Les juges peuventêtre prisa partie... (F

562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir lui a été donné, à peine d'interdiction et des dommages-intérêts des parties.

625. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications. Ils ne pourront recevoir aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. (F. C. pén., 169 et suiv.)

1029. Aucune des amendes prononcées par le présent Code, n'est comminatoire.

1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omisrion, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de 5 fr. et n'excédera pas 100 fr.

1031. Les procédures et les actes nuls ou frustra toires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions.

1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.

1042. Avant (le 1er janv. 1807), il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique. Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements, qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au corps législatif, en forme de loi. (F. décr. 30 mars 1808, 6 juill. et 18 août 1810.)

11 juin 1806.

Décret sur l'organisation du conseil d'État.

Art. 33. Il y aura des avocats en notre conseil... (F. décr. 22 juill. 1806, et nos nos 169-188.)

20 juin 1806.

Décret qui augmente le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. (Bull., n° 166S.)

v. 1 de finances, du 3 juill. 1846 et notre table alphabétique, v° Traitements.

APPENDICE

25 juin 1806.

Décret restituant le titre d'avocat aux membres du barreau delà Cour de cassation. (Bull., n° 1733.) V. 1. 27 vent, an 8, 93; décr. 11 juin 1806; ordonn. 10sept. 1817.

22 juillet 1806.

Décret réglementaire pour V instruction et le jugement des affaires contentieuses portées au conseil d'État. (Bull., n° 1793.) V. 1. 19 juill. 1845 et nos nos 186-188.

16 février 1807.

Décret contenant le tarif des frais et dépens. (Bull., n° 2240, p. 67-126.)

Nous ne consignons ici que celles des innombrables dispositions de ce décret qui touchent intimement à la discipline.

Art. 66, § 6. Les huissiers qui seront commis... ne pourront prendre de plus forts droits..., à peine de restitution et d'interdiction, quels que soientla cour et, le tribunal auxquels iis sont attachés. — §. 7. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d icelui, pourront, indépendamment de l'amende poriée par l'art. 67 C. p. c, être interdits de leurs fondions, sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du roi.

129, g 5, Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués...

151. Tous les avoués seront tenus d'avoir un registre, qui sera coté et paraphé par le président du tribunal auquel ils seront attachés, ou par un des juges du siège, qui sera par lui commis, sur lequel registre ils inscriront euxmêmes, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront de leurs parties. Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis et qu'ils formeront des demandes en condamnation de frais; et faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. — § 4-, Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution, dommages-intérêts et d'interdiction, s'il y a lieu.