Sénatus-consulte, 16 thermidor anx, art. 81 et

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pline pour les juges, ont été insérées plusieurs dispositions particulières aux officiers du ministère public, relativement aux mercuriales, à la résidence, aux congés et absences, aux comptes à rendre au ministre de la justice, enfin, au pouvoir du ministre et des procureurs généraux sur leurs inférieurs f .

51. D'un autre côté, dans les tribunaux criminels, furent placés des accusateurs publics , remplacés plus tard par les commissaires du gouvernement, puis par les procureurs impériaux 2; et pour l'instruction des affaires criminelles furent institués des magistrats de sûreté, substituts du commissaire près le tribunal criminel, dont les fonctions se sont confondues plus tard avec celles des substituts des procureurs généraux 3. Ces autres officiers du ministère public se sont naturellement trouvés soumis aux règles de discipline établies pour le ministère public dans son ensemble, par le sénatus -consulte de l'an x et les règlements postérieurs.

Enfin, pour la police judiciaire , des officiers ont été institués par le code du 3 brum. an iv, puis par le Code d'instruction criminelle de 1808, avec des règles hiérarchiques et disciplinaires, suivant lesquelles l'accusateur public avait sur eux un droit de surveillance, comportant celui de leur donner des avertissements, de les réprimander, et, en cas de récidive, de les poursuivre judiciairement 4.

Ce pouvoir a passé dans les mains du procureur général et des procureurs du roi, ainsi que nous l'indiquerons en précisant aussi celui de chaque Cour royale sur les officiers de police judiciaire de son ressort.

1. — Déc. 30 mars 1808, art. 40, 76, 79-89, 100 et 101; L. 20 avr. 1810, art. 6, 48, 60 et 61 ; Décr. 6 juill. 1810, art. 22, 2i, 26 et 27; Déc. 18 août 1810, art. 29, 30, 31 et 32; Ordonn. 15 janv. 1820, art. 51-62.

2. — Constit., 3 sept. 1791, tit. m, chap. v, art. 2 et 25; LL. 13 et 20 oct. 1792; Ccmst. de l'an m, art. 210-216; Const. de l'an vin, art. 61; L. 27 vent, an vm, art. 35; Sénatus-consulte, 28 flor. an xn, art. 136.

3 — L. 27 pluv. an ix, art. 3; L. 20 avril 1810, art. 6 et 42; L. 25 déc. 1815, art. 3.

4. — Cod. du 3 brum. an iv, art. 22, 23, 284 et 285 ; C. instr. cr., art. 9, 279, 280 et 282 ; L. 20 avr. 1810, art. 45; L. 25 déc. 1815, art. 3.

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SECTION II

ORGANISATION ET RÈGLES ACTUELLES-

§ Ier-

Officiers du ministère public.

52. Près de chacune des Cours et de chacun des tribunaux dont nous avons indiqué l'organisation, suprà, n° 8 ( excepté seulement les tribunaux de commerce et les justices de paix ) , des officiers du ministère public sont nommés et institués par le souverain, pour surveiller, requérir et maintenir, en son nom, l'exécution des lois et des jugements, poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui concernent l'ordre public ou le gouvernement établi, veiller enfin à tout ce qui intéresse l'ordre général, le domaine de l'État, les droits du monarque et ceux des personnes incapables de se défendre par elles-mêmes 1 .

1. — A la Cour de cassation, il y a un procureur général et six avocats généraux, dont le plus ancien a le titre de premier avocat général (L. 27 vent, an vin ; S. C, 28 flor. an xn ; Ordonn. 16 janv. 1826, art. 43 et 50). Un secrétaire en chef, nommé et révocable par le procureur général , est chargé, sous ses ordres, de l'administration du parquet (L. 2 brum. an iv, tit. n, art. 10; L. 27 vent, an vm, ai t. 68 ; Ordonn. 29 nov. 183i, art. 2). Il y manque des substituts. (Voy. Ortolan et Ledeau, t. i, p. 8). — Le procureur général attache chaque avocat général à celle des chambres où il juge que son service sera le plus utile, et porte la parole aux chambres réunies, aux assemblées générales, ainsi que dans les affaires qu'il lui convient de se réserver. (Ordonn. 16 janv. 1826, art. 45, 47 et 48.)

