Garât, Rép. de Guyot, v° ministère public

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modifier, autant que le permettront les règlements écrits. En présentant nos vues d'amélioration , nous éviterons prudemment tout ce qui pourrait déconsidérer le pouvoir disciplinaire en lui-même ou les juridictions établies pour son exercice; car, s'il est une vérité incontestable, c'est que le pouvoir, aujourd'hui plus que jamais, a besoin de considération pour arrêter le débordement des passions, c'est que le pouvoir disciplinaire particulièrement doit être fortifié et non affaibli, surtout dans les corporations dont les membres tendent incessamment à une indépendance absolue.

Quels que puissent être les systèmes divers sur l'exercice du pouvoir disciplinaire, dans l'ordre judiciaire , il est plusieurs points fondamentaux sur lesquels tous les esprits justes doivent nécessairement s'accorder.

Ainsi :

La discipline judiciaire est l'ensemble des règles qui établissent et sanctionnent les plus stricts devoirs des magistrats et officiers de justice. Elle a pour objet les devoirs professionnels et pour but le maintien de l'honneur et de la considération nécessaires à chaque corps. Il faut donc que les règles de discipline soient rappelées à ceux qui les oublient, qu'elles soient observées par tous.

Le pouvoir disciplinaire est institué pour faire respecter les règles traditionnelles de la profession comme les règlements écrits, pour maintenir la dignité du corps

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comme les règles de la fonction. Il s'exerce sur des actions qui, pour la plupart, ne sont définies à l'avance par aucune loi , et dont l'appréciation est souvent fort délicate. Il faut donc que ce pouvoir soit distribué entre ceux qui sont en position de connaître le mieux ces règles, de découvrir et apprécier le plus sûrement les infractions commises, de les prévenir ou réprimer plus efficacement, soit par l'intérêt qu'ils ont à éviter une funeste solidarité, soit par la supériorité hiérarchique qui les rend responsables du maintien de la discipline.

Les juridictions disciplinaires sont des institutions du droit civil , fondées dans chaque pays selon sa constitution et son organisation judiciaire. Elles présentent nécessairement des différences hiérarchiques, à cause de la situation relative des différents fonctionnaires qui y sont soumis. Il faut que leurs pouvoirs respectifs soient bien établis, que les limites de la compétence de chacune d'elles soient bien tracées, et que leur subordination respective soit réglée par des lois stables.

L'action disciplinaire, née d'une infraction à des règles spéciales, diffère de l'action publique, qui a pour objet la répression des délits qualifiés. Elle ne doit donc pas être concentrée dans les mains du magistrat auquel seul appartient l'exercice de l'action publique. Confiée aussi aux corps constitués qui sont les premiers gardiens de leur discipline, elle doit être indépendante de l'action publique, alors même qu'il s'agit d'un fait comportant les deux modes de répression. En tout cas, l'action disciplinaire pouvant avoir des conséquences graves pour l'hon-

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neur ou la fortune d'un fonctionnaire; son exercice doit être réglé de manière à ce que le corps intéressé et le membre inculpé y trouvent les garanties d'une bonue justice , pour la poursuite et la défense.

Les peines disciplinaires ne sont pas des châtiments proprement dits, mais elles n'en ont pas moins pour effet d'atteindre des fonctionnaires dans leur honneur ou leur considération personnelle, quelquefois même dans leur état ou leur fortune. Elles ne sauraient donc être arbitraires : il faut qu'elles soient établies par un pouvoir compétent, qu'elles soient réglées de manière à ce qu'on ne puisse les appliquer que telles qu'elles auront été édictées et dans les cas seulement où elles seront autorisées par la loi ou le règlement légal.

Ces prémisses posées, les plus sérieuses difficultés que puisse rencontrer l'organisation du pouvoir disciplinaire se réduisent à ceci :

A quelles autorités positivement doit être délégué l'exercice de ce pouvoir? Dans quelles limites doit-il être confié à chacune? Quelles formes de poursuite et de jugement doivent lui être affectées?

