POSITIONS

Droit romain.

L. — Quand les poursuites du créancier sont empêchées par un obstacle de fait, à quel moment le délai de deux ans de la loi Furia commence-t-il à courir ? Les deux textes 4 (Dig. De div. temp. præscript., lib. xuiv, Lit. 3) et 25 (Dig., De stipul. serv., lib. xLv, tit. 3) prévoyaient cette difficulté et la résolvaient en sens contraire.

IL. — Paul ne contredit pas dans le Fr. 25, pr. (Dig., De verb. signaf., lib. 1, tit. 46), ce qu'il dit dans le Fr. # (Dig., De usufr. et quemad. quis ut., lib. vu, tit. 4). L’usufruit est tantôt pars dominii et tantôt une chose distincte de la propriété.

III. — La fidéjussion contractée èn duriorem causam est nulle pour le tout.

IV. — Scœvola a tort de dire dans le Fr. 60 (Dig., De id. et mand., lib xLvi, tit. 1.) que le fidéjusseur reste tenu, toutes les fois que la libération du rews laisse subsister une obligation naturelle. Ce qui est vrai, c'est que le reus reste obligé

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naturellement, toutes les fois que sa libération n “entraine he celle du fidéjusseur. de

Droit civil.

I. — La caution, qui n’est intervenue que pour l’un de plusieurs débiteurs solidaires, ne peut ni exiger la discussion de ceux qu'elle n’a pas garantis, ni demander la division de la dette contre leurs cautions.

If. — La caution réelle peut invoquer la cause de libération de l’article 2037, mais ne peut pas exercer l’action en décharge de l’article 2032.

IT, — La cause de libération de l’article 2037 résulte aussi bien de la perte des sûretés que le créancier a acquises après le cautionnement, que de la perte de celles qu’il a acquises antérieurement. |

IV. — La caution qui à payé est loujours subrogée aux droits hypothécaires du créancier contre le tiers détenteur ; le tiers détenteur qui a payé est quelquefois subrogé aux droits du créancier contre la caution.

V. — La contribution entre la caution personnelle et la caution réelle se fait toujours par parts viriles, quelle que soit la valeur de l'immeuble hypothéqué.

Droit criminel.

LE. — L'interdiction légale enlève au condamné la libre dis-

position en même temps que la libre administration de ses biens.

IL. — La nullité des actes faits par un condamné légalement interdit peut être invoquée par le condamné et par le tiers avec qui il a contracté.

IT. — L'article 59 du Code pénal doit être lu ainsi : Les complices seront punis de la même peine que celle prononcée par la loi contre le crime ou délit commis par l'auteur priucipal.

Histoire du droit.

I. — En France, l'établissement de la féodalité a été moins la conséquence de la conquête de la Gaule par les Germains, que le résultat des mœurs et des besoins de l’époque.

IT. — Le droit du seigneur consistait en une redevance en argent, etnon dans la prima carnalis cognitio de l'épousée. |

III. — La royauté française, soutenue en cela par la doctrine des légistes, a été plutôt hostile que favorable au mouvement communal du moyen âge; les circonstances seules on amené le roi à se faire souvent l’allié et le protecteur des communes au x1!° siècle.

Droit constitutionnel.

I. — Les libertés d’un peuple dépendent moins de la séparation des pouvoirs ou de la division du pouvoir législatif, que de la manière dont ce peuple comprend les droits et les attributions de l'Etat. A ce point de vue, les idées des Romains dans l’antiquité, des légistes au moyen âge et des Français de 1789, conduisent aisément au pouvoir absolu.

IT. — Les Sénateurs doivent être élus au suffrage restreint. Avec nos mœurs démocratiques, le cens sénatorial ne peut tenir compte ni de la naissance, ni de la fortune des citoyens, maisil peut tenir compte de leur instruction, et accorder le droit de suffrage, par exemple , aux citoyens munis d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Vu:

Lyon, le 3 juin 4882.

Le Doyen, Président de la Thèse, E. CAILLEMER.

Permis d'imprimer :

Lyon, le 14 juin 1882.

Le Recteur, E. CHARLES.

9527, — Grenobe, impr. {yp. et lith. G. Dupont,

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