Dans chaque Cour royale, le parquet est composé d'un procureur général , d'avocats généraux au nombre nécessaire, dont l'un a le titre de premier avocat général, et de substituts pour le service du parquet. (L. 20avr. 1810, art. 6; Décr. 6 juill. 1810, art. 42.) Le procureur général attache les avocats généraux aux diverses chambres civiles et correctionnelles, ainsi qu'à la chambre d'accusation et à la Cour d'assises du chef-lieu ; il peut changer leur destination, même pour des affaires particulières, sans avoir le droit d'imposer son opinion, quand il ne juge pas à propos de porter lui-même la parole. (L. 1810, art. 6; Décr. 6 juill. 1810, art. 3 et 44.) — Le procureur général près la Cour royale de Paris est ordinairement nommé, par le roi, procureur général près la Cour des pairs , quand elle doit procéder comme cour de justice- Dans chaque tribunal d'arrondissement, il y a un procureur du roi et, selon son importance relative, un substitut ou plusieurs, entre lesquels le service est distribué par le chef du parquet, qui se réserve les affaires à son choix et peut toujours changer la destination de ses substituts. (L. 27 vent, an vm,

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Les présentations , nominations et installations se font suivant les formes et conditions d'aptitude que nous indiquerons dans un chapitre spécial , pour tous les magistrats et officiers publics. ( Voy. ne partie, liv. Ier, chap. ier. )

Le privilège de l'inamovibilité, qui avait été conféré aux membres du ministère public comme aux juges par la loi organique de 1790 \ et qui leur a été retiré par la Constitution de l'an vin2, n'existe plus pour eux , au grand regret de quelques auteurs 3. De là , des différences notables entre ces deux classes de magistrats, sinon quant aux devoirs, du moins par rapport au pouvoir disciplinaire.

55. La plupart des devoirs imposés aux juges par la dignité de leurs fonctions et par quelques règles spéciales existent aussi pour les membres du ministère public, qui, a dit un ancien, sont les dépositaires de tous les intérêts du prince et du public, l'asile des lois, le rempart de la justice et de l'innocence attaquée,

art. 13; Décr. 30 mars 1808, art. 82; L. 20 avr. 1810, art. 43; Décr. 18 août 1810, art. 16 et 19.)

Aux tribunaux de police , les fonctions de ministère public sont remplies par un commissaire de police ou adjoint de maire. (C. instr. cr., art. 144 et 167.)

t. — «Les officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés à vie par le roi, et ne pourront, ainsi que les juges, être destitués que pour forfaiture dûment jugée par les juges compétents. » (L. 16-24 août 1790, tit. il, art. 8.)

2. — « Le premier consul... nomme et révoque à volonté... et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. » (Acte constitutionnel du 22 frimaire an vm.)

3. — « Sous l'ancienne monarchie , les gens du roi tenaient presque tous leurs charges en titre d'office : ils étaient donc inamovibles; pourquoi ne le seraient-ils pas également sous le gouvernement représentatif? Plus l'influence qu'ils doivent exercer sur l'administration de la justice est grande , plus ils doivent être à l'abri des caprices du pouvoir souverain : autrement, il arriverait que le ministère public serait plus despotiquement organisé sous la monarchie constitutionnelle que sous la monarchie absolue. Si l'indépendance d'un fonctionnaire, quel qu'il soit , n'est pas en proportion de l'autorité dont il est investi , il se trouvera placé entre ses devoirs et la crainte de perdre son état... Maintenant que la loi , émanant des trois sources, est devenue l'expression de la volonté générale, les officiers du ministère public... sont, avant tout, les hommes de la loi et de la nation...; ils ont besoin de toute l'indépendance propre à donnera leur caractère une grande énergie... Si ces officiers sont sujets aux caprices du pouvoir, s'ils sont exposés à une destitution , comment pourront-ils avoir de l'impartialité, et défendre contre le prince lui-même les intérêts bien autrement précieux qui !eur sont confiés?» (Béranger, Justice criminelle en France, p. 267-270.) •— Voy. aussi Carré, Compét. , quest. 130; Ortolan et Ledeau , le Ministère public en France.

