CONCLUSION

Nous avons essayé de démontrer, au cours de cette étude, que la distinction fondamentale des lois constitutionnelels et des lois ordinaires n'était pas, dans le Droit constitutionnel des Etats modernes, une simple question de terminologie doctrinale, mais la base même sur laquelle repose le constitutionnalisme moderne. Nous avons vu, en effet, que toute organisation à régime représentatif et parlementaire supposait nécessairement l'existence d'une Constitution écrite, c'est-à-dire d'un ensemble de lois organiques de nature spéciale, destinées à limiter la Souveraineté sous quelque forme qu'elle se présente : roi, empereur, ou assemblée représentative. Nous avons vu aussi que dans tous les pays constitutionnels, sauf bien entendu l'Angleterre, cette Constitution était écrite et qu'elle se plaçait hiérarchiquement au-dessus de toutes les dispositions législatives. Autant de caractères particuliers qui nous aidèrent

à démontrer que les lois constitutionnelles différaient des lois ordinaires quant à leur nature intime et partant quant à leur force exécutoire.

Il nous a paru, d'autre part, que l'erreur de nombreux constitutionnalistes contemporains, avait été de croire qu'il n'existait aucune différence entre cette loi suprême et les lois simples ou qu'il n'existait entre elles qu'une différence formelle, alors qu'en réalité elles se distinguent aussi profondément par leur essence propre que par leur forme extérieure. Par leur nature ou essence intrinsèque, parce que si la loi constitutionnelle se meut dans le domaine objectif du Droit public et rencontre l'Etat et non l'Individu, la loi ordinaire au contraire évolue dans la sphère du Droit privé et se préoccupe de questions éminemment subjectives. Par leur forme, parce que les lois constitutionnelles sont soumises à des procédures spéciales de révision ou d'élaboration beaucoup plus rigoureuses que les procédures habituelles d'élaboration ou de modification des lois ordinaires.

Enfin, nous avons vu que la loi constitutionnelle, telle qu'elle était issue des théories de l'Ecole du Droit d° la Nature et des gens, n'était pas seulement une loi écrite, mais une loi suprême, se distinguant des autres lois par sa force obligatoire. Nous avons insisté sur ce caractère spécial parce qu'il nous a permis de mettre en relief l'illogisme des théories étrangères qui admettent une loi fondamentale, à titre de Statut suprême, et qui permettent au législateur ordinaire de la modifier selon son bon plaisir à l'instar d'une loi de conséquence.

Nous n'avons pas non plus ménagé nos critiques aux

conceptions françaises qui ont toujours posé la distinction en principe, mais qui, par contre, n'ont jamais cherché à en tirer toutes les conséquences pratiques qu'elle suppose. Or, nous avons établi qu'autre chose est de rédiger une Constitution et de l'imposer au législateur ordinaire, autre chose de trouver le moyen d'en assurer le respect. Malheureusement, chez nous, l'effort n'a été que spéculatif. En pratique, nous sommes encore à chercher quel sera le meilleur système de contrôle des lois constitutionnelles. Le législateur de 1875 a cru, lui, combler la lacune en différenciant formellement les deux lois. Il s'est contenté, comme d'une solution suffisante, de la procédure révisionnelle, pour établir leur dissemblance. Insuffisance fâcheuse car une véritable loi constitutionnelle suppose évidemment une sanction juridique avec un Tribunal spécialement organisé pour la rendre. Chez nous où est, dès lors, la sanction efficace? Où trouver la juridiction spéciale qui, comme aux Etats-Unis, permette de dégager des solutions jurisprudentielles la garantie que l'on attend de toute loi fondamentale?

Bien mieux, nous avons pu voir que notre constitutionnalisme actuel accusait une évolution marquée vers l'assimilation de la loi constitutionnelle à la loi ordinaire. C'est une tendance que l'omnipotence grandissante du Pouvoir législatif veut accentuer de plus en plus et qui sera de plus en plus dangereuse à mesure que disparaîtra la distinction légale qui subsiste encore entre les deux lois. Il est donc temps de réagir. Nos lois constitutionnelles actuelles sont insuffisantes et insuffi-

samment différenciées des lois ordinaires. Par ailleurs, elles sont inefficaces parce qu'elles sont sans sanction. On ne saurait trop y prendre garde, le danger n'est pas de voir une loi ordinaire privée de sa force exécutoire si cette loi est inconstitutionnelle, mais plutôt de voir un jour ou l'autre le Parlement violer les libertés naturelles conquises au prix de révolutions successives. Pour notre part, nous sommes partisan d'adopter d'abord comme mesures préventives, un Texte constitutionnel complet, précis, aussi prolixe et minutieux que l'était la Constitution du 5 fructidor an III; ensuite de recourir à des mesures juridictionnelles pour sanctionner les violations aux règles et principes consacrés par la loi fondamentale. Nous avons vu, au cours de notre travail, que la chose n'était pas impossible puisqu'il suffisait de codifier une foule de règles constitutionnelles éparses dans un grand nombre de lois organiques ou même contenues dans les Constitutions abrogées et de leur donner une sanction juridique par le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité.

Et pourtant nous ne nous dissimulons pas que les freins constitutionnels n'ont pas d'efficacité propre indépendante des forces morales qui les mettent en mouvement. Le principal ressort des mécanismes constitutionnels est dans le cœur des hommes qui les appliquent et cela suffit pour expliquer que l'élan des passions révolutionnaires n'est pas toujours facile à arrêter. « Mais, c'est une vérité historique, maintes fois observée, qu'avant de se déchaîner librement, il leur faut briser les obstacles légaux que des institutions prévoyantes ont

su accumuler devant elles. El comme les tempêtes sociales perdent souvent en durée ce qu'elles acquièrent en violence, le salut dépend parfois du temps que l'on a pu gagner! (i) »

Vu :

Le Doyen, HAURIOU.

Vu :

Le Président de la Thèse, EBREN.

Vu et permis d'imprimer :

Toulouse, le 43 mai 1913.

Le Recteur, Président du Conseil de l'Université, LAPIE.

(i) V. Clappiek, op. cit. (Gazette des Tribunaux, 18 décembre 1902.)