Limoges, 29 fév. 18*4, (/, av., t. lxvi, p

môme en dehors de ses fonctions, un avocat professait publiquement des doctrines anti-sociales , qui seraient de nature à compromettre l'honneur et la dignité du titre d'avocat, pris par l'auteur de cette manifestation répréhensible, le pouvoir disciplinaire pourrait encore intervenir, indépendamment du ministère public. A part ces deux cas , les écrits ou discours que publient des avocats comme citoyens, surtout comme hommes politiques, doivent être à l'abri de toutes investigations et poursuites disciplinaires. Telle est la distinction qui nous paraît seule admissible, malgré la controverse qui a eu lieu à ce sujet dans plusieurs écrits, dans la jurisprudence , et jusqu'à la chambre des députés

158. La juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre s'étend sur tous les avocats inscrits au tableau, sans exception pour le bâtonnier (qui n'est que primus inter pares) , pour les membres du conseil, (contre lesquels il peut aussi être procédé par leurs collègues), et pour les stagiaires (qui sont inscrits au tableau dans le sens de l'art. 15 de l'ordonnance) 2.

Elle peut s'exercer sur tous faits qui impliquent un manquement aux devoirs de la profession, quelles qu'en soient la date et la qualification d'après les lois ordinaires, sans qu'aucune exception d'incompétence, de prescription ou de chose jugée puisse arrêter l'action disciplinaire, et sauf les règles que nous établirons plus loin. ( Voy. infrà , 11e partie, liv. 1er et n.)

Elle peut même agir pour les infractions déférées aux tribunaux par des dispositions spéciales, telles que les fautes d'audience, nonobstant les avertissements ou autres mesures de discipline prises par les tribunaux , mais sans y préjudicier 3. — La postulation illicite, de la part d'un avocat, constitue une infraction disciplinaire dont peut connaître le conseil de discipline, sans préjudice du droit qu'a le procureur général de poursuivre devant le tribunal compétent, en cas d'abstention du conseil, ou d'appeler à minimâ de sa décision. Mais s'il y avait complicité entre un avocat et un tiers , la connexité , dans le concours de

1. — Voy. Target, Lettres sur la censure ; Moniteur, 30 déc. 1821 ; Daviel, p. 26; Carré, p. 422; Ph. Dupin, Consult. pour M. Grand, en 1829; Dupiii aîné, Profession d'avocat, p. 573-590; Mollot, p. 45 et 40; Caen, 8 janv. 1830; Paris, 14 janv. 1830; Montpellier, 1" fév. 1838; Rej., 27 nov. 1838. (J. av., t. lvi, p. 48.)

2. — Réqnis. de M. Dupin dans Taff. Parquin, et rej. 5 déc. 1833; Cass. 22 juill. 1834. (/. av., t. xlvii, p. 257 et 384.)

3. — Limoges, 28 déc. 1825; Grenoble, 7 juill. 1827; Bordeaux, 21 mars 1829; Cass. 21 fév, 1838. (J. av., t. liv, p. 362.)

DES AVOCATS

deux juridictions dont l'une est exceptionnelle, commanderait de poursuivre devant la juridiction ordinaire !..

La juridiction disciplinaire du tribunal, faisant fonctions de conseil de discipline, s'étend aussi sur tous les avocats inscrits au tableau, et pour toutes infractions disciplinaires, suivant les mêmes règles.

159. Les conseils de discipline peuvent agir d'office comme sur la plainte des parties intéressées, sur la plainte d'un magistrat comme sur celle d'un avocat ou client , et même sur la comparution spontanée de l'avocat atteint par une imputation dont il veut se justifier. Les tribunaux faisant fonctions de conseils de discipline peuvent agir de même , sans citation à la requête du ministère public, et contrairement à ses réquisitions 2.

La présence des deux tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour qu'il soit valablement procédé 3.

140. Aucune peine disciplinaire ne peut êtreprononcée sans que l'avocat inculpé ait été entendu ou dûment appelé, et, si les fonctions de conseil de discipline sont exercées par le tribunal, sans que l'avis par écrit du bâtonnier, protecteur des membres du barreau, ait été pris ou demandé \

Un délai de huitaine au moins doit être laissé entre le jour de la citation et celui de la comparution. L'avertissement se donne par simple lettre du bâtonnier ou du secrétaire ; il n'a pas besoin d'être réitéré en cas de non comparution, comme le voulait l'art. 27 du décret de 1810 5.

L'opposition est recevable de la part de l'avocat disciplinairement condamné par défaut. Gela n'est plus douteux fi.

141 . L'avocat condamné simplement à l'une des peines de l'avertissement ou de la réprimande ne peut se pourvoir par appel, ni par aucune autre voie. Ce principe résulte de la nature de la peine, qui est de discipline intérieure; car le but essentiel de l'institution des conseils et chambres de discipline a été de faire juger en

t. — Décr. 19 juill. 1810 ; Limoges, 23 août 1824; Cass. 28 déc. 1825; Bordeaux, 4 janv. 1830; Rej. 5 déc. 1836. {J. Pal., aux dates.)

2. Ordonn. 1822, 15 ; Cass. 28 avr. 1820; Auxerre, 24 déc. 1827. {Bull, crim., 1820, no 59; Dali. 34. 3. 34.)