Bourges, 30 avril 1845. (J. av., t. lxviii, p

DES AVOCATS

attentatoires ou non à la dignité de l'audience et à la gravité des fonctions judiciaires 4.

L'aggravation de la faute , par le système de défense qu'adopte l'avocat inculpé, autorise le tribunal saisi à être plus sévère dans l'appréciation des faits et dans l'application de la peine, sans qu'on puisse prétendre ici que l'abus de la défense constitue un fait distinct 2.

158. Les fautes découvertes à l'audience, quand elles sont imputables à des officiers ministériels, tombent aussi sous le pouvoir disciplinaire des tribunaux qui les découvrent : c'est la disposi tion expresse de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808. Cette disposition est-elle applicable aux avocats? La solution se trouve dans la jurisprudence qui applique l'art. 103, même à l'égard des fautes commises en dehors de l'audience , et non découvertes à l'audience (suprà, n° 146). Et d'ailleurs, l'art. 43 de l'ordonnance de 1822 tranche la question, en autorisant les tribunaux à réprimer immédiatement les attaques contre les lois que se permettrait un avocat dans ses écrits.

Mais lorsque la faute découverte n'exige pas une répression immédiate , il est convenable que le tribunal en renvoie la connaissance au conseil de discipline de l'ordre. C'est ce que faisait le parlement de Rouen , qui s'abstenait même de nommer l'avocat dans son arrêt (Voy. Dupin, Profession d'avocat , p. 649). Ce mode a été jugé licite par un arrêt de la Cour de cassation, en 1825 3, par deux arrêts de la Cour de Paris, en 1829 et 1835 \ et par un arrêt de la Cour de cassation, en 1838 *.

1. — Trib. d'Ambert, 17 avr. 1844; Rej. 6 août 1844. (J.av., t. Lxvn,p. 534.)