INTRODUCTION RUE RON ETS DR TEE ARS EE

CHAPITRE PREMIER. — La force majeure d’après les principes généraux et le Code de commerce. . . . . . . . $ I. — Présentation à l'acceptation. . . . . . . . . .

$ II. — Obligations du porteur sanctionnées par des HECRÉANCE RE RS sd un le ve

a) Solutions possibles théoriquement. . . .

b) Solutions admises dans quelques Etats. . . . . . . c) Conséquence possible du retard : intérêts. . . . . .

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CHAPEREMT EM Des Moratoires OP NE

$ I. — Utilité et nature des Moratoires. . . . . . . . SUIS SSD OU LOL PRE RE ENS on ane STILL ST 0 TS TA PONS RE A ei a) Loi du 13 août 1870 et décrets du Gouvernement de

lañDéfensemationalo see EN D)ADélération de) TOUrSEE 0 MR Mon PROS CON dUMOINTArS TS NPC NE EN" d) Lois des 24 mars, 26 avril et 4 juillet 1871. . . . . e) Gouvernement de la Commune.. . . . . . . . . . SIN nd I10 Per VE EN FRS SNA TA EN RES SR Re DC EP MRC A)RENBISIDIOTOLÉS ER Ce Ie TR OR b) Suppression progressive du moratorium. . . . . . CAINTOÉPÉ IS EAP LR A LRU SE CE