Voy. Paris, 30 janv. 1838. {Gazette des Trib. du

2. — « De cette liberté (de dire tout ce qui est utile à la défense) il ne s'ensuit point que le barreau puisse devenir une arène où ta dignité des personnes et des institutions, la moralité des individus, les principes les plus sacrés, puissent être outragés, violés ou blessés, cette liberté ne doit pas dégénérer en licence, ni l'audience devenir un lieu où l'on puisse attaquer ce qui est respectable, insulter à ce qui est au-dessus de toute atteinte, ou professer des théories dangereuses. L'orateur qui porte la parole doit savoir se contenir dans de justes bornes; l'injure et les personnalités ne doivent point ternir l'éclat de ses discours, la vile calomnie flétrir ses paroles, ou le vice se glorifier de sa défense; il doit savoir respecter les droits de la société et des individus; ni la haine, ni l'envie, ni la jalousie ne doivent envenimer ses plaidoyers ; il doit toujours se montrer l'ami de la vertu, l'appui de l'opprimé, l'adversaire de toute, injustice; il peut prêter son ministère même au coupable, mais ce n'est point en défendant le vice; il peut contester l'application de la loi. mais non révoquer en doute la culpabilité de ce qui est réprouvé par sa conscience.» (Meyer, Instit. judic, t. v. p. wtô.:

« Le ministère des avocats doit être un ministère pur et sans reproche. La sagesse de leurs discours doit répondre à la noblesse de leur profession. Ils doivent être zélés pour leurs parties, mais ils ne peuvent être trop attentifs et

DES AVOCATS

Ce devoir comprend l'obligation pour l'avocat d'éviter toute proposition ou expression qui pourrait paraître contraire aux lois, aux règlements ou aux bonnes mœurs , de s'abstenir de toute manifestation qui serait contraire au respect dû aux magistrats et autorités publiques, enfin d'éviter autant que possible, relativement aux parties, toute attaque comme tout éloge qui ne sont pas commandés par les circonstances de la cause 1 . Il n'est sans doute pas nécessaire de rappeler expressément aux avocats les dispositions textuelles du décret de 1810, qui retraçaient ces devoirs en termes blessants2, pas plus que la disposition de l'ordonnance de 1822 , qui a prévu une attaque répréhensible, pour attribuer un pouvoir disciplinaire au tribunal devant lequel se produirait cette attaque. (Voy. infrà, sect. n, § 3.)

124. Le désintéressement est une vertu recommandée aux avocats. Les honoraires ne doivent pas être stipulés à l'avance, si ce n'est dans le cas où il y a nécessité de faire un voyage ou des déboursés. Ils doivent être fixés avec discernement à l'égard des

trop circonspects sur le choix de leurs expressions. Associés pour ainsi dire à la magistrature, ils ne doivent parler que le langage des lois et de la jurisprudence. Ils doivent soutenir les intérêts de leurs parties sans entrer dans leurs passions; faire valoir leurs droits, mais ne pas suivre leur emportement; défendre la cause, et ne pas attaquer les personnes. » (Réquisit. de l'avoc.-gén. Portail, suivi d'arrêt conforme du 21 janv. 1707.)

1. — Les avocats, a dit un ancien , doivent acquérir et garder l'amour du juge.

«L'avocat doit toujours respect aux autorités constituées et surtout au tribunal devant lequel il plaide ; il le doit également à cette partie de la nation qui assiste aux audiences et qui , soit en participant aux fonctions judiciaires, soit en surveillant la stricte observation des formes, représente cette nation entière ; il doit respect aux parties intéressées, et c'est abuser de sa position que de les exposer à la censure, de les vouer au ridicule, de les couvrir de mépris. (Meyer, t. v, p. 550.)

2. — «Art. 37. Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité. Nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus. Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients ou des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du C. pén. — 38. Leur enjoignons pareillement de ne jamais s'écarter, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, ou de toute autre manière quelconque, du respect dû à la justice; comme aussi de ne point manquer aux justes égards qu'ils doivent à chacun des magistrats devant lesquels ils exercent leur ministère. » (Décret du 14 décembre 1810). — Yoyez aussi Ordonn. de 1822, art. U et 38.

ORGANISATION , DROITS ET DEVOIRS

clients riches , abandonnés même à ceux dont la position ou les embarras pécuniaires conseillent un tel sacrifice

Mais l'avocat doit-il s'abstenir de réclamer ses honoraires vis-àvis des clients aisés et ingrats? Nous ne pouvons admettre les scrupules excessifs qui ont fait décider la négative au barreau de la Cour royale de Paris, et que repoussait en 1826 un de ses membres les plus honorables, Me Berville, plaidant pour un jeune confrère2.