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qui doivent s'opposer au mal et persuader le bien, et, pour remplir des devoirs aussi importants, doivent avoir continuellement l'esprit appliqué à poursuivre et à défendre ce qui est conforme au droit et à l'équité1.

Comme les juges, les officiers du ministère public doivent éviter tout ce qui pourrait compromettre la dignité du caractère de magistrat, car c'est à ceux surtout qui ont mission de surveiller les mœurs à donner l'exemple d'une conduite irréprochable. Comme eux aussi , ils doivent éloigner toute cause quelconque d'incompatibilité ou de censure, refuser toute gestion salariée et toute fonction sujette à comptabilité pécuniaire, se garder de faire aucun négoce et de signer des billets à ordre , s'abstenir de toute acquisition de droits litigieux ou de biens vendus judiciairement devant leur tribunal, éviter toute immixtion dans les attributions des avocats et officiers ministériels, repousser tout présent qui serait, même indirectement, relatif à leurs fonctions, s'abstenir de toute stipulation ou promesse d'un prix quelconque pour une démission ou une mutation, etc., etc. (Voy. suprà, chap. i, n°s 11-17; et infrà, 11e partie, liv. Ier, chap. i.)

o4. La résidence dans le lieu où doivent s'exercer les fonctions est également une obligation commune à ces deux classes de ma-

1. — « Quelles utiles et glorieuses fonctions! Mais quel grand caractère

et quelle réunion de vertus et de talents ce ministère exige pour être dignement rempli! Comme accusateur delà société, le magistrat public sentira

qu'il ne doit accorder au crime ni trêve, ni asile Comme surveillant de

Tordre intérieur des tribunaux, le ministère public peut épargner bien des maux aux citoyens et bien de la honte à la justice. 11 réprimera sévèrement la chicane, toutes les concussions et les oppressions subalternes; il mettra des règles à la place des routines; il étendra les lumières, dissipera des préjugés; il réveillera des principes d'honneur; il tâchera d'élever les hommes qu'il dirige au-dessus de la basse avidité; il leur inspirera le désir de l'estime publique, et il fera honorer le mérite en l'honorant lui-même. Comme gardien

et défenseur des lois, il doit en faire une étude vaste et profonde Comme

censeur public, il doit réprimer dans la société les mauvaises mœurs qui vont jusqu'au scandale, parce qu'elles sont un genre de délit, et il doit rappeler la magistrature à une entière fidélité dans ses devoirs et à la vertu dans sa conduite La magistrature est naturellement faite pour conserver le dépôt des mœurs comme celui des lois Magistrats, peut leur dire le censeur

public, je vous parle de l'autorité de vos devoirs comme on parle aux autres hommes de leur intérêt et de leur gloire. Il ne vous est pas donné de vous

corrrompre sans corrompre votre siècle lui-même Les lois commandent

l'honneur et la décence aux magistrats, et c'est encore peu en exiger; le dépositaire de leurs menaces les laissera-t-il dormir quand les vices affrontent les regards ? Son ministère est libre , il doit être courageux ; il est important, il doit être inflexible. » (Garât, Rép. de Guyot, v° Minist. public, § 5.)

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gistrats. Les procureurs généraux, avocats généraux et substituts de Cour royale , les procureurs du roi et leurs substituts doivent d'autant plus nécessairement résider dans la ville du siège que leurs fonctions ne s'exercent pas seulement les jours d'audiences, qu'elles sont de tous les jours et de tous les instants, puisqu'ils ont une surveillance incessante à exercer1.

