THÈSE POUR LE DOCTORAT

Présentée et soutenue le Samedi 29 Mai 1909, à 1 heure

De FN C0 DR PE UNE ACER Jean PALOQUE : : ] Receveur de l’Euregistrement ct des Domaines, à Gatus (Lot)

Président : M. JACQUELIN, professeur.

{ MM. LARNAUDE, professeur.

Puustre l SAUZET, professeur.

iQ ——— PARIS

IMPRIMERIE HENRI JOUVE 15, Rue Racine, 15

https://archive.org/details/1IA41556013 0049

DE LA Distinction entre la faute personnelle el la faute de Serv ce

du Fonctionnaire