On doit peu se préoccuper de l'origine des honoraires et des lois romaines à cet égard (voy. Cicéron, de Oratore, lib. il; L. 1, ff. de extraord. cognit.). Les temps sont changés, et si nous voulions suivre l'exemple des Romains, nous arriverions à cette conséquence que les honoraires devraient être exigés à l'avance, précisément parce qu'il n'y aurait pas d'action après le procès (voy. L. k, c, de condict. ob caus. dat.). Aussi, dans l'ancienne jurisprudence française, le droit d'exiger les honoraires promis ou dus était-ii consacré par les ordonnances et reconnu par les parlements, attendu, disait-on justement, « qu'il n'est pas naturel qu'un avocat passe sa vie à l'étude des lois et qu'il s'occupe des affaires d'autrui sans aucune récompense » (Ordonn. oct. 1274, avril 1453, juin 1510, mai 1579, avril 1667; Brodeau. sur l'art. 125 de la Cout. de Paris; Bresson, v° Avocat; Jousse, p. 465; Salviat, p. 167; Camus, lre lettre, p. 273). La législation actuelle reconnaît aussi ce droit, en allouant un droit de plaidoirie, dans le tarif des frais et dépens, et en permettant aux avocats de taxer eux-mêmes leurs honoraires, avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère, sauf fixation par le conseil de discipline, en cas de contestation (tarif du 21 fév. 1807, art. 80; décr. de

1. — «Leur faisons pareillement défense, disait le décret de 1810, de faire des traités pour leurs honoraires ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive (art. 36). — Voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution, s'il y a lieu , même avec réprimande. En cas de réclamation contre la décision du conseil de discipline, on se pourvoira au tribunal (art. 43). — Les avocats feront mention de leurs honoraires au bas de leurs consultations, mémoires et autres écritures ; ils donneront aussi un reçu de leurs honoraires pour les plaidoiries (art. 44). » — Tout ce qu'il y a ici d'antipathique aux usages du barreau se trouve formellement anéanti par l'art. 45 de l'ordonn. de 1722.

2. — Voy. Gazette des Trib. , 1826, n° 203 ; Mollot, p. 16, 76 et 77.

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1810, art. 30 et 43), dispositions que n'a pas dû abroger le silence de l'ordonnance de 1822 à cet égard. Ce droit, reconnu aussi par la jurisprudence moderne, a été consacré par des décisions favorables, chaque fois que, par extraordinaire et à raison de refus indélicats, un avocat a cru devoir agir contre son ingrat client: voy. Bruxelles, 12 déc. 1807 et 24 déc. 1829; Grenoble, 30 juill. 1821; Paris, 19 juin 1826; Rouen, 17 mai 1828; Pau, 7 juin 1828; Limoges, 10 août 1829; Bordeaux, 20 août 1829; Bourges, 26 avril 1830; Aix, 12 mars 1834 (J. Pal., aux dates) ; Grenoble, 2 mai 1838; Rej. 30 avr. 1839 ; Bordeaux , 22 avr. 1844 (J. Av., t. xlvi, p. 219; t. lvi, p. 277; t. lxvii, p. 455).

Si donc l'avocat a un droit reconnu par la loi et les tribunaux, il doit lui être permis d'en user, quand cela est nécessaire, sous la seule condilion d'être juste et de ne pas s'écarter des règles de convenance. Nous disons que cela doit être permis alors, non pas que nous voulussions donner le conseil d'user de cette faculté, mais en ce sens que son exercice légitime ne peut pas constituer un cas disciplinaire.

125. La probité est la qualité la plus essentielle de l'avocat, vit probus. On ne peut être un parfait avocat, a dit Boucher d'Argis, si on n'est honnête homme et homme de bien. La probité commune, a dit M. Mollot, ne suffit point à l'avocat; il doit la porter jusqu'à l'extrême délicatesse , parce que toutes les conditions de son existence, éducation libérale, études philosophiques, besoin de confiance, estime de soi-même, sentiment religieux, lui en imposent également le devoir.

Pour ne s'écarter jamais de cette règle la plus intime du barreau, tout avocat doit, dans toutes ses relations d'affaires comme dans le choix de ses moyens , repousser tout ce qui n'est pas entièrement loyal, tout ce qui peut égarer la justice*.

126. Il est, en outre, quelques règles écrites, auxquelles doit se soumettre l'avocat, par respect pour les lois ou règlements, quoiqu'elles ne soient pas toutes tracées par les lois de l'institution,

Ainsi :

Tout avocat inscrit au tableau doit prêter son ministère, en tant que sa conscience n'y répugne point, toutes les fois qu'il en

1. — Un conseil d'avocat peut constituer une faute disciplinaire, lorsqu'il tend à éluder la loi ou la morale : putà, le conseil donné de vendre une propriété pour payer des honoraires, de la vendre sous un nom supposé, de simuler un prix ou des conditions différentes de ce qui«est convenu. (Bordeaux, 21 mars 1829; Dali., 31. 1. 266.)

ORGANISATION , DROITS ET DEVOIRS. J Jf

est dûment requis, et surtout lorsqu'il s'agit de défendre un indigent ou un accusé 1.

Il doit s'abstenir de tout acte pouvant constituer immixtion dans les fonctions d'avoué ou les occupations d'agent d'affaires, de toute acquisition de droits litigieux ; en un mot, de tout ce qui est incompatible avec la profession d'avocat 2.

II ne doit jamais donner ni récépissé des pièces qui lui sont confiées, ni reçu des honoraires qui lui sont remis, parce qu'il faut que la confiance du client envers l'avocat soit entière et exempte de toute arrière-pensée 3.