L'exactitude et X assiduité aux fonctions sont aussi un devoir impérieux pour les officiers du ministère public, d'autant plus que leurs attributions comprennent des actes souvent très-urgents. Le chef du parquet doit veiller sans cesse à tout ce qui concerne l'administration judiciaire, le service des audiences, la police judiciaire, la discipline des magistrats et officiers ministériels, et en rendre exactement compte à son supérieur hiérarchique2. Les avocats généraux et substituts , délégués pour le service des audiences, doivent se faire à l'avance communiquer les pièces dans toutes les causes qui sont ou peuvent être réputées communicables, les examiner sérieusement, en référer au chef du parquet quand il y a lieu, suivre attentivement tous les débats d'audience

1. — L. 12 sept. 1791 ; Décr. 30 mars 1808, art. 100 ; Décr. 6 juill. 1810, art. 22 ; Décr. 18 août 1810, art. 29 ; Circul. minist. , 17 germ. an vi et 8 mars 1843.

2. — Toutes les attributions des officiers du ministère public se trouvent indiquées dans les ouvrages suivants : Ortolan et Ledeau , le Ministère public en France, 2 vol. ; — Massabiau, Manuel du procureur du roi, 3 vol. ; — De Molènes, Fonctions du procureur du roi, 2 vol.

La bonne administration de la justice est ce qui doit avant tout préoccuper le chef du parquet. Et comme le ministre de la justice a pour mission d'exercer lui-même une surveillance générale, les procureurs du voi doivent adresser au procureur général, et celui-ci au ministre, des états périodiques contenant toutes les indications propres à faire connaître la marche de la justice dans chaque arrondissement. (Voy. Décr. 30 mars 1808, art, 80 et 81.)

La police judiciaire et la poursuite des infractions punissables exigent également les préoccupations incessantes du chef du parquet et la plus grande surveillance de la part de ses substituts. (Voy. notre Dict. crim., v^ Action publique, Ministère public, Police judiciaire.)

La discipline proprement dite est encore un des objets les plus importants des attributions du ministère public. Le procureur général surveille ses inférieurs ainsi que les officiers ministériels du ressort, et doit, relativement aux magistrats eux-mêmes, faire toutes les réquisitions nécessaires pour le maintien de la discipline. (Décr. 30 mars 1808, art. 79 et 101 ; L. 20 avr. 1810, art. 45, 48, 54 et 56; Décr. 6 juill. 1810, art. 34.) Dans chaque arrondissement, le procureur du roi doit aussi veiller à ce que tous les of liciers publics observent leurs devoirs professionnels, et à ce que les infractions soient disciplinairement réprimées. (Décr. 30 mars 1808, art. 79, 102, 103 et 104 ; L. 20 avr. 1810, art. 45.) Les procureurs du roi doivent exactement rendre compte au procureur général , et celui-ci au ministre, de tous les actes de discipline exercés dans le ressort. (Décr. 30 mars 1808, art. 104.)

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qui peuvent exiger l'audition du ministère public, enfin porter la parole toutes les fois qu'il y a lieu avec tout le soin et toute l'impartialité que commande une telle mission1. Les substituts, particulièrement chargés du service du parquet, doivent chaque jour consacrer tout le temps nécessaire aux détails de ce service, parmi lesquels se trouvent des objets souvent importants et trèsurgents2.

Tous les officiers du ministère public doivent, autant que possible, assister aux assemblées générales où leur présence est autorisée par la loi et les règlements , soit qu'ils y aient ou non voix délibérative. (Voy. suprà, n° 41.)

Dans les cas où ils n'ont à donner que des réquisitions ou conclusions, dans les affaires surtout où ils représentent le prince ou bien le domaine de l'Etat, ils doivent s'abstenir d'assister au délibéré, et éviter de s'exposer à l'invitation de se retirer, que serait en droit de leur faire le président au nom du tribunal3. Mais toutes les fois que leur présence à la délibération est autorisée, soit qu'ils aient à y participer, parce qu'il ne s'agira que d'avis à donner par le tribunal, soit qu'ils n'aient que le droit de réquisition, c'est un devoir pour eux d'y assister afin de pouvoir remplir

1. — Voy. Daguesseau , lettre du 17 mars 1730 ; C. proc. civ. , art. 83 ; Décr. 30 mars 1808, art. 83. Voy. aussi notre Dissertation sur les causes communicables, au tome lui, p. 529-545, du Journ. des Avoués.