La discipline étant une émanation de la puissance publique, une délibation du pouvoir exécutif , la raison et la constitution politique veulent que le gouvernement soit réputé la source du pouvoir disciplinaire ; que le chef de l'État, sous le contre-seing de son ministre responsable, fasse les règlements nécessaires et distribue les pouvoirs utiles pour le maintien de la discipline; que le

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ministre, constitué chef de l'ordre judiciaire, ait un droit d'action étendu sur toutes les autorités secondaires, et un certain droit de révision sur la plupart des décisions disciplinaires ou censoriales. Telle nous paraît être la règle fondamentale : nous verrons si la distribution de pouvoirs a été convenablement faite par les lois et règlements existants , s'il y a de suffisantes garanties pour les fonctionnaires et officiers publics comme pour la société même.

L'exercice du pouvoir disciplinaire étant une sorte de jugement, l'autorité judiciaire doit avoir la plus grande part dans le droit de répression , surtout à l'égard des fautes graves, sauf le droit de révision réservé pour certains cas au chef de l'ordre judiciaire. Mais les juridictions criminelles doivent être appelées le moins possible à réprimer des infractions disciplinaires, essentiellement différentes des délits communs. La meilleure juridiction doit être celle qui , procédant en assemblée générale et sans formalités rigoureuses, donne à la société ou au corps offensé, ainsi qu'au membre inculpé, la garantie du nombre, sans leur enlever aucun moyen de vérification . Ce système existe dans notre organisation disciplinaire? mais imparfaitement, à notre avis : nous verrons quels motifs peuvent justifier l'attribution faite pour certains cas aux tribunaux correctionnels comme aux tribunaux civils en jugement; nous verrons si la publicité des jugements, qui est une garantie dans les cas ordinaires, n'a pas pour effet , en matière disciplinaire, d'empêcher des

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poursuites qui déconsidéreraient des fonctionnaires simplement égarés.

Enfin , la répression disciplinaire étant principalement une correction de famille, castigatio domestica, un certain pouvoir doit appartenir au corps dont les devoirs ont été enfreints par un de ses membres ainsi qu'aux supérieurs hiérarchiques. Et, s'il s'agit d'une corporation à laquelle la constitution du pays n'attribue directement aucun pouvoir dans l'État, ce droit secondaire de répression, pour les fautes légères, doit être délégué à un conseil composé de membres élus pour administrer les affaires de la corporation et défendre ses intérêts communs. A la vérité , cette juridiction , qui existe pour les corporations d'officiers publics comme pour les juges, a été déclarée « mauvaise dans son essence » par un jurisconsulte érudit, se fondant sur ce qu'elle serait influencée par l'autorité, armée d'arbitraire, guidée par un esprit de corps qui sacrifie tout, ennemie de toute publicité, exercée par des rivaux jaloux, oppressive pour ceux qu'elle veut interdire ou expulser 1 Mais l'expérience

1 . — Voy. Y Essai sur le pouvoir disciplinaire , publié dans son recueil des Lois et ordonnances du royaume, par M. Isambert , alors avocat , aujourd'hui conseiller à la Cour de cassation. — Dans la première partie de cet Essai, servant d'introduction au volume de 1823, l'auteur discute théoriquement le pouvoir disciplinaire des corporations établies ou tolérées, parmi lesquelles il comprend les municipalités, le clergé, les corps et métiers, sans application directe aux tribunaux, au barreau et aux corporations d'officiers publics. Dans la deuxième partie, servant d'introduction au volume de 1824, l'auteur essaie l'application de sa théorie ; mais, s'arrêtant devant les ouvrages que viennent de publier MM. Carré et Carnot, il s'abstient d'examiner

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a prouvé que, dans les corporations constituées comme au barreau , le jugement des pairs est souvent le meilleur, qu'il est le seul admissible pour les fautes légères et fréquentes, qui ne peuvent toujours être déférées à une juridiction supérieure ** Quant aux influences supposées, appelé à l'honneur de siéger dans un des conseils dont il s'agit, par le résultat d'élections libres et pour un temps limité, nous croyons pouvoir affirmer qu'il n'y en a d'autres que celle de Y esprit de létat, auquel rendait hommage un de nos législateurs modernes au Corps législatif, et qui n'est, ni le servilisme, ni l'esprit de corps, dont a parlé l'honorable auteur 2 : en déposant bientôt

la discipline judiciaire, qu'il suppose traitée dans l'ensemble de ces deux ouvrages.

