POUVOIR DES TRIBUNAUX SUR LEURS MEMBRES. M

De plus, un certain pouvoir est nécessaire à chaque tribunal vis-à-vis de ses membres, pour exercer convenablement cette discipline incessante, dont l'illustre Daguesseau a si éloquemment proclamé l'utilité et les conditions d'exercice1.

42. Le pouvoir disciplinaire des Cours et tribunaux sur leurs propres membres est établi et réglé par plusieurs dispositions de la loi du 20 avril 1810 (art. 48 et suiv.), qui chargent le chef du parquet de requérir les juges absents de se rendre à leur poste, qui autorisent le président de la compagnie à avertir, d'office ou sur la réquisition du ministère public, tout juge compromettant la dignité de son caractère , qui veulent que l'avertissement, resté sans effet, soit suivi d'une poursuite disciplinaire, dans les mêmes formes qu'à l'égard des juges inférieurs. (Voy. § 3, nos 36-40.)

Celui des Cours et tribunaux de nos colonies est réglé d'une manière analogue par les ordonnances, rendues en conformité de la Charte, qui ont pour objet l'organisation judiciaire et l'administration de la justice dans nos possessions coloniales2.

45. Les dispositions disciplinaires de la loi de 1810 sont spécialement applicables — aux Cours royales des départements, dont les décisions prononçant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire, doivent seules être soumises à l'approbation du garde-des-sceaux ; — aux tribunaux de première instance, dont toutes les décisions disciplinaires doivent être soumises à la Cour royale. Elles s'appliquent dans les Cours royales et tribunaux de nos colonies, avec les modifications établies par les ordonnances et sauf l'approbation du gouverneur, qui statue en conseil et rend compte des décisions au ministre de la marine.

cet acte sur le registre. (Cass. 5 mai 1835 ; Dali. 35. f. 277.) Comme les décisions disciplinaires ont jusqu'à un certain point le caractère de jugements, l'officier du ministère public, qui fait ses réquisitions, ne doit pas assister à la délibération. (Décr. 30 mars 1808, art. 88; décr. 6 juill. 1810, art. 62, 63 et 66; Instr. min. 11 oct. 1822.)

1. — « Savoir tout ce qui se passe dans le secret de la compagnie, et ne pas tout révéler ; maintenir le joug de la discipline sans l'appesantir, l'adoucir même par son uniformité, et le rendre léger en le faisant porter à tous également; recourir rarement à la peine, se contenter plus souvent du repentir, et ne perdre ni l'autorité par trop d'indulgence, ni l'affection par un excès de sévérité, telle devrait être la noble fonction des arbitres et des vengeurs de la discipline » (Daguesseau, 18e mercuriale.)

2. — Voy. Charte constit., art. 6i. , et L. 2i avril 1833 ; ordonn. 21 août 1825, art. 53 et suiv.; ordonn. 30 sept. 1827, art. 136 et suiv.; ordonn. 2i sept. 1828, art. 142 et suiv.

DES JUGES

La Cour de cassation, ainsi que l'a écrit M. Tarbé', appliquerait légalement ces dispositions , si elle se trouvait dans la dure nécessité d'exercer l'action disciplinaire contre un de ses membres. Et vainement a-t-on objecté que la législation est muette sur la discipline de la Cour suprême2. L'absence de règles spéciales autoriserait nécessairement l'application des règles qu'a tracées le législateur pour les Cours et tribunaux en général.

Les tribunaux de commerce n'ont pas de pouvoir disciplinaire proprement dit sur leurs membres : ils ne pourraient, à défaut de ministère public, procéder conformément à la loi de 1810. Mais il appartiendrait au président du tribunal dont un membre compromettrait la dignité du caractère de juge, de le prévenir qu'il se verrait forcé de le dénoncer au ministre de la justice, s'il ne s'amendait pas3. Il en est de même des conseils de prud'hommes, soumis à la surveillance du ministre du commerce, auquel devrait être dénoncé le membre qui mériterait une censure4. Quant aux tribunaux arbitraux, qui n'ont qu'une existence accidentelle, les règles de discipline leur sont entièrement inapplicables.

&&. Le conseil d'Etat, dont la présidence appartient au gardedes-sceaux qui a un pouvoir propre , n'a pas à appliquer les règles de discipline établies pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Il en est de même des conseils de préfecture, présidés par les préfets et placés sous la surveillance du ministre de l'intérieur.

La Cour des comptes, dont les membres sont inamovibles, a des règles particulières de discipline. D'après la loi de son institution , le premier président a la police et la surveillance générale (L. 16 sept. 1807, art. 10). D'autres pouvoirs ont été créés par un décret rendu douze jours après , qui supprimait l'inamovibilité qu'a rétablie une ordonnance royale du 27 fév. 1815, et qui ne subsiste aujourd'hui que comme règlement. Aux termes de l'art 35 de ce décret, le premier président peut appeler ceux des référendaires qui ne remplissent pas leur devoir, et leur donner les avertissements nécessaires. Il peut même, en cas de récidive, après avoir entendu le référendaire, en présence des présidents et du procureur général, le censurer; et si, par la gravité des circonstances, il y a lieu à la privation temporaire de traitement ou à la suspension de fonctions, il en fait son rapport au ministre des finances. Relativement aux conseillers-maîtres, le dé-