Portalis, Discours au Conseil des prises, eu Tan vin

HISTORIQUE. 4fl

SECTION PREMIÈRE

HISTORIQUE. — LOIS ET REGLEMENTS

46. On sait quelles incertitudes existent sur l'origine du ministère public, que les uns font remonter à l'institution des procuratores Cœsaris, officiers chargés de la conservation du patrimoine des empereurs romains d'autres à celles des saïons, officiers chargés sous Charlemagne de se rendre parties contre les violateurs des lois 2, mais qui plus vraisemblablement est due à l'usage, suivi dans les Gaules par les parties, puis par les seigneurs, et adopté par le souverain, de faire défendre leurs causes par des procuratores.

Ce qu'il y a de certain, c'est que, au xive siècle, des officiers, appelés procuratores régis, g entes régis, avaient mission de représenter le souverain devant la justice 3, et qu'ils furent successivement institués dans les parlements, dans les sièges royaux, dans les tribunaux de privilège et d'attribution, en titre d'office, avec défense de « rien prendre, ne s'entremettre et postuler en leurs sièges pour d'autres parties *. » Et, comme le souverain, devenu le représentant de l'Etat, eut le droit et le devoir de faire réprimer les crimes qui le troublaient, les procureurs du roi joignirent à la mission de défendre ses intérêts personnels et de recouvrer les amendes, qui étaient des revenus royaux, celle de poursuivre la répression des crimes et délits, de se porter accusateurs au lieu et place des accusateurs privés 5.

De là, cette importante institution, dont les bienfaits, méconnus par un historien6, ont été proclamés par les publicistes les plus compétents 7.

1. — Voy. D. , de Officio procuratoris Cœsaris; Ortolan, Histoire du droit romain, p. 134.

2. — Voy. Capitulaires de Charlemagne; Garât, Rép. de Guyot , v° Ministère public, § 1.

3. — Voy. Ordonn., 23 mars 1302; Édit, 2 janv. 1307; Ordonn., 1er avr. 1315, 18 juill. 1318, juill. 1319, juin 1338. (Ordonnances du Louvre, t. ni.)

4. — Voy. Ordonn., 28 déc. 1355, mars 1360, nov. 1371, juill. U93, août 1522, 20 nov. 1553 ; Ordonn. de Moulins de 1556, art. 19 ; Ordonn. de Blois de 1579, art. 115 ; Denizart, v° Avocat du roi et v° Gens du roi.

5. — Voy. Meyer, Instit. judic, t. n, p. 577; Dague seau, t. v, p. 332; Henrion de Pansey, Aut. judic., | p. 183; Ortolan et Ledeau, le Ministère public en France, Introduction ; F. Hélie, Histoire et théorie de la proc. cr., p. 471.

6. — Âyrault, de l'Ordre et formalité, etc., liv. n, n° 22, p. 112.

7. — «Nous avons aujourd'hui une loi admirable; c'est celle qui veut que le

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47. Dans le principe, aucun lien hiérarchique ne rattachait à un chef commun, ni même entre eux, les divers officiers du ministère public qui furent successivement établis dans les sièges inférieurs, sous les titres d'avocats généraux et de procureurs généraux1. Le procureur du roi n'était même qu'imparfaitement sous la surveillance du procureur général, son supérieur, à raison de l'inamovibilité que lui conférait aussi l'office dont il était pourvu, quoique le souverain prît soin d'insérer dans la commission la clause « tant qu'il nous plaira 2. »

Mais, dès que l'ordre put être introduit dans cette institution, tous les membres du ministère public durent, comme les autres officiers de justice, se trouver soumis à la discipline du souverain et de son chancelier. Puis, une distinction importante fut établie entre les procureurs généraux et procureurs du roi, d'une part, auxquels seuls appartenait la plume, c'est-à-dire la rédaction de tous réquisitoires et actes de poursuite, et d'autre part les avocats généraux et avocats du roi, auxquels était exclusivement dévolue la plaidoierie; et, sauf le droit de conseil accordé aux avocats généraux, avec préséance pour le plus ancien d'entre eux, le procureur général eut la direction entière du parquet, ainsi que la surveillance de tous les officiers du ministère public 3.

Ainsi organisé, le ministère public dut être composé d'hommes éminemment capables, comme l'exigeaient les ordonnances, et l'on sait quel éclat ont jeté sur cette institution plusieurs magistrats des trois derniers siècles 4.

48. Quelques règles de discipline, outre celles que nous avons

prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes ; de telle sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous La partie publique veille pour

les citoyens, elle agit et ils sont tranquilles. » (Montesquieu, Esprit des lois, liv. vi, chap. vin.) Voy. aussi Henrion et Portalis, suprà, n° 45.

1. Yoy. Édit de 1388 et Ordonn. de 1493; Pasquier, Recherches sur l'histoire de France , v° avocat du roi.

2. — Voy. Meyer, Instit. jud. , t. iv, p. 426; Loyseau, Traité des offices, liv. v, chap. iv, n° 19.

