Rej. 25 janv. 1834. (Dali

3. — h s'agissait d'un fait de postulation, de la part d'un avocat, avec le concours d'un avoué. Le tribunal correctionnel avait renvoyé la poursuite, quant à l'avocat , au conseil de discipline de son ordre , et la Cour de cassation a maintenu ce renvoi, en proclamant même que c'était au conseil de discipline qu'appartenait la connaissance de l'infraction reprochée à l'avocat (Rej. 28 déc. 1825 ; D., 15. 1. 64 ) ; mais la Cour de renvoi a retenu l'affaire, à cause de la complicité de l'avoué. (Bordeaux, 4 janv. 1830 ; D., 30. 2. 140.)

4. — C. de Paris, ch. assemblées, 21 juill. 1829. (J. Pal., 1830, 3, 161) ; Cour d'assises de la Seine, 13 juillet 1835. (J. Pal, t. xxvn, p. 452.)

5. — Un défenseur, dans une affaire très-grave, avait porté une plainte en faux contre le président des assises. La plainte fut reproduite même devant la Cour de cassation, à l'appui du pourvoi formé par le condamné. L'avocat a été traduit devant le conseil de discipline, dont la décision a été frappée d'appel à minimâ, et la Cour de cassation a trouvé régulier ce mode de procéder. (Rej. 21 fév. 1838; Dali., 38 1. 137.)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

159. Lorsque la décision disciplinaire pour faute commise ou découverte à l'audience, émane d'un tribunal du premier degré, l'appel doit être recevable, s'il y a condamnation à l'interdiction temporaire, de même que si le tribunal prononce une des autres condamnations autorisées par les art. 90 et 1036 C. p. c, et par la loi de 1819.

Y a-t-il aussi lieu à appel contre le jugement infligeant seulement une des peines de l'avertissement ou de la réprimande? L'affirmative a été soutenue par deux auteurs et admise par un tribunal Nous ne croyons pas cette opinion fondée.

En général, les mesures de discipline intérieure, telles que l'avertissement, la censure et la réprimande, qui n'ont point ie caractère de peines disciplinaires proprement dites, sont prises souverainement, même par les chambres syndicales et les conseils de discipline. A la vérité, la publicité qu'elles acquièrent lorsqu'elles sont prononcées à l'audience, leur donne plus de gravité. Mais, outre que la publicité de la répression est en raison de la publicité de la faute, il faudrait un texte pour soumettre à l'appel une mesure qui ne le comporte point par sa nature ; or, ce texte n'existe pas. L'ordonnance de 1822, art. 16, 43 et 45, réserve expressément le droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises par des avocats à l'audience ou dans des écrits produits. Ce droit, écrit dans les art. 90 et 1036 C. p. c. , a été réglé par l'art. 103 du décret de 1808, dont il faut bien admettre ici l'application avec la jurisprudence , d'autant plus que c'est la seule disposition applicable et qu'elle s'accorde en ce point avec la distinction des peines disciplinaires établie par l'ordonnance même de 1822, art. 24. Or, d'après cet art. 103, les tribunaux , comme les chambres syndicales et les conseils de discipline, prononcent sans appel les peines de discipline intérieure. C'est ce qu'a expressément jugé la Cour de cassation, annulant le jugement d'un tr ibunal cor rectionnel supérieur qui avait admis l'appel dans le cas de réprimande par jugement; et c'est ce qu'elle a reconnu en statuant sur un pourvoi formé directement contre un jugement analogue 2.

160. Dans les cas où l'appel est autorisé, il doit être interjeté dans les formes et délais propres à la juridiction quia prononcé et à celle à laquelle ressortit celle-ci. Il doit être jugé en audience

1. — Voy. Carnot, Discip. jud., n° 31 ; Bioche, v° Avocat, n° 159.

2. — Voy. Cass. 17 mai 1828 ( J, Pal., t. xxi, p. 1465) ; Rej. 6 août 1844. ( J. av., t. lxvii, p. 540.)

\M DES AVOCATS

publique, par la chambre compétente du tribunal supérieur ou de la Cour d'appel, selon que la décision émane du tribunal correctionnel ou du tribunal civil. Il y aurait incompétence si la décision était prise en assemblée générale *.

161. Le recours en cassation doit être ouvert, quelle que soit la décision, au profit de l'avocat condamné et même du ministère public.

A cet égard, le doute n'est pas permis, lorsque la décision a été rendue sur appel, soit qu'il y ait suspension maintenue, soit qu'il y ait méconnaissance d'un principe invoqué contre l'appel. Dans le cas de condamnation par un tribunal ou une Cour statuant en dernier ressort, le recours doit être également admissible , sans qu'on puisse en contester la recevabilité par cela que la peine prononcée ne serait pas la suspension. Cette fin de non recevoir n'est exacte qu'à l'égard de l'appel, qui ne doit être admis que dans un cas grave, parce qu'il remettrait en question l'appréciation de la faute. Elle n'aurait aucune base rationnelle relativement au pourvoi en cassation, qui laisse intacte l'appréciation des faits, qui ne peut reposer que sur une violation de loi 2.

162. Le pourvoi doit être déclaré dans les formes et délais propres au tribunal à quo, et porté à la chambre de la Cour de cassation correspondant à la juridiction qui a prononcé.

Il est ou n'est pas suspensif, selon que la décision attaquée émane de la juridiction criminelle ou de la juridiction civile 3.