Il est tenu de garder fidèlement les secrets qui lui sont confiés et les dépôts qui lui sont faits, une révélation indiscrète et une négligence fâcheuse pouvant lui faire encourir une responsabilité plus ou moins grave 4.

Et il doit observer, autant que le comportent les règles fondamentales de sa profession, les dispositions réglementaires qui imposent certaines obligations aux avocats écrivants comme aux

1. — Dans un ordre consacré à l'étude des droits de tous et à la défense du droit de chacun, l'opprimé jamais ne doit manquer d'appui : dans ses rangs, tout droit blessé trouvera toujours des défenseurs; l'injustice seule restera sans patronage.

Le ministère d'un défenseur est nécessaire, devant les Cours d'assises, devant les conseils de guerre et devant la Cour des pairs, dans toute accusation criminelle. (C. instr. cr., art. 294; Cass. 13 juill. 1825; Ordonn. 30 mars 1x35.

L'avocat nommé d'office ne peut refuser son ministère, devant la Cour d'assises ou la Cour des pairs, sans faire approuver son motif d'excuse ou d'empêchement par la Cour, qui peut, en cas de résistance, prononcer une peine disciplinaire. (Ordonn. 30 nov. 1822, il; Ordonn. 30 mars 1835, art. 2.) La Cour ne doit pas exiger que l'avocat lui présente les motifs qu'il considère comme un devoir de sa profession de ne pas expliquer.

La désignation d'office, relativement aux tribunaux militaires et aux tribunaux correctionnels, n'est pas obligatoire pour l'avocat. (Cass. 13 juill. 1825 ; Orléans, 28 mars 1838; S. 25. 1. 418: Devill., 38. 2. 509.)

Il en est de même en matière civile. (Riom, 11 juillet 1828; J. Av., t. xxxv, p. 1.) — Bien plus, l'avocat qui, après nouvel examen, trouve mal fondée la cause qu'il croyait d'abord juste, peut par cela seul l'abandonner. ;Cass. 6 juill. 1813; J. Av., t. v, p. 183.)

Lorsque l'accusé ou prévenu refuse le ministère de l'avocat qui lui est désigné d'office, celui-ci doit s'abstenir. (Orléans, 28 mars 1838; Devill. 38. 2. 509.)

2. — Voy. suprà, n° 112, et infrà, ne partie, liv. Ier, chap. il.

3. — Arr. Pari, de Paris, 28 déc. 1781 ; Merlin, Rép. , v° Avocat, § 11, n° 5 ; Aix, 12 mars 183i. (Dali., 84. 2. 18. 9.)

« L'usage de recevoir pièces et argent sans récépissé ni quittance existe depuis plusieurs siècles, a dit Loysel dans le Dialogue des avocats, sans qu'il soit jamais advenu faute. »

*. — C. pén. , art. 378 ; Rouen , 9 juin 1825. — Voy. suprà, n° 121.

DES AVOCATS

officiers publics, notamment en ce qui concerne le timbre, les dénominations décimales, etc. !.

127. Au barreau, comme dans les autres conditions sociales, à chacun selon ses œuvres. C'est ici surtout qu'on peut dire aux plus méritants :

Pulcherrima prœmia primùm

Dî , moresque dabunt vestri

Chaque année, ceux des avocats qui se sont fait remarquer par leurs lumières , leurs talents , et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui caractérisent leur profession, doivent être signalés au garde-des-sceaux ministre de la justice, en exécution d'une disposition formelle de la loi organique de 1810, expressément rappelée dans l'ordonnance de 1822 2. Cette disposition a dû avoir pour double but de récompenser les avocats les plus distingués et de faire entrer dans la magistrature des hommes d'une science et d'une vertu éprouvées : il serait fâcheux qu'elle ne fût pas observée 5.

Quant à ceux qui enfreignent les devoirs de la profession , ils encourent une répression disciplinaire par la juridiction compétente, indépendamment du blâme plus ou moins sévère que peut leur exprimer individuellement le bâtonnier, chaque confrère même \

128. Les peines de discipline énoncées dans l'ordonnance de 1822 sont: X avertissement y la réprimande , X interdiction temporaire et la radiation du tableau (art. 18 ). Parmi ces peines, qu'énon-

1. — Les consultations et mémoires d'avocats doivent être sur timbre, excepté les mémoires imprimés, exemptés d'ailleurs de la déclaration préalable et du dépôt. (L. 13 brum. an vu, art. 12; Déc. minist., 28 janv. 1809; L. 21 oclob. 1814, art. 1 ; Gass. 6 fév. 1815, 8 juin 1822, 23 nov. 1824 et 21 oct. 1825; J. Av., t. xxv, p. 85 et 87.) Il faut excepter aussi les consultations confidentielles. (Cass. 14 juin 1808 ; Merlin, Rép., v° Timbre, art. 8.) — La contravention commise ne pourrait être excusée par le motif que l'avocat ne pensait pas qu'on dût produire en justice sa consultation. (Gass. 8 janv 1822; Rej. 19 novemb. 1839 ; J. Av., t. lvhi, p. 93. )