3. —Voy. Ordonn. 1499, art. 62; Arr. 2 avr. 1609; Règlement de 1684 ; Daguesseau, lettre du 17 sept. 1731.

4. — « Dans toute vacance d'office en la Cour, le procureur général doit présenter bons et notables personnes de notre royaume, capables, idoynes et suffisants pour être pourvus en iceux offices. » (Ordonn. , juillet 1493, art. 88.)

« Ce qui est fort remarquable, les hommes revêtus de cette nouvelle magistrature déploient, dès les premiers instants de leur existence, ce grand caractère qui, pendant près de cinq siècles, a jeté tant d'éclat sur notre ancien ministère public. (Henrion de Pansey, Aut. jud.)

HISTORIQUE

exposées dans le chapitre relatif aux juges, étaient tracées particulièrement pour les officiers du ministère public, par des ordonnances et édits, rendus dans les premiers temps de l'institution. C'est ici le lieu de rappeler le serment qui était exigé des procureurs du roi, de faire justice aux petits comme aux grands, et de ne rien recevoir d'aucune partie *; — les recommandations faites à tous les officiers du ministère public pour une entière exactitude dans l'accomplissement de leurs devoirs 2 ; — les défenses à eux faites de s'absenter sans congé 3; — l'obligation imposée aux procureurs généraux et procureurs du roi de conserver leur résidence 50 jours après leur démission, pour répondre aux plaintes qui pourraient survenir contre eux *.

Il faut remarquer surtout les prescriptions des ordonnances pour les mercuriales, qui devaient rappeler à tous les magistrats du siège les devoirs de leur noble profession; mission confiée aux organes du ministère public, et dans laquellè se sont illustrés les Daguesseau, les Servan et les Domat 5.

49. A'ors comme aujourd'hui, les membres du ministère public, en qualité de représentants du souverain, étaient indépendants des cours et tribunaux , qui ne pouvaient se permettre de leur faire des injonctions ni de les censurer. Ils avaient déjà la prérogative de parler gantés et couverts, même en prenant des conclusions et en lisant des pièces, de scinder en plusieurs audiences leurs conclusions, dans les affaires exigeant des développements oraux, et de ne pouvoir être interrompus, même à raison de l'heure tarde 6.

1. — « Faire justice aux grands et aux petits et à toutes personnes, de quelque condition qu'elles soient, sans exception ; conserver les droits du roi, sans faire préjudice à personne; ne recevoir, ni or, ni argent, ni aucun don de quelque espèce que ce soit. » (Ordonu. de Charles VIII, juill. H93.)

2. — « Ordonnons qu'iceux nos avocats et nos procureurs viennent bien matin au palais, à ce que prompte expédition puisse se faire des matières dont ils auront charge, et qu'ils soient prêts quand ils seront mandés en notre dite cour. » (Ordonn. de 1493, art. 60.)

3. — « Ne pourront s'absenter de la cour sans congé et licence d'icelle et pour nos affaires et celles de la dite cour, à peine de privation de leurs gages, — pour la seconde fois, suspension de leur office; et pour la troisième fois, privation.» (Ordonn. de 1493, art. 60; Ordonn. d'Is-sur-Tille, de 1535, art. 7.)

4. — « Ordonnons qu'après démission de leur oflice, ils continuent à résider 50 jours dans le lieu où ils ont rempli leurs fonctions, afin de répondre aux plaintes qui seraient portées contre eux. » (Ordonn. de 1338, art. 34.)

5. — Voy. ordonn. de 1539, 1560 et 1579; ordonn. de Blois, art. 144; ordonn. de 1629, art. 79; suprà, n° 4.

6. — «Régulièrement, les gens du roi ne doivent rendre compte qu'à Sa Ma-

OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC

Mais on leur refusa toujours la prérogative de parler assis , alors même qu'ils avaient à faire des communications au nom du roi ; d'où nous paraît être venu l'usage, pour tes membres du ministère public qui assistent leur supérieur, de se lever en même temps que lui pour recevoir de lui-même la permission de s'asseoir

jesté de ce qu'ils font ou de ce qu'ils ne font pas en son nom, parce qu'ils pourraient avoir reçu des ordres particuliers, qu'il ne conviendrait pas de rendre publics sans sa permission. » (Lettre du chancelier Daguesseau au premier président du parlement de Rouen, 11 mavs 1730.)

« Délégués de la couronne, les officiers du parquet sont placés auprès des tribunaux comme ministres du souverain, et c'est au gouvernement seul qu'ils doivent rendre compte de leur conduite... La principale règle est que c'est à Sa Majesté seule qu'il appartient de leur en prescrire dans tout ce qui regarde leurs fonctions, et qui peut intéresser le bien de son service : ils ne dépendent point à cet égard des compagnies auprès desquelles ils remplissent les devoirs de l'office public, et elles ne peuvent faire aucun règlement sur la manière dont ils sont obligés de s'en acquitter. » (Lettre du chancelier Daguesseau au premier président de la chambre des comptes de Rouen, 21 juin 1731.)