Le procureur général porte la parole lui-même quand il le juge convenable, soit à raison de la solennité de l'audience, soit à cause de la nature de l'affaire, soit en considération du désaccord qui existe sur les conclusions à prendre. Pour ce cas, le décret du 6 juillet 1810, art. 48 et 49, exige qu'il soit fait rapport de l'affaire à l'assemblée générale du parquet, dont l'avis est obligatoire, si ce n'est pour le procureur général. Mais ces dispositions ne sont pas applicables aux parquets de première instance. (V. Décr. 30 mars 1808, art. 82.) Quel que soit l'officier du ministère public qui porte la parole à l'audience, son discours et ses réquisitions ne peuvent donner lieu, ni à une censure quelconque du juge, ni à des réserves pour une action en diffamation. (Gass. 20 oct. 1835. Voy. infrà, n° 57.)

2. — Le service du parquet comprend la correspondance à entretenir avec les supérieurs et subordonnés, les rapports à recevoir et examiner, les réclamations à entendre, les décisions à prendre instantanément sur tous les détails de l'administration judiciaire, les comptes à rendre au supérieur hiérarchique, etc., etc. Ce service est habituellement contié à un substitut, qui est sous la direction immédiate et incessante du chef du parquet. Dans les tribunaux de première instance, un juge suppléant peut être chargé de ce service par le procureur du roi. (Cass. 31 juill. 1837 ; Bull, civ., p. 244.) Un règlement pour le service du parquet pourrait être fort utile. (Voy. de Molènes, t. i% ehap. m).

3. — Voy. Ordonn. de 1328 ; Daguesseau, lettre de déc. 1736; Décr. 30 mars 1808, art. 88 ; Carré, Compét. , n° 59.

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leur mission dans toute son étendue et de la manière la plus utile. Si leur droit était contesté, ils devraient l'établir dans une réquisition ad hoc, se retirer pour qu'il en fût délibéré, et, dans le cas où il serait dénié, en référer immédiatement à leur supérieur4.

En général, lorsque les procureurs du roi éprouvent quelques difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, c'est au procureur général qu'ils doivent les soumettre, sauf à ce magistrat à en référer au garde-des-sceaux, s'il y a opportunité2.

55. Aucune absence ne doit avoir lieu sans un congé régulièrement obtenu , pour cause déterminée. Ce n'est plus aux compagnies que doivent être demandés les congés du ministère public, comme le voulait expressément l'ordonnance de 1535, art. 7.

L'absence du procureur général à la Cour de cassation est autorisée par le roi. Les congés demandés par les avocats généraux de cette Cour sont accordés par le procureur général, si l'absence ne doit pas durer plus d'un mois , par le garde-des-sceaux si elle doit se prolonger au delà. Avis doit être donné au gardedes-sceaux des congés accordés par le procureur général, et à ce magistrat des congés accordés par le ministre3.

L'absence des procureurs généraux près les Cours royales est autorisée par le garde-des-sceaux, quand elle doit durer plus de trois jours ; il doit en être référé au roi, quand elle doit dépasser quinze jours. Les avocats généraux et les substituts ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans la permission du procureur général ; un congé du ministre est nécessaire, si l'absence doit durer un mois. Pour une plus longue absence, le ministre devrait en référer au roi4.

Les procureurs du roi ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans la permission du procureur général, et plus d'un mois sans un congé du ministre. Leurs substituts ne peuvent jamais s'absenter sans leur permission ; celle du procureur général est nécessaire, si l'absence doit durer plus de huit jours, et celle du ministre si l'absence doit durer plus d'un mois. Mais un congé n'est pas exigé pour les absences qui peuvent avoir lieu sans inconvénient pendant les vacances , quoiqu'il n'y ait pas de vacances de plein droit pour les officiers duminisère public5.

1. — Voy. un exemple dans la Gazette des Tribunaux, mars 1815.

2. — Circul. minist. , 19 prair. an ix; Décis. minist. , 6 fév. 1827.