juill. 1804).

Décret sur le mode de prestation de serment des juges de paix, des membres des tribunaux de première instance , de commerce, etc.

Art. 2. Le tribunal de première instance recevra le serment des juges de paix de son arrondissement et de leurs suppléants.

3. Les présidents et autres juges des tribunaux de première instance, le procureur du roi et ses substituts près ces tribunaux, et les juges des tribunaux de commerce, prêteront le serment devant la cour d'appel à laquelle ils ressoriissent.

4. Les premiers présidents des cours d'appel... recevront le serment des juges et celui des substituts du procureur général près les tribunaux qu'ils président. (F. décr. 30 mars 1808, 26 et 65, et notre n» 523.)

14 avril 1806.

Code de Procédure civile.

Art. 4... L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parents, en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs et alliés au même degré.

60. Les demandes, formées pour fiais par les officiers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits. (F. 1. 19 janvier 1791, 14; décret additionnel du 16 février 1807, 9.)

62. Dans le cas de transport d'un huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus.

63. Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal.

66. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré, de cousin issu de germain inclusivement.

67. Les huissiers seront tenus de mettre, à la tin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de 5 fr. d'amende, payable à l'instant de l'enregistrement. (F. tarif de 1807, 66.)

86. Les parties ne pourront charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du roi, substituts des procureurs généraux et du roi, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions...

10i. Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nombre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, à peine de rejet lors de la taxe.

106 et 107. Les communications... ( F. aussi l'art. 90 du tarif.)

132. Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, pourront être condamnés aux dépens en leur nom el sans répétition,

LOIS ET RÈGLEMENTS

même aux dommages-intérêts s'il y a lieu; sans préjudice de l'interdiction, suivant la gravité des circonstances.

139. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires (F C. instr. cr., t96.)

244. Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux art. précédents (sur l'inscription de faux), en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende, qui ne pourra être moindre de 100 fr., et des dommages-intérêts des partie^, môme d'être procédé exlraordinairement, s'il y échet.

360. Si le désaveu est déclaré valable, le désavoué sera condamné envers le demandeur et les autres parties en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi exlraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.