‹ De la discipline des cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publicsChapitre 76 sur 325 · Rej. 6 août 18ii. (J. Av. , t. lxvii, p · texte numérisé non relu

Rej. 6 août 18ii. (J. Av. , t. lxvii, p

3. — Voy. Ordonn. 1822, art. 29; Ordonn. 1830, art. 1er; ph. Dupin, p. 392; Mollot, p. 210.

4. — Voy. suprà, n° 120; Carré, p. 131; Lyon, 14 fév. 183Î. (S. 24. 2. 539.)

DKS AVOCATS*

tion, soit son inscription sur un autre tableau , parce qu'il n'y a pas chose jugée pour tous les barreaux dans la décision de l'un d'eux t.

SECTION XI

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