1. — Les avocats ont toujours regardé la juridiction de leurs conseils de discipline comme la plus légitime. (Voy. Camus, lettre ire sur la profession d'avocat.) Dans les corporations d'officiers publics, l'institution des chambres syndicales a toujours paru des plus utiles , ainsi que le rappelle pour le notariat l'exposé des motifs de la loi organique, disant : « Ce n'est pas assez d'avoir prévu les cas de destitution, de suspension, et d'avoir exigé un cautionnement qui garantit le public contre la malversation....... Ce code pénal plus sévère, ce tribunal plus austère, nous

le trouvons dans l'institution des chambres de discipline. L'expérience actuelle, réunie à l'expérience du passé, proclame hautement la bonté, l'efficacité de cette mesure. Il faut que (l'officier public) voie sans cesse dans ses confrères des juges aussi éclairés, aussi infaillibles que sa conscience, aussi inévitables que ses remords... » « Belle et inappréciable institution, ajoutait le discours au Corps législatif, qui procure à la loi des gardiens personnellement intéressés à maintenir la profession dans toute sa pureté ! »

2. — « 11 n'est plus question ni d'esprit de corps, ni d'esprit de corporation ; mais il est utile, il est nécessaire que dans chaque profession il y ait un esprit de l'état; il excite l'émulation, honore le cœur, élève l'âme. Lorsqu'un homme estime sa profession, il sait prendre les moyens de se faire estimer lui-même. » (Discours au Corps législatif, de M. Jau-

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nos pouvoirs, nous ferons encore des vœux pour que notre conseil de discipline consolide de plus en plus une autorité , aussi légitime que tutélaire, qui ne peut être qu'utile à notre ordre.

Le plus grand vice de la législation disciplinaire actuelle , proclamons-le , se trouve dans les anomalies et lacunes que présentent des règlements qui, faits pour des compagnies appartenant toutes à Tordre judiciaire, devraient avoir entre eux une homogénéité qu'ils n'ont pas. Ainsi que le disait récemment un savant magistrat , le pouvoir disciplinaire et les actions auxquelles il donne ouverture sont organisés par des lois , des décrets et des ordonnances qui sont loin d'avoir toute l'uniformité désirable. Les textes offrent sur cette matière des anomalies qui révèlent la diversité des époques et des considérations de toute nature dont ils ont subi les influences variables. Qu'il s'agisse, soit de la poursuite, soit de la juridiction où elle aboutit , soit de la nature ou des degrés de la pénalité, soit des facultés de recours, rien dans cet ensemble de dispositions ne se rattache à une règle commune , tout y porte l'empreinte de l'exception et de la spécialité. Aussi l'embarras est grand lorsque, dans l'imprévu d'un cas nouveau , il faut suppléer au silence ou à l'omission de la loi et du règlement T.

bert, orateur du Tribunat, sur le projet de loi relatif à l'organisation du notariat.)

1. — Rapport de M. Mesnard, conseiller à la Cour de cassation. (Joum. des avoués, t. lxii, p. 331.)

