POUVOIR DES TRIBUNAUX SUR LEURS MEMBRES

cret ne contient d'autres dispositions concernant la discipline, que celles qui chargent le procureur général de s'assurer si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, d'adresser au premier président les réquisitions nécessaires en cas de négligence, et celles qui règlent les congés, en menaçant de retenue de traitement et même de leur remplacement ceux qui seraient ou absents ou non résidents (art. 38, 67, 71). L'inamovibilité étant rétablie, d'autres moyens de discipline sont nécessaires : il ne serait pas impossible d'appliquer à la Cour des comptes les règles disciplinaires qui existent pour la Cour de cassation comme pour les Cours royales et tribunaux de première instance, de même que l'on suit les règles établies par la loi du 16 juin 1824, pour les magistrats que des infirmités graves et permanentes empêchent de continuer leur service 4.

Telles sont, en résumé, les seules règles de discipline proprement dites , jusqu'ici spécialement établies pour les magistrats auxquels appartient la dénomination de juges, indépendamment des règles d'organisation, de discipline et d'administration qui sont communes à plusieurs classes de fonctionnaires ou officiers publics dans l'ordre judiciaire, lesquelles seront exposées plus loin (ne partie).