lbid., art

6. — Carré, p. 426; Mollot, p. 206; C. de cass., 19 avr. 1817 et 20 fév. 1823. (S. 18. 1.20; 23. 1. 179.)

POUVOIRS DES CONSEILS DE DISCIPLINE. \ï\)

famille et définitivement les infractions qui ne comportent qu'une peine légère. Il existe pour la plupart des corporations d'officiers publics, notamment pour les avoués et les notaires (Voy. infrà , chap. ib, et liv. m, chap. Ier). Il a été appliqué à l'ordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation par l'ordonnance du 10 sept. 1817, portant, art. 13 : « Le conseil prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure. » Il se trouve virtuellement consacré quant aux avocats en général par l'ordonnance du 20 novembre 18*22, dont l'art. 24 limite le droit d'appel, pour l'avocat condamné, aux cas d'interdiction à temps ou de radiation. Cela est reconnu même par les auteurs qui désapprouvent l'attribution aux conseils de discipline d'un pouvoir souverain que nous trouvons, quant à nous, essentiel pour le maintien de la discipline du barreau '.

Le procureur-général, au contraire, peut interjeter appel à minimâ, dans tous les cas ; à l'effet de quoi, il a le droit de requérir expédition de toute décision portant absolution, avertissement ou réprimande 2. Voilà ce qui blesse les principes, et surtout la règle de réciprocité qui existe entre toutes parties devant toutes les juridictions. Ce droit exorbitant ne peut s'expliquer que par cette considération que le ministère public est censé avoir requis par la poursuite une peine plus forte que celle qui a été prononcée, tandis que le droit d'appel, pour l'avocat, est subordonné à la gravité de sa condamnation , comme en matière de simple police.

142. Dans les cas d'interdiction à temps et de radiation du tableau, l'appel devant la Cour du ressort est permis à l'avocat condamné, comme au procureur général 3.

L'appel de l'avocat remet tout en question et autorise la Cour à prononcer une peine plus forte, quoique le procureur général ne l'ait pas requise ; et l'appel de ce magistrat ne permet pas à la Cour, quelles que soient ses convictions, de modérer la peine prononcée 4. Ceci est encore plus exorbitant et contraire à toutes les notions du droit. En matière civile, l'appel de la partie condamnée ne peut jamais, sans appel respectif ou incident, faire augmenter la condamnation attaquée. En matière correction-

1. — Voy. Daviel, p. 163 ; Carré, p. 429 ; Mollot, p. 207 ; Nîmes, 30 juill. 1825. (Dali., 26 .Y 18.)

2. — Ordonn. 1822, art. 22, 23 et 25 ; Aix, H avr. 1836. (J. av., t. lxvi, p. 29.)