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Que résulte-t-il de là, pour l'observation de la discipline? Chaque corps est tenté de trouver défectueuses des règles qui ne lui présentent pas les avantages et garanties qu'il trouve dans le règlement d' un corps du même ordre ; chaque membre atteint par une mesure disciplinaire est porté à accuser le règlement de sa compagnie ou ceux qui l'appliquent. Le magistrat censuré à huis clos se plaint de ne pas avoir les garanties de publicité et de recours qui sont accordées aux notaires, par exemple. Le notaire se plaint d'être livré deux fois au scandale d'un débat public, pour une faute dont doute le premier juge. L'avocat trouve exorbitantes des règles qui le privent de la publicité , qui ne lui permettent l'appel qu'en l'exposant à une aggravation de peine, et qui lui interdisent de profiter de l'appel du ministère public. Certains officiers ministériels demandent telles formes et garanties qui leur manquent, d'autres repoussent ces mêmes garanties qui leur sont exceptionnellement accordées. Tous enfin s'étonnent que les juridictions et les peines soient réglées , non d'après la nature des infractions, mais arbitrairement dans la plupart des cas. Le désordre naît de ces anomalies , des plaintes qu'elles font naître et de la déconsidération qui en résulte pour le pouvoir disciplinaire.

C'est à quoi il faut remédier.

L'amélioration la plus urgente, à notre avis, consisterait à coordonner entre eux les règlements respectifs des compagnies de l'ordre judiciaire qui occupent une posi-

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tioa analogue dans l'État, à recomposer en quelque sorte ces règlements déjà surannés, en empruntant à chacun d'eux les règles justifiées par l'expérience, en écartant celles qu'elle a condamnées ou qui ne se trouvent plus en rapport avec les mœurs nouvelles et les besoins actuels de la société.

Si l'intervention du législateur ou du roi en conseil d'État est nécessaire pour les dispositions fondamentales ou d'organisation, la doctrine peut elle-même, par voie d'interprétation , poser quelques règles utiles qui prépareront les améliorations réclamées.

Telle sera notre tâche.

Un traité sur la discipline, dans Tordre judiciaire, doit nécessairement comprendre, — quant aux personnes, tous les magistrats, défenseurs et officiers publics qui rendent la justice ou concourent à son administration, ainsi que ceux qui sont soumis au pouvoir disciplinaire des tribunaux ordinaires; — quant aux actes, tout ce qui intéresse la fonction, soit qu'il s'agisse de l'acquérir, de l'exercer ou de l'abdiquer, et tout ce qui peut intéresser un corps appartenant à l'ordre judiciaire.

Pour les personnes comme pour les actes, il est des règles qui sont particulières à chaque corps , de même qu'il a son organisation propre; il en est d'autres qui sont communes à plusieurs classes de corps judiciaires, et quelques-unes qui sont communes à tous.

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De là l'utilité, la nécessité même des divisions que nous avons adoptées après mûr examen S

Notre division principale consiste à séparer les règles qui sont spéciales pour chaque corps ou compagnie , de celles qui sont communes à tous ou à plusieurs et des réflexions critiques naissant de la comparaison des règles diverses.

La première partie, subdivisée en trois livres (qui seront eux-mêmes divisés en chapitres, à raison des distinctions à établir), fera connaître, pour chaque corporation, l'historique de son institution et son organisation actuelle, les devoirs professionnels de ses membres, les juridictions disciplinaires établies, l'étendue et les limites des pouvoirs respectifs, avec l'indication des faits répréhensibles, des mesures autorisées , des poursuites possibles, des formes spécialement exigées et des peines applicables2. Ici nous aurons souvent à revoir nos antiquités, suivant le conseil de Bacon 3.

t. — Divisez et définissez, disait un savant philosophe, enseignant à ses disciples l'art d'écrire clairement.

2. — Nous devons exposer les règles organiques et disciplinaires qui sont propres à chaque institution , avant de rechercher dans la comparaison des règlements respectifs les règles qui pourront être rendues communes à plusieurs classes de membres de l'ordre judiciaire ; car il faut d'abord indiquer ce qui est , pour que la discussion sur ce qui doit être soit bien comprise : Omnîs enim quœ à ratione suscipitur de aliquâ re institutio , débet à definitione proficisci , ut intelligatur quid sit id de quo disputetur. (Cicero, de Officiis, lib. i, cap. m).

