JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES. — POUVOIRS ET FORMES

150. L'ordre des avocats n'étant point un corps d'officiers publics, sa discipline semblerait devoir appartenir tout entière à la réunion des membres qui le composent, dans chaque barreau, sauf délégation à un comité élu du pouvoir de préparer ses décisions, là où les avocats seraient très-nombreux. C'est ce qui avait lieu autrefois, même pour le barreau des avocats aux conseils *.

Mais la discipline de l'ordre, impérialisée par le décret qui l'a rétablie, a paru devoir être attribuée — au premier degré, à un comité ou conseil institué sous un titre qui absorbe celui que sembleraient exiger ses attributions principales ( Conseil de discipline, au lieu de Conseil de l'ordre ), — au second degré, dans certains cas, aux Cours royales, autorisées même à connaître, sur la poursuite directe des procureurs généraux, de toute infraction disciplinaire et de tout excès de pouvoir reprochés aux conseils de discipline. Ces attributions, maintenues par l'ordonnance de 1822, devaient être modifiées en exécution de la promesse faite par l'ordonnance du 7 août 1830; mais le projet de règlement, proposé dans ce sens par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris , est encore à discuter 3.

D'un autre côté, des pouvoirs assez étendus ont dû être laissés aux Cours et tribunaux pour la répression des fautes d'audience, justiciables dans tous les temps de l'autorité judiciaire, comme portant atteinte à l'ordre public.

De là, des différences nécessitant une division tripartite.

1. — Voy. JRép., vo Avocat, § 11 ; Daviel, p. 34 ; Carré, p. 4-27 et 431 ; Mollot, p. 204, note.