« J'ai rendu compte au roi de la délibération prise par votre compagnie... Vous devez savoir qu'il ne vous appartient dans aucun cas de faire des règlements pour ce qui concerne le ministère public, au nom du roi. C'est à Sa Majesté seule qu'ils doivent rendre compte de leur conduite ; et votre pouvoir se borne à m'informer des abus que vous pouvez remarquer, afin que j'en rende compte au roi. Sa Majesté, qui désapprouve entièrement la délibération du.... ne se contente pas de vous ordonner que l'affaire ne soit pas suivie; son intention est qu'une lettre soit lue à la compagnie, et insérée dans le registre, en marge de la délibération. » (Lettre du chancelier de Lamoignon à la cour des aides de Montpellier, 1756.)

« Le parlement doit savoir qu'on ne peut mettre en mercuriale mes procureurs généraux sans ma permission. » (Louis XVI au parlement de Grenoble, 10 sept. 1777.)

« On doit soustraire les gens du roi aux inquiétudes, aux mouvements, aux recherches, aux troubles, à la discussion même des compagnies ; d'autant plus que, leurs fonctions, les instructions particulières qu'ils reçoivent du roi et de ses ministres, les mettant souvent dans le cas de s'opposer aux vues de ces compagnies, il peut souvent arriver qu'ils déplaisent et qu'on cherche à les traverser. » (Henrys, t. iv, tit. n.)

« L'œil des cours, les sentinelles des autres magistrats et les surveillants du public.» (Laroche-Flavin, Histoire des parlements.)

a Surveillants des juges, a dit M. Henrion de Pansey {Aut. judic, p. 193), les magistrats du ministère public étaient sous leur surveillance et même en quelque sorte dans leur dépendance; ils ne pouvaient s'absenter sans leur congé, et lorsqu'ils n'étaient pas dans le lieu des séances de la cour, ils devaient attendre, dans une pièce voisine, les communications qu'elle voudrait leur faire et les ordres qu'elle pourrait avoir à leur donner. » Mais c'est le langage d'un membre de la magistrature assise.

1. — «Le 21 mai 1597, M. de Saint-Félix, procureur général, ayant à faire au parlement de Paris une communication au nom du roi, éleva la prétention

HISTORIQUE

Et il leur fut aussi recommandé de ne pas assister aux délibérés des affaires dans lesquelles iis auraient conclu au nom du roi, partie intéressée \

50 . Une nouvelle organisation judiciaire ayant eu lieu , en 1790, les officiers du ministère public furent déclarés « agents du pouvoir exécutif près des tribunaux, » pour faire exécuter, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, faire exécuter les jugements rendus, veiller en chaque tribunal au maintien de la discipline et à la régularité du service, suivant le mode qui serait déterminé par l'Assemblée nationale; et il en fut établi auprès de chaque juridiction, avec le titre de commissaire du roi, qui fut bientôt remplacé par celui de commissaire du gouvernement , et ensuite par ceux de procureur général impérial, avocat général, substitut du procureur général, procureur impérial, substitut*.

Pour la hiérarchie et la discipline de ces divers officiers du ministère public, le sénatus-consulte organique, du 16 therm. an x, accordant au grand-juge ministre de la justice le droit de surveiller et reprendre tous les membres des tribunaux, déclara que le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveillerait les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels, que les commissaires près les tribunaux d'appel surveilleraient les commissaires près les tribunaux civils 3.

Puis, dans le décret de 1808, dans la loi et les décrets réglementaires de 1810, qui contiennent différentes règles de disci-

de parler assis ; mais il fut délibéré, les chambres assemblées, conformément à une autre délibération de Tan 1595 sur semblables réquisitions...., que le procureur général rendrait sa créance debout et en la forme que les gens du roi avaient coutume de parler à la cour; que la délibération servirait tant pour le présent que pour l'avenir, afin qu'il n'en soit plus douté, encore que ledit procureur général fût conseiller au privé conseil du roi, la qualité ordinaire du procureur général faisant cesser' l'extraordinaire. « (Laroche-Flavin, Histoire des parlements, liv. il, chap. vu, n» 32.)

1. — Les ordonnances de 1338, art. 13; de 1490, art. 42; de 1551, art. 147, et les édits de 1705 et 1706, défendaient aux avocats et procureurs du roi d'assister aux délibérations des cours et tribunaux dans les affaires domaniales, leur permettant seulement d'assister aux rapport et relation de ces causes. Cette défense se retrouve à peu près dans l'art. 88 du décret du 30 mars 1808.

2. — L. 21 août 1790, tit. vin, art. 1". L. 1" déc. 1790, art. 23 ; Constit. de Tan vin, art. 61 ; L. 27 vent, an vin. art. Ie*, 13, 24, 42, 48 et 67 ; Sénatusconsulte , 28 flor. an xn, art. 136 ; Décr. 30 mars 1808, art. 79-89 ; L. 20 avr. 1810, art. 6, 45-47.