3. — « Outre le corps même du droit, on se trouvera bien de réviser ses antiquités. Si elles ont perdu leur autorité, il leur reste encore le

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La deuxième partie, subdivisée en deux livres, qui seront aussi divisés en chapitres, aura pour objet d'exposer, non pas précisément des principes généraux dominant la matière (car la matière disciplinaire est plutôt dominée par les règlements particuliers de chaque corps), mais les règles qui paraîtront applicables à plusieurs classes de corps ou compagnies judiciaires, ainsi que les modifications qui sembleront possibles sans bouleverser l'ensemble des règles admises. Là se trouveront traitées les questions qui n'auront pas entièrement le cachet de la spécialité.

Dans la première partie, un premier livre sera consacré aux membres des cours et tribunaux, pour lesquels il y a des règles conformes ou analogues ; et il sera divisé en trois chapitres, l'un pour les magistrats qui ont la qualité de juges, un deuxième pour ceux qui représentent le ministère public et pour les officiers de police judiciaire, un troisième pour les greffiers, qui sont membres des tribunaux sans être magistrats. — Le deuxième livre sera consacré aux avocats et aux officiers ministériels , pour lesquels il y a aussi analogie et parfois conformité de règles; et il sera divisé en six chapitres, l'un pour les avocats en général, un deuxième pour les avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation, un troisième pour les avoués, un quatrième pour les huis-

respect des peuples. » (Bacon, De la Justice criminelle, sur l'autorité des exemples.)

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siers, un cinquième pour les commissaires priseurs, le dernier pour les gardes du commerce. — Le troisième livre sera consacré au notariat, dont l'organisation et la discipline diffèrent sensiblement de celles des officiers ministériels proprement dits; et il sera divisé en deux chapitres , l'un pour les fonctionnaires officiers publics auxquels seuls appartient légalement le titre de notaires, l'autre pour les officiers publics, appelés agents de change et courtiers, qui sont les « notaires du commerce » et dont la discipline particulière doit fournir quelques observations utiles.

Dans la deuxième partie, ayant pour objet les règles communes et les réflexions critiques, un premier livre sera consacré à tout ce qui concerne Y organisation et la discipline, au point de vue des droits et devoirs ; et il sera subdivisé en trois chapitres : l'un comprenant les nominations et installations de magistrats, les transmissions d'offices et installations d'officiers publics, les révocations et mises à la retraite, Thonorariat et les pensions; un deuxième, indiquant les préséances et honneurs, les distinctions et costumes, les privilèges et incompatibilités; un troisième, précisant les devoirs communs des compagnies et de leurs membres pour tout ce qui tient au service et à la police des audiences, aux assemblées générales , à l'exercice individuel des fonctions.— Le deuxième livre sera consacré à tout ce qui concerne X exercice du pouvoir disciplinaire , et il sera subdivisé en quatre chapitres : l'un, expliquant tout ce

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qui touche à l'action disciplinaire, son objet et sa nature, son indépendance et son exercice , classant enfin les infractions punissables avec les règles de répression , selon qu'elles auront été commises avant ou depuis l'entrée en fonctions , avant ou depuis la démission , dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions ; le deuxième , indiquant les juridictions disciplinaires établies, précisant la constitution et les pouvoirs respectifs des conseils de discipline et chambres syndicales, des tribunaux en assemblée générale et des tribunaux en jugement, des juges supérieurs et des ministres compétents; le troisième, posant les règles de la poursuite et de la défense, quant aux formes de procéder, aux garanties nécessaires et aux voies de recours; le quatrième, examinant les décisions disciplinaires à rendre, les peines applicables, les condamnations permises et les atténuations admissibles.

Tel sera le cadre à remplir.

Un sujet si vaste et si positif ne comporte pas de développements oratoires : nous devrons préférer cette concision de style qui rend la vérité plus saillante et plus facile à retenir T.

Nous n'osons pas avoir la prétention de fonder un monument durable sur lequel puisse s'